AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article propose une révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011.

Cette mesure est tout sauf anodine, puisqu’elle prévoit la remise en cause unilatérale de 849 contrats en métropole, et peut-être, de 208 en zones non interconnectées avec le territoire métropolitain (ZNI), signés par l’État il y a plus de dix ans.

Pourtant, le Parlement est sommé de se prononcer sur cette mesure aux implications multiples en quelques jours seulement et sans la moindre étude d’impact.

Votre rapporteur spécial considère que cette manière de procéder ôte au législateur toute réelle capacité de peser les avantages et les inconvénients de cette décision lourde de conséquences.

Il est incontestable que les contrats visés par le présent article bénéficient d’une rentabilité excessive, d’ailleurs déjà identifiée à l’époque de leur signature par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Il est également avéré que ces contrats représentent une charge importante pour le budget de l’État (937,7 millions d’euros pour 2020 sur un périmètre métropole et ZNI) alors qu’ils représentent une faible part de l’énergie électrique produite dans notre pays (soit 2 MW de puissance installée sur le même périmètre).

Toutefois, votre rapporteur spécial a été alerté par les représentants de la filière photovoltaïque sur le fait que la mesure pourrait placer une partie des sociétés de projet qui détiennent ces contrats en situation de défaut potentiel.

En outre, la baisse du tarif d’achat pénalisera les propriétaires actuels de ces centrales photovoltaïques, qui ont souvent acquis leurs installations auprès des investisseurs initiaux en les payant à un prix fondé sur la prévision de chiffre d’affaires provenant des contrats d’achat et de leur durée de 20 ans.

Conscient de l’existence des risques évoqués ci-dessus, le Gouvernement a accepté, à la demande de la filière, de mettre en place un examen individuel de chaque situation en cas de demande d’un producteur visé par la mesure. Celui-ci s’apparente toutefois à une usine à gaz susceptible d’induire de multiples contestations.

Surtout, en revenant de manière rétroactive et unilatérale sur l’effet de contrats conclus, le présent article risque de durablement porter atteinte à la signature de l'État et d’ôter à celle-ci toute crédibilité.

Un tel revirement serait susceptible de fortement nuire à l’attractivité du secteur des énergies renouvelables français auprès des investisseurs et des prêteurs, français comme étrangers et, ce faisant, de nuire à la transition énergétique que le Gouvernement prétend accélérer.