En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative à la sécurité globale (n° 410, 2020-2021).

Cette proposition de loi, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, et largement amendée par le gouvernement, dans une manipulation contestable, vient renforcer la confusion des genres entre la police nationale, la police municipale - laquelle reçoit des prérogatives judiciaires sans la formation nécessaire - et les sociétés de sécurité privée, auxquelles on délègue des pouvoirs de plus en plus étendus, notamment en matière de terrorisme (en les autorisant par exemple à effectuer des fouilles).

En effet, si tout le débat s’est légitimement cristallisé autour de l’article 24, il n’en reste pas moins que ce texte est porteur d’un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre pays. Il consacre le principe d’une montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire et donc la décision pour l’exécutif qui le soutient de se couper de la police républicaine au profit d’un service de sécurité mercantile et servile bien éloigné des fonctions régaliennes de l’Etat.

Le plus inquiétant avec ce projet c’est le projet de société qu’il porte. L’organisation d’un maillage d’agents (des forces de l’ordre ou de sécurité privée) qui pourront surveiller sur le territoire, combinée à une augmentation de la captation d’images de vidéosurveillance conduit à un mouvement de surveillance massive. Pour cela on multiplie l’installation de caméras, sur les forces de l’ordre et sur les agents de la RATP et SNCF (par expérimentation pour l’instant), dans l’espace public avec la vidéosurveillance (déjà largement implantée) et désormais de plus en plus sur les matériels roulants et sur les engins aéroportés (les drones) dont on vient légaliser l’usage.

Il ne s’agit évidemment pas d’un basculement tout à coup vers un régime autoritaire ou totalitaire comme certains le pensent, mais bien en revanche d’une construction progressive par petites touches, si l’on juxtapose toutes les lois en matière de sécurité intérieure notamment depuis 2014, pas à pas les libertés disparaissent et l’équilibre fragile liberté/sécurité n’est depuis longtemps plus assuré.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la présente motion de rejet estiment que notre chambre haute s’honorerait à rejeter ce texte.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre les pouvoirs des policiers municipaux dans le cadre d’une expérimentation, notamment en leur attribuant des pouvoirs de police judiciaire. Nous y sommes défavorables. Cela contribue à une confusion entre les différents corps de police, alors qu’il faut rappeler que les polices municipales sont sous la hiérarchie des maires des communes, et qu’il y a, de ce fait, autant de doctrines d’emploi que de communes. Les pouvoirs de police judiciaire doivent rester ceux de la police nationale, qui disposent de la formation adéquate, contrairement à la police municipale.

Supprimer cet article.

L’article 1^er vise à octroyer des compétences de la police judiciaire à la police municipale, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans.

Le continuum de sécurité est traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. L'État ne disposerait plus du monopole de la sécurité, laissant ses prérogatives à la police municipale.

Une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La possibilité qui leur serait offerte d’adresser directement des procès-verbaux en est un exemple. Aussi, la police municipale n’est pas placée sous la responsabilité directe de l’autorité judiciaire. Elle serait pourtant amenée à procéder à des constatations de délits.

Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, la délégation des compétences de la police judiciaire à la police municipale pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire.

Nous formulons le souhait que la police municipale ne soit pas sollicitée pour exercer davantage de répression. Elle doit, en priorité, demeurer une police de proximité et établir une relation de confiance avec les citoyens.

Par conséquent, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression de l’article 1^er.

Supprimer cet article.

L’article 1^er vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans.

Une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La possibilité qui leur serait offerte d’adresser directement des procès-verbaux en est un exemple.

De manière générale, déléguer des compétences de la police judiciaire à la police municipales risque de créer des disparités dans l’application de leurs prérogatives et de conduire, in fine, à des inégalités de traitement. Cela pourrait également entraîner un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire français.

L’expérience de ces dernières années concernant les expérimentations mises en place en termes de sécurité a montré que celles-ci sont souvent généralisées sans évaluation indépendante.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1^er.

Alinéa 1

Après le mot :

expérimental

insérer les mots :

et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales

L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’article premier de cette proposition de loi, ont pu laisser à penser que la création d’un SIVU en charge du fonctionnement des policiers intercommunaux déléguerait en réalité le pouvoir de police à ce même SIVU. Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

cinq 

par le mot :

quatre 

2° Remplacer la date :

Amendement n° 319, alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Ce sous-amendement vise à maintenir la durée de l'expérimentation à cinq ans.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et au plus tard le 30 juin 2021

La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021 au motif que cette mesure constitue une injonction au Gouvernement, en principe irrecevable. Elle lui a substitué une mention indiquant que l’expérimentation entre en vigueur au plus tard à cette même date.

