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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1483 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 45 TER |
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I. – Après l’alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la première phrase de l’article L. 5114-1, le mot : « francisé » est remplacé par le mot : « enregistré » ;
II. – Alinéa 61
Remplacer la mention :
3°
par la mention :
b)
III. – Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À l’article L. 5114-2, le mot : « francisés » est remplacé par le mot : « enregistrés » ;
IV. – Alinéa 65
Remplacer la référence :
L. 5731-4
par la référence :
L. 5731-5
V. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5731-5. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 5114-1, le mot : "enregistré" est remplacé par le mot : "francisé" et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : "enregistrés" est remplacé par le mot : "francisés". » ;
VI. – Alinéa 77
Remplacer la référence :
L. 5741-4
par la référence :
L. 5741-5
VII. – Après l’alinéa 88
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5741-5. – Pour l’application à Saint-Martin de l’article L. 5114-1, le mot : "enregistré" est remplacé par le mot : "francisé " et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : "enregistrés" est remplacé par le mot : "francisés". » ;
VIII. – Alinéa 91
Remplacer les mots :
et L. 5751-1-2
par les mots :
à L. 5751-1-3
IX. – Après l’alinéa 98
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5751-1-3. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5114-1, après le mot : "enregistré", sont insérés les mots : "ou, s’il est armé au commerce, francisé" et pour l’application de l’article L. 5114-2, après le mot : "enregistrés", sont insérés les mots : "ou, s’ils sont armés au commerce, francisés". » ;
X. – Alinéa 103
Après les mots :
et L. 5114-1
sont insérés les mots :
à L. 5114-2
XI. – Alinéa 104
Remplacer la référence :
L. 5761-1-3
par la référence :
L. 5761-1-4
XII. – Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5761-1-4. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 5114-1, le mot : "enregistré" est remplacé par le mot : "francisé" et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : "enregistrés" est remplacé par le mot : "francisés". » ;
XIII. – Alinéa 134
Remplacer la référence :
L. 5114-1-1
par les mots :
L. 5114-1 à L. 5114-2
XIV. – Alinéa 138
Remplacer la référence :
L. 5114-1-1
par les mots :
L. 5114-1 à L. 5114-2
Objet
Amendement de coordination.