AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 6146-3 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application du présent article, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l’établissement concerné ainsi que le comptable public.

« Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation. »

Cet amendement est destiné à rétablir le dispositif de lutte contre l’intérim médical irrégulier proposé dans la proposition de loi initiale, qui repose sur deux leviers :

-      D’une part, la possibilité pour les directeurs généraux des agences régionales de santé de déférer devant le tribunal administratif les actes administratifs irréguliers conclus en matière d’intérim médical au sens large (incluant les prestations des entreprises de travail temporaire et les contrats de travail de gré à gré conclus entre praticiens et établissements publics de santé).

-      D’autre part, le rejet par les comptables publics des mandats prévoyant des rémunérations dépassant le plafond réglementaire de l’intérim médical ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation pour les statuts contractuels.

En effet, le montant des dépenses d'intérim médical est déjà prévu à l'EPRD et la mention d’un montant journalier de dépenses n’est le résultat que d’une estimation d’un nombre de jours et d’une rémunération. L’ERPD ne porte donc là qu’une prévision d'une masse budgétaire, qui ne dit rien du tarif journalier réellement payé pour chacune des prestations auxquelles l'établissement aura réellement recours. De même, le compte financier constate seulement le total des dépenses enregistrées après clôture des comptes de l'établissement. Or ce sont bien les rémunérations irrégulières car dépassant le plafond réglementaire que nous cherchons à contrôler et contrer.