Ce faisant, elle a introduit une ambiguïté laissant penser que les communes qui souhaitent participer à l’expérimentation devront se manifester au plus tard avant cette date, ce qui semble être une échéance inappropriée au regard de la date prévisible de promulgation de la loi et de l’incertitude sur la publication des mesures règlementaires d’application devant régir l’expérimentation.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale

par les mots :

employant au moins dix agents de police municipale

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

Le seuil de vingt agents prévu par la proposition de loi n’était pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de cinq agents. La commission a souhaité abaisser ce seuil à 15 agents ce qui ne semble toujours pas suffisant.

Cet amendement propose par conséquent d’abaisser le seuil à 10 agents afin que l’expérimentation ne concerne pas que les communes importantes.

I. – Alinéas 1 et 2

1° Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale

par les mots :

l’agent de police municipale dûment habilité

IV. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale

V. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

La proposition de loi telle qu’elle est actuellement rédigée propose une expérimentation visant à accroitre les pouvoirs des agents de police municipale.

Certes, un amendement a déjà été adopté en commission concernant le choix des communes qui pourront participer à l’expérimentation, en abaissant le nombre d'agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à 15 agents.

Toutefois, ce seuil semble encore trop élevé et risque de pénaliser les communes de petites tailles, souvent situées en milieu rural. Celles-ci seront excluent mécaniquement du dispositif. 

L’objet de cet amendement est ainsi de leur permettre d’y participer en abaissant à 3 le nombre minimum de policiers municipaux nécessaire à accéder au dispositif.

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

quinze 

par le mot :

trois

II. – Alinéas 1, 2 et 8

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal,

III. – Alinéas 10 et 12

Après la deuxième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore l’agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal dûment habilité,

IV. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

et les chefs de service de police municipale

par les mots :

, les chefs de service de police municipale et les agents de police municipale de grade de brigadier-chef principal

V. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

ou du chef de service de police municipale

par les mots :

, du chef de service de police municipale ou d’un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal

L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes. Dans les faits, le seuil de 20 agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4,9 agents pour 10 000 habitants. Imposer un tel seuil méconnaît également le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale, ni chef de service de police municipale mais sont pourtant commandés par un Brigadier-chef principal.

Ce seuil imposé risque donc de laisser sur le bord du chemin bon nombre de communes, notamment en zone gendarmerie nationale, puisque les communes de plus de 20 agents exercent essentiellement en zone police nationale.

Or, une telle expérimentation, pour être pertinente, doit avoir vocation à s’appuyer sur un échantillon représentatif des services existants. C’est pourquoi le présent amendement adapte à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de seuil et d’encadrement de l’expérimentation.

Cet amendement propose par conséquent de laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins 3 agents de police municipale dont un Brigadier-chef principal de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.

I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 28

1° Supprimer les mots :

transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et

2° Remplacer les mots :

des II et

par le mot :

du

L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoient une transmission par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (OPJ), que les agents de police municipale pourront adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale, au procureur de la République.

L'OPJ étant simplement informés sans délai de cette transmission, ils ne joueront plus le rôle de filtre de la qualité et de l’opportunité de ces actes.

Cette nouvelle situation, même appliquée à titre expérimental, va inévitablement entraîner une surcharge de travail pour les magistrats du parquet et leurs services de traitement en temps réel, en particulier dans les communes les plus importantes, et nécessitera la mise en œuvre de nouveaux cadre de partenariat entre le procureur et la police municipale, conséquences auxquelles la présente proposition de loi n’apporte pas de réponse concrète en renvoyant à l'établissement d'une convention de coordination qui ne vise que la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sans implication du juge.

L’absence de projection de cette mesure, alors que la France est le pays en Europe qui comptent le moins de procureurs par habitant et où les parquets exercent le plus grand nombre de missions rend cette mesure inadéquate.

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cette proposition de loi est fondée sur l’ambition de créer un véritable continuum de la sécurité. Cet amendement supprime ainsi la notion de « copie » pour insister sur l’impératif de communiquer afin que polices nationale et municipale œuvrent de manière conjointe et coordonnée.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou le chef de service de police municipale

par les mots :

, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre

La commission des lois a supprimé la possibilité pour les gardes champêtres de procéder à des immobilisations et mises en fourrière de véhicules. Cette suppression ne semble pas pertinente dans le cadre de l'expérimentation envisagée par la proposition de lors que le niveau de recrutement et les temps de formation  des policiers municipaux et des gardes champêtres sont identiques. 

