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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1151 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 46 QUATERDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article supprime l’article 46 quaterdecies, dans la mesure où il présente le risque d’être considéré comme un cavalier budgétaire, en vertu du considérant de principe du Conseil constitutionnel selon lequel ne relève pas de la loi de finances toute disposition ne concernant « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ni encore la comptabilité de l’État ». Or, les dispositions du présent article, relatives au contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat, ne paraissent pas relever de l’une de ces catégories.