AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 NONIES

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer la niche Copé.

Ce dispositif permet actuellement aux entreprises d’exonérer à 88% leurs plus-value provenant de cession d’actifs. Cette niche représente ainsi un manque à gagner de 5 milliards d’euros pour les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Nous considérons que les avantages économiques et sociaux d’une telle exonération sont dérisoires par rapport à son coût : il profite en particulier aux grands groupes et aux holdings (95% du coût de la niche d’après la Cour des Comptes), et concerne des opérations rapportant plusieurs millions d’euros de plus-value.

C’est une mesure qui participe à l’injustice fiscale entre petites et très grandes entreprises. Aveu d’échec : le conseil des prélèvements obligatoires n’avait pas non plus réussi à mettre en avant une quelconque justification économique à cette niche.

Par conséquent, nous proposons de la supprimer.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3 nonies).