En outre, sur le plan pratique, toutes les communes ne disposent pas de police municipale. Il paraît nécessaire de prendre en compte celles qui emploient uniquement des gardes champêtres.

Enfin, les gardes champêtres sont compétents pour constater certaines contraventions aux dispositions du code de la route et dresser des procès-verbaux.

Il paraît donc logique  qu'ils puissent procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.

Alinéa 28 

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

et les gardes champêtres

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République. Par cohérence avec cette disposition, il est en effet nécessaire de prévoir que l'exigence d'habilitation personnelle des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale, ainsi que l'exigence d'une formation complémentaire, prévues à l'alinéa 28 pour la transmission des procès verbaux et rapports des policiers municipaux au procureur de la République, s'applique également aux procès verbaux des gardes champêtres. 

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

demander à ce

par le mot :

obtenir

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Les communes pourraient demander à participer à cette expérimentation, consistant à ce que les agents de police municipale et les gardes-champêtres puissent exercer les compétences de police judiciaire, sans rien obtenir de la part des ministères de l’Intérieur et de la Justice.

Il est important de préciser, dans la rédaction de cet article 1^er, qu’elles obtiennent, sans qu’on puisse leur refuser, le droit de participer à cette expérimentation. Les communes doivent pouvoir décider et assumer librement leur choix d’étendre leurs pouvoirs de police, dans le respect du principe de subsidiarité.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

exercent les compétences

par les mots :

exercent tout ou partie des compétences

Les auteurs de l'amendement souhaitent que l'expérimentation proposée dans l'article 1, relatif aux compétences des polices municipales, soit adaptée pour correspondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Il est ainsi proposé que les collectivités puissent choisir quelles nouvelles compétences elles souhaitent exercer, en lieu et place d'un bloc indivisible de nouvelles compétences tel que prévu par la rédaction actuelle.

En effet, parmi les craintes des responsables locaux de la sécurité, figure celle d'un désengagement de la police nationale de certaines missions. L'amendement proposant une dévolution de compétences "à la carte", celle-ci permettra ainsi de constater quelles compétences les territoires souhaitent voir conservées au niveau de la police nationale.

Si certaines peuvent effectivement répondre à des besoins locaux spécifiques aux territoires, d'autres en revanche, n'ont pas besoin d'être déléguées.

Car le rôle premier de la police municipale est avant tout d'assurer la tranquillité de l'espace public. Cette police du quotidien, de la proximité ne saurait être dotée des mêmes compétences que la police nationale au risque d'être complètement dévoyée.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent ainsi permettre une approche "sur-mesure", pour s'adapter aux réalités de terrain - et en bonne intelligence avec les responsables de la sécurité et de la tranquillité publique.

Une expérimentation plus fine, adaptée aux besoins locaux, dans le respect des responsabilités de chacun et permettant un meilleur retour d'expérience à son issue : tel est le but de cet amendement.

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

VI

par la référence :

V

II. – Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. – Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal ».

Cet amendement soulève la question de la mise en œuvre du relevé d’identité pour toute infraction constatée par les Policiers Municipaux qu’il s’agisse de contraventions, délits ou crimes.

Le VI de l’article 1^er de la proposition de loi prévoit déjà que : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal. Les procès-verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité. Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du même article 78-6 s’appliquent. »

Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1^er, que d’une disposition expérimentale pour cinq ans accessible aux seuls communes et EPCI à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale.  

La rédaction proposée supprime le caractère expérimental de la possibilité d’établir des relevés d’identité pour les délits que les policiers municipaux sont autorisés à constater.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéas 13, 15, 18, 22 à 26

Supprimer ces alinéas.

La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pouvoirs régaliens alors que la police municipale est chargée principalement d’assurer la protection de l’ordre public municipal et que les compétences de police judiciaire qui lui sont accordées demeurent relativement circonscrites pour ne pas être trop distendues par rapport aux actions de sécurité du quotidien et de proximité qui la caractérisent.

Cependant, le champ de la délégation de compétences de police judiciaire à la police municipale envisagée par l’article 1^er de la proposition de loi soulève plusieurs difficultés en matière de libertés publiques et de droits constitutionnellement reconnus.

