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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 20 8 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS |
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Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils est définie par décret avant le 1er janvier 2023.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent dans l’intérêt des consommateurs que soient définies des règles standard pour les chargeurs des appareils numériques de type tablettes et autres smartphones afin d’éviter leur renouvellement obligatoire à chaque changement d’appareil.