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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 65 rect. bis 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
par les mots :
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales volontaires
par les mots :
les conseils départementaux
III. – Alinéa 14
Après les mots :
à l’évaluation de l’expérimentation,
insérer les mots :
les modalités de financement du fonds par les départements,
Objet
La philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier aux embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation. Si la contribution financière des départements à l'ingénierie de projets doit être facultative, l’obligation de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires créés doit être préservée.
Aussi, cet amendement propose que le concours financier des Départements à la création des emplois supplémentaires soit obligatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.