Il instaure une forme de substitution de compétences quand bien même la rédaction de l’article 1^er distingue parmi ces dernières celles qui ne nécessitent pas de la part des agents de police municipale d’actes d’enquête. Ce transfert de pouvoir crée une source de confusion et place le citoyen dans l’impossibilité de distinguer les compétences de la police municipale et celles exercées par les forces de sécurité nationales. Elle conduit à une situation d’insécurité juridique qui entraînent des implications dans le domaine des libertés publiques, au risque de lui porter préjudice.

En outre, la police judiciaire agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire. La direction et le contrôle de l’autorité judiciaire sur la police judiciaire est une exigence constitutionnelle. Or, les agents de police municipale qui vont être autorisés à exercer des compétences de police judiciaire en entamant les premiers actes de procédure d’enquête judiciaire, agissent sous l’autorité du maire. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1^er méconnaît ce principe constitutionnel. Le souci de ne pas confondre les compétences précitées est justifié par le bon sens : il convient d’éviter de placer les agents de police municipale qui répondent d’abord aux injonctions des élus locaux en contradiction avec les priorités nationales de politique pénale. Les policiers municipaux ont d’ailleurs bien intégré les enjeux liés à cette dichotomie institutionnelle et ne souhaitent pas que leur qualification judiciaire et donc leurs prérogatives en la matière soient revues à la hausse.

En conséquence, les auteurs de l’amendement préconisent d’aborder avec précaution l’extension du champ de compétences de la police municipale envisagée, à titre expérimental par l’article 1er de la proposition de loi en proposant de circonscrire son champ d’application aux actions qui relèvent traditionnellement de la police de tranquillité et de proximité. C’est la raison pour laquelle, ils demandent la suppression de l’extension des compétences visées aux alinéas  13 (vente à la sauvette), 15 (rodéos motorisés),18 (occupation illicite de hall d’immeuble), 22 (destruction, dégradation, détérioration d’un bien appartenant à autrui et tag), 23 (port ou de transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou d’éléments d’armes de la catégorie D), 24 (contraventions relatives aux débits de boissons, la lutte contre l’alcoolisme et l’ivresse publique, la protection des mineurs), 25 et 26 (relevé d’identité et des déclarations spontanées).

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever son identité sous l’ordre et la responsabilité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales, troisième piliers de l’ordre public en France, sont amenés à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Ils peuvent ainsi être confrontés, sans le savoir à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes par exemple. La rédaction actuelle de l’article 78-6 du code pénal limite la possibilité pour les policiers municipaux de relever l’identité des personnes à un petit nombre de situations. Il est temps de mettre fin à cette incohérence qui met en danger à la fois les Agents de Police Judiciaire Adjoint mais également les Officiers de Police Judiciaire lorsque peut leur être présenté un individu dont le caractère dangereux n’est pas encore révélé.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté détermine également la mise en œuvre de l’expérimentation au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre intercommunal concerné.

Cet amendement rappelle que la taille de certains EPCI peut être un frein à une intervention équitable des forces de sécurité sur l’ensemble du périmètre retenu. 

Il s’agit de faire valoir la nécessité de prendre en compte non seulement dans l’organisation retenue les moyens mis en œuvre mais aussi leur répartition et leur capacité d’intervention mobile sur tout le périmètre concerné, et ce dans la plupart des circonstances climatiques.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de contrôler le respect de l’indépendance et de la loyauté des procédures conduites par les agents de police municipale pour les compétences qu’ils exercent au titre du même article. Il veille également au respect des règles éthiques et de déontologie des agents de la police municipale dans l’exercice de leurs fonctions. À défaut d’une telle désignation dans ce délai, la commune concernée perd immédiatement son éligibilité à la présente expérimentation.

Le présent amendement vise à imposer aux communes qui bénéficieraient de l’expérimentation, la désignation d’un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l’indépendance des procédures judiciaires menées par les agents de police municipale.

En effet, le renforcement des compétences de la police municipale a vocation à en faire une police de proximité mais, ce faisant, en fait aussi un outil permettant potentiellement à un Maire d’intervenir sur presque tous les domaines sécuritaires sur lesquels il est habituellement sollicité. Il importe donc que la police municipale ne devienne pas la police du Maire, notamment en périodes électorales.

Afin de garantir cette indépendance et de s’assurer que le lancement ou la suspension de certaines procédures par les agents de police municipale, n’aient pas de liens avec des consignes de nature politique, il est donc proposé qu’un déontologue puisse assurer un contrôle. Il s’agit également de garantir à la population un contrôle effectif en cas de manquements à des règles de déontologie, afin de renforcer le lien entre la police municipale et les habitants de la commune.  

