AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE, ROSSIGNOL, BRIQUET, LE HOUEROU et MEUNIER, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE, HARRIBEY, LEPAGE et MONIER, MM. Patrice JOLY, BOURGI, HOULLEGATTE, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS

Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains s’était déjà fermement opposé à l’inclusion de la notion de « maturité sexuelle » de mineurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles. Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Délégations aux Droits des femmes des deux assemblées, en concertation avec les associations de victimes, de lutte contre les violences sexuelles et de protection de l’enfance soulignent avec force que les termes "maturité sexuelle suffisante" sont à proscrire.

En effet, considérer de manière implicite que la notion de maturité sexuelle d’un mineur de moins 15 ans puisse être suffisante, affaiblit la portée de l’appréciation de la notion de contrainte qu’elle se propose pourtant d’amplifier.

Au regard de la fréquence de la correctionnalisation des viols en atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans, conserver cette rédaction n’est pas souhaitable car cela augmenterait les possibilités d’appréciation de la maturité sexuelle des mineurs de 15 ans et de remise en cause de leur parole lorsqu’ils dénonceront à l’avenir avoir subi des viols ou d’autres agressions sexuelles.