AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. LE NAY et MIZZON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, CANEVET et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. HINGRAY, de NICOLAY, MANDELLI, PELLEVAT, DUPLOMB, SAUTAREL et DAUBRESSE, Mme IMBERT, MM. MENONVILLE, VERZELEN, WATTEBLED et DUFFOURG, Mme DUMONT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. GUERRIAU, Mme PLUCHET, M. LEFÈVRE, Mme JOSEPH, MM. RAPIN et PACCAUD et Mmes MULLER-BRONN, BORCHIO FONTIMP, SAINT-PÉ, DEMAS et FÉRAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de reconditionnement. »

Objet

L’empreinte carbone du numérique provient principalement des terminaux numériques. Ces équipements représentent ainsi 81 % des impacts environnementaux du secteur en France, bien plus qu’à l’échelle mondiale où cette proportion atteint 63%. Leur fabrication engendre 70 % de l’empreinte carbone totale du numérique français.

C’est pourquoi il convient de limiter leur renouvellement et leur obsolescence. Parmi les pistes identifiées, le développement du marché du reconditionné constitue un levier d’action. Il offre également une opportunité de créations durables d’emplois non délocalisables, et implantés dans les territoires.

Toutefois, l’acquisition de terminaux reconditionnés est limitée par certains freins qu’il convient de lever. En particulier, la confiance dans le produit et sa durabilité désincitent à leur acquisition. Les détenteurs de terminaux peuvent être également moins enclins à céder ces équipements par la crainte que leurs données puissent être retrouvées par les acteurs en charge du reconditionnement ou par le prochain utilisateur du terminal.

Il conviendrait par ailleurs de favoriser des circuits courts de reconditionnement en assurant la traçabilité du produit par le consommateur.

Aussi, cet amendement propose que les acteurs du secteur respectent un certain nombre de prescriptions garantissant la qualité du reconditionnement, la suppression effective des données contenues dans le terminal et indiquent les pays de provenance et de reconditionnement des produits.