Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 4 rect. 11 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribuer et pérenniser les financements de longs termes dans les entreprises stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »
Objet
Les échecs successifs dans la production de matériel médical, technologique et d’un vaccin pour endiguer la crise sanitaire appellent à infléchir les politiques d’investissement public tant les carences sont manifestes. Bpifrance se doit donc de prendre des participations en s’y engageant à long terme afin de mener des missions d’intérêt général au service de la préservation de l’industrie stratégique.