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Direction de la séance |
Proposition de loi Encourager les dons et adhésions aux associations (1ère lecture) (n° 383 , 855 ) |
N° 7 rect. bis 14 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, REQUIER, BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. ROUX, GUIOL et CORBISEZ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'instaurer la gratuité des inscriptions des enfants de moins de douze ans dans une association sportive. Pour cela, le coût des inscriptions serait supporté par les fédérations sportives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.