AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2	700 000		700 000
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2
Haut Conseil des finances publiques dont titre 2		700 000		700 000
TOTAL	700 000	700 000	700 000	700 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens alloués aux juridictions administratives, et notamment à la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).

La CNDA a dû faire face à la crise sanitaire du Covid19 et les conditions de travail de ses agents ont été fortement dégradées.

La CNDA doit en outre faire face à un enjeu considérable de réduction des délais de traitement des dossiers. En effet, depuis la réforme Asile et Immigration du 10 septembre 2018, la Cour doit redoubler d'efforts pour s'adapter à ces nouveaux délais restreints, dans un contexte d'augmentation de son contentieux. Contrairement aux années précédentes, aucune création d'emploi, de magistrat ou d'agent n'est prévue pour 2021. Le Gouvernement n'a ainsi pas tenu compte, pour le budget 2021, des difficultés engendrées par la crise sanitaire et par la multiplication des saisines de la CNDA.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons le transfert de 700 000 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques» sur son action 01 « Haut conseil des finances publiques » vers le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et de son action 07 « Cour nationale du droit d'asile ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.