AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° 50 % des dépenses de personnels exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Au 3° du k, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

III. – Alinéa 25 

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des aa et d du 2° qui s’appliquent aux dépenses de personnel exposées à compter du 1^er janvier 2023

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à minorer les effets néfastes de la suppression du doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche en cas de sous-traitance publique pour les petites et moyennes entreprises, en rétablissant le taux de 50% de prise en compte forfaitaire des dépenses de personnel, qui avait été diminué à 43% en loi de finances pour 2020, pour des raisons d’ordre budgétaire.

En bonne coordination avec l’amendement visant à repousser à 2023 la suppression du doublement d’assiette pour sous-traitance publique, la modification prévue par le présent amendement n’entrerait en vigueur qu’en 2023.