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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 57 rect. bis 15 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme Valérie BOYER, M. COURTIAL, Mme PUISSAT, MM. Jean-Marc BOYER, NOUGEIN et BONNE, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, SAVIN, BOUCHET et BRISSON, Mme BERTHET, MM. GENET et CHARON, Mme de CIDRAC et MM. GUERET, LAMÉNIE, LE RUDULIER et TABAROT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale
par les mots :
employant au moins dix agents de police municipale
2° Supprimer les mots :
, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,
Objet
Le seuil de vingt agents prévu par la proposition de loi n’était pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de cinq agents. La commission a souhaité abaisser ce seuil à 15 agents ce qui ne semble toujours pas suffisant.
Cet amendement propose par conséquent d’abaisser le seuil à 10 agents afin que l’expérimentation ne concerne pas que les communes importantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.