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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la sécurité intérieure (Nouvelle lecture) (n° 209 , 208 ) |
N° 5 14 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Amendement de coordination : rétablir la rédaction de l’article 3 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale