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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-848 rect. 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
Objet
La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, ce texte est dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres.
Pour rappel, l’enveloppe de la DSC doit être répartie selon trois critères majoritaires à hauteur de 35% de l’enveloppe minimum. Le reste de l’enveloppe de la DSC peut être réparti selon des critères librement choisis, à condition qu’ils ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires (35%) et qu’ils aient pour finalité de concourir à la réduction des disparités de ressources et de charges entre elles.
C’est pourquoi cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35%, et le caractère « péréquateur » des critères librement choisis. Assouplir ces critères donnerait plus de libertés aux élus locaux dans la répartition des enveloppes, et permettrait d’éviter de nombreux contentieux liés à la complexité de cette réforme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.