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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 , 513 ) |
N° 30 12 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque administration autoévalue annuellement son niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie.
Objet
Le présent amendement invite chaque administration à s’autoévaluer tous les ans afin vérifier leur niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat