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Direction de la séance |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 406 , 405 ) |
N° 31 rect. 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA PROVÔTÉ, MM. MIZZON, HENNO et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. MAUREY, Mme LOISIER, M. DUFFOURG et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 BIS |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 2 bis, afin que les moyens mis à disposition soit par l'Etat, soit par les communes ou leurs groupements soient bien répartis selon leurs compétences respectives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).