AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion dont titre 2
Fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens. Ainsi, le renforcement des politiques d’accession sociale à la propriété apparait particulièrement opportune dans ce cadre.

Par le biais de la création de ce fonds d’aide, les auteurs du présent amendement veulent rétablir l’APL « accession », ou encore renforcer le PTZ « Rural », dispositifs qui ont incontestablement fait leurs preuves dans le passé et qui permettront d’obtenir des résultats bénéfiques certains.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 4 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » du programme n° 363 « Compétitivité ».

Il ouvre en contrepartie 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action nécessaire devant l’enjeu crucial qu’et aujourd’hui encore davantage qu’hier le maintien en logement de tous nos concitoyens. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.