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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT (n° 137 , 138 , 139) |
N° II-164 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET Article 35 (crédits du compte spécial) (État D) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État | 2 000 000 000 | 2 0000 000 000 | ||
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
TOTAL | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’État-actionnaire c’est une participation par 85 entités relevant du périmètre de l’agence des participations de l’État. C’est 2,3 milliards de dividendes reçus par l’Etat-actionnaire en 2019. Parmi les « choix stratégiques », se trouvent des participations au sein d’entreprises ou de groupes dont les activités conduisent par ricochet l’État français à soutenir l’activité dans les paradis fiscaux ou plus exactement les « territoires non-coopératifs ». Il en est de même pour des groupes qui pratiquent l’optimisation fiscale agressive via le Luxembourg ou les Îles anglo-normandes.
Il est donc parfaitement légitime que les dividendes perçus par l’État-actionnaire permettent le désengagement de la France. Il serait aussi légitime d’instaurer un contrôle plus précis du suivi des participations de l’État et de ses partenaires, notamment étrangers.
Au sein du programme "Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État", les fonds sont prélevés sur l'action n° 01-Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés.