AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Il n’est pas souhaitable de souscrire à la pérennisation immédiate des quatre mesures de la loi SILT dans le droit commun et par voie d’un simple amendement adopté en commission des lois, nonobstant les ajustements opportuns proposés par le rapporteur.

Ces mesures, directement inspirées des dispositions d’application exceptionnelle de la loi relative à l’état d’urgence, sont d’un nature extrêmement sensible au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garanties.

Il serait donc plus approprié d’examiner ces questions sereinement et sans précipitation dans le cadre du projet de loi annoncé par le Gouvernement, tout en prenant soin de sécuriser les procédures en cours.

En outre, compte tenu du calendrier législatif pour l’année 2021, il serait raisonnable de s’en tenir au terme fixé par l’article 1er inscrit dans projet de loi initial qui avait envisagé une durée de prorogation de ces mesures expérimentales au 31 décembre 2021 (comme pour l’article 2, option à laquelle se sont ralliées au final les deux assemblées après tergiversations).

Ce dernier choix aurait dû recueillir l’assentiment général en première lecture car il répondait aux vertus du pragmatisme et de la souplesse d’autant que la date du 31 décembre 2021 est une date butoir qui autorise le Gouvernement à déposer le projet de loi quand il le souhaite, avant la fin de l’année prochaine.