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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 57 rect. bis 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL, MONIER et Sylvie ROBERT, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 6332-1-3 du code du travail, l’opérateur de compétences peut prendre en charge les actions concourant au développement des compétences des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du même code et les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 dudit code, quel que soit le nombre de leurs salariés.
Objet
Le seuil de 50 salariés fixé pour le financement des plans de compétences par les OPCO n'est pas viable pour les SIAE car celui-ci ne constitue pas un critère de solidité économique ou de disponibilité de trésorerie. Les SIAE se trouvent ainsi pénalisées dans leurs actions de formation pourtant essentielles en direction des personnes engagées dans un parcours d'insertion.
Cet amendement vise donc à créer une dérogation pour les SIAE afin qu'elles puissent bénéficier de la prise en charge OPCO.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.