AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

MM. GILLÉ, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MICHAU, MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme LE HOUEROU, MM. BOUAD, MÉRILLOU, PLA, TISSOT et ANTISTE, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, M. Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13 A

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros ».

Objet

La commission a adopté un amendement du groupe socialiste dont l’objectif est de faire de l’achat public un levier pour réduire l’empreinte carbone du numérique. Ainsi, le texte de la proposition de loi inscrit désormais la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique.

Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables sont actuellement applicables aux collectivités dont le montant annuel des achats dépasse le seuil de 100M€. De fait cette obligation concerne uniquement les très grandes collectivités. Selon la DAJ de Bercy, seuls 160 organisations seraient ainsi concernées par cette obligation : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).

Pourtant, la forme de ce schéma est libre et peut s’appuyer sur le plan national d’action pour les achats publics durables. Une nouvelle version de ce plan est d’ailleurs annoncée pour début 2021. Comme l’a rappelé le commissaire général au développement durable le 10 décembre dernier, l’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit intégrer "davantage de durabilité, davantage d’enjeux sociaux et environnementaux, pour avoir un effet plus transformant".

Par ailleurs, la feuille de route présentée en 2018 par le gouvernement pour l’économie circulaire (proposition n°44) prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel devient obligatoire le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Ainsi, notre amendement propose de concrétiser cette mesure en introduisant un seuil légal fixé à un montant total annuel des achats de 75M€ (au lieu de 100M€ actuellement fixé par arrêté).

Tel est le sens de notre amendement qui incitera davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété numérique.