AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :

« Art. 38-.... – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs de services de communication au public indiquent, selon le type de connexion utilisé, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Lorsque le service de communication au public est un service de médias audiovisuels à la demande tel que défini à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont indiqués, lors de la lecture, la quantité de données correspondant et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre selon le niveau d’affichage et de résolution proposé.

« Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

Cet amendement vise à améliorer l’information de l’utilisateur sur l’impact environnemental de ses usages numériques.

Les conséquences environnementales des usages numériques pourraient fortement augmenter à l’avenir. S’ils ne représentent que 5 % de l’empreinte carbone du numérique en France et 8 % de la consommation d’énergie de ce secteur, le trafic de données double tous les trois ans environ en France, porté par l’usage croissant des réseaux mobiles.

Le rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique estime que l’amélioration de l’efficacité énergétique des réseaux - qui permettait jusqu’à présent une stabilité de leur consommation d’électricité - ne permettrait plus à l’avenir d’absorber cette hausse des usages.

C’est pourquoi il convient de favoriser une sobriété numérique en sensibilisant les utilisateurs sur l’impact environnemental de leurs usages numériques.

Si la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit une information des utilisateurs par les opérateurs quant à leur consommation de données, et de la production de CO2 associée, celle-ci sera délivrée de manière rétrospective sur leur consommation globale durant une période donnée, amoindrissant l’influence sur le comportement des utilisateurs. 

Aussi, cet amendement propose que le fournisseur d’un contenu (vidéo, audio,…) informe l’utilisateur des données consommées et de la production de CO2 associée à la lecture d’un contenu, lors de sa visualisation, selon le réseau utilisé et la qualité de celui-ci si différentes qualités de lecture sont proposées.