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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 28 11 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, KANNER et DEVINAZ, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme LE HOUEROU, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. BOUAD, MÉRILLOU, PLA, TISSOT et ANTISTE, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, M. Patrice JOLY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un volet relatif aux émissions de gaz à effet de serre générées par les biens et les services numériques que les personnes mentionnées aux 1° à 3° utilisent. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
L’article 5 de la proposition de loi encourage les TPE/PME à s’inscrire dans une stratégie de sobriété numérique grâce à la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique.
L’article 4 prévoit d’inscrire la sobriété numérique dans le bilan RSE des entreprises. Les entreprises soumises aux objectifs de la RSE sont cependant peu nombreuses. Or, toutes les ETI et grandes entreprises doivent contribuer à l’enjeu national de maîtrise environnementale de leurs activités numériques.
Notre amendement a ainsi pour objectif d’élargir la démarche de sobriété numérique à une proportion plus importante du tissu productif de la France.
Il propose d’intégrer au bilan des émissions de gaz à effet de serre (EGES) prévu par l’article L229-25 du code de l’environnement, un poste d’émission relatif aux activités numériques des personnes morales visées par cette disposition à savoir, notamment, les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités locales ou leurs groupements de plus de 50 000 habitants.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, prévoit que le bilan EGES doit s’accompagner d’un plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Cette mesure est entrée en vigueur en novembre 2020.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants couverts par un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) qui ont intégré leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans le PCAET sont dispensés de la production de ces documents.
L’impact des activités numériques des entreprises et collectivités ne figure actuellement pas dans la méthode du bilan carbone que doivent produire ces entités.
Institués par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, les bilans EGES sont un outil de quantification des émissions produites sur une année par une entreprise ou une collectivité, afin d’identifier et de mobiliser des gisements de réduction de ces émissions. Il paraît donc opportun d’étendre ce bilan aux activités numériques des entreprises et collectivités visées par l’article L229-25 du code de l’environnement.
L’objectif de cet amendement est d’impliquer davantage l’ensemble des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises dans la démarche de sobriété numérique.
En cohérence avec l’article 4, il est proposé que cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2023.