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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-671 rect. bis 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI et LAUGIER, Mme VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD, HENNO, MIZZON et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. KERN, DELAHAYE et CANEVET, Mmes GATEL, SOLLOGOUB et LÉTARD, MM. JANSSENS, DÉTRAIGNE et MOGA, Mme BILLON, MM. MAUREY, VANLERENBERGHE, DUFFOURG, LE NAY et LONGEOT et Mme DOINEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, et exclues du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent se voir accorder par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, au titre de l’année 2021, une réduction du montant de leur cotisation foncière des entreprises calculée au prorata de la période de fermeture de l’établissement.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire résultant de la crise de la COVID-19 ont des conséquences économiques majeures pour la quasi-totalité du tissu économique de notre pays.
Pour un certain nombre, notamment celles faisant partie de la catégorie contestée de "commerce non-essentiels", l'horizon s'est malheureusement réduit à une lutte pour leur survie.
Il serait néanmoins particulièrement malhonnête de minimiser les importantes mesures de compensation et de soutien apportées par le gouvernement.
Il a donc été prévu par exemple prévu par l'article 11 de la loi n°202-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, une possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, après délibération, d'accorder une réduction du montant de la CFE. L'échéance pour la prise de cette délibération a été fixée par la loi au 31 juillet 2020 au plus tard.
Pour autant, certaines communes ou EPCI à fiscalité propre n'ont pas pris cette délibération, excluant de fait les entreprises de leur territoire de cette possibilité de réduction du montant de la CFE.
C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser ces entreprises déjà très durement touchées par les fermetures administratives, il est proposé de permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de réduire le montant de la CFE, calculée au prorata de la période de fermeture des établissements, pour l'année 2021.
Les décisions de fermetures administratives ayant été décidées par l’État, le manque à gagner fiscal pour les communes et EPCI à fiscalité propre serait compensé par une majoration de la DGF.
Il s'agit là d'une mesure de soutien économique aux entreprises, dans une logique d'égalité fiscale dans cette période de crise économique majeure.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vicies vers un article additionnel après l'article 42).