Alinéa 2

Après le mot :

réglementaire,

insérer les mots :

construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de quarante ans ou

Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclure la majorité des véhicules de collection qui sont dotés d’un certificat d’immatriculation de droit commun. Le certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, créé dans les années 1970 pour permettre un régime dérogatoire en matière de contrôle technique notamment, n’inclut qu’une petite partie des « véhicules de collection » au sens du droit positif.

En effet, selon le décret 2017-208 du 20 février 2017, sont des véhicules de collection tous les véhicules qui répondent aux trois critères suivants : construction ou première immatriculation il y a trente ans ou plus, production du modèle arrêtée, préservation sur le plan historique et maintien dans son état d’origine. Les véhicules de collection au sens du décret du 20 février 2017 sont au nombre de 900.000, soit seulement 2% du parc automobile de notre pays, leur impact sur la pollution reste donc très limité.

Cet amendement fait bénéficier de la vignette "collection", outre les véhicules ayant une carte grise "collection", l'ensemble des véhicules de collection au sens réglementaire, sauf ceux qui sont âgés de moins de quarante ans, ce afin de ne pas ouvrir l'éligibilité à la vignette "collection" à une génération de véhicules polluants et dont l'intérêt historique ou patrimonial est faible.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les véhicules précédemment mentionnés dont la durée de mise en circulation excède une période de cinquante ans sont dispensés de cette identification.

Cet amendement vise à exonérer les véhicules anciens de cinquante ans et plus de l’identification sous la forme d’une vignette « collection ». 

Il s’agit de permettre aux véhicules anciens de continuer à être utilisés dans le cadre de prestations commerciales. En effet, un véhicule en carte grise de collection n’étant plus un véhicule d’usage, il est interdit d’en faire une utilisation professionnelle et commerciale. Seuls les véhicules faisant l’objet d’une immatriculation de droit commun sont autorisés à faire l’objet d’un tel usage. 

Or de nombreux véhicules anciens permettent de réaliser des prestations de services, notamment en matière de mariages, de circuits touristiques, de tournages cinématographiques ou encore de restauration (anciens foodtrucks). 

Cette exonération entend ainsi préserver l’activité économique des professionnels utilisant de tels véhicules à des fins commerciales.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”, sauf s’ils présentent un grand intérêt historique ou patrimonial.

Dans les années qui viennent, de nombreux véhicules utilitaires ou à moteur diesel vont intégrer la catégorie des véhicules de collections, ce qui risquerait si ce texte était adopté de priver d’une grande partie de son effet la législation visant à lutter contre la pollution de l’air en ville, au bénéfice de véhicules ne présentant pas un grand intérêt historique ou patrimonial. Cet amendement se propose donc de les exclure par principe du champ des véhicules de collection, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’admettre par exception les véhicules qui présenteraient un grand intérêt historique ou patrimonial.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail

Tandis que l’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une dérogation nationale de circulation dans une ZFE-m pour les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation de collection et alors que les véhicules disposant d’une telle certification sont contraints à un usage non-professionnel, cet amendement vient confirmer une telle restriction malgré la dérogation accordée.