Le délai de trois mois pour sa nomination est raisonnable au regard de la durée de l’expérimentation et des délais obligatoires de convocation des conseils municipaux. Les modalités et moyens de contrôle sont renvoyés à un décret laissant au Gouvernement le loisir de préciser ceux-ci.

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par l'article 1, durant toute la durée de l'expérimentation. En effet, la durée prévue d'un an dans la rédaction initiale du texte semble trop courte aux yeux des auteurs de l'amendement.

Par ailleurs, les auteurs de l'amendement souhaitent que cette formation n'implique pas de dépense supplémentaire à la charge des collectivités concernées. En effet, leurs budgets étant déjà extrêmement contraints, celles-ci ne sont pas en mesure d'y répondre avec efficacité. Il conviendrait que l'Etat prenne en charge ces formations, or, l'article 40 de la constitution empêche les parlementaires de créer de nouvelles dépenses pour celui-ci. C'est pourquoi ce rappel est fait ici.

Plus largement, c'est une réelle politique de refonte de la formation des policiers municipaux qu'il faut aujourd'hui mettre en œuvre, car de nombreux problèmes de méconnaissance des procédures sont constatés par l'ensemble des acteurs de terrain concernés.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent avec cet amendement de repli garantir un niveau de formation suffisant aux policiers municipaux. L’extension des pouvoirs de ces agents envisagée par cette expérimentation, notamment en matière de police judiciaire marque un tournant très important dans la profession. Nous y sommes défavorables, mais souhaitons si ces mesures devaient entrées en vigueur, et par la suite être nationalisées, que les agents bénéficient d’une formation de qualité à la hauteur de l’enjeu. Celle-ci ne peut se concentrer sur la première année de l’expérimentation, d’autant que celle-ci a été étendue de 3 à 5 ans par la commission des lois du Sénat.

Aussi, souhaitons-nous que cette formation initiale d’un an soit complétée par des modules réguliers tout au long de cette expérimentation, soit pendant 5 ans.

Alinéa 5

Après le mot :

complémentaire

insérer les mots :

et leur modalité de financement

Les auteurs de l’amendement font remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour de petites communes et petits EPCI, et ceci d’autant plus que des frais de tenues et de signalisation sont prévues également pour les garde-champêtres. Il s’agit de prévoir une prise en charge de ces frais de formation.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

Cet article crée par le présent amendement vise à permettre le constat électronique de l’ensemble des infractions pour lesquelles les agents de police municipale et les gardes champêtres territoriaux sont compétents via des procès-verbaux électroniques.

Cette procédure simplifiée est à la fois un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité puisqu’elle condense les procédures. En effet, l’établissement d’une contravention « papier » comporte plusieurs inconvénients qui conduisent bien souvent au non recouvrement de la des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur de la procédure. 

Ainsi, l’objectif ici est d’extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits, pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

Cet amendement vise à permettre le constat électronique de l’ensemble des infractions pour lesquelles les agents de police municipale et les gardes champêtres territoriaux sont compétents via des procès-verbaux électroniques.

Cette procédure simplifiée est à la fois un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité puisqu’elle condense les procédures. En effet, l’établissement d’une contravention en papier comporte plusieurs inconvénients qui conduisent bien souvent au non recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur de la procédure. Dès lors l’autorité du maire est amoindrie, contribuant à nourrir le sentiment d’impunité.

Ainsi, l’objectif ici est d’extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l'expérimentation.

Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle propre à la durée de l'expérimentation seront définies par décret pris en Conseil d’État.

Par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envisageons de confier à la CCPM, nous présentons un amendement à l'article 6 quater B qui a été inséré dans la proposition de loi par la commission des lois à l'initiative de nos collègues Françoise Gatel et Alain Richard. Ce deuxième amendement  prévoit de confier à la CCPM une compétence générale  de contrôle des polices municipales. Pour l'exercice de cette mission, la composition de la commission serait étendue au Défenseur des droit et à un magistrat chargé de présider la commission.

Cet amendement poursuit trois objectifs.

D'une part, il traduit la recommandation émise par nos collègues Corinne Ferret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territoriale de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Ces derniers constatent l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que la banalisation de leur armement.

D'autre part, poursuivant la démarche de la commission des lois à l'article 6 quater B, il permet de faire évoluer le rôle de la CCPM afin qu'elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui nous apparaît majeur. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM  et l'expertise des membres de la commission doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de de l'orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales avec l'extension des pouvoirs judiciaires qu'elle entend leur conférer.

Enfin, le présent amendement répond à l'exigence général d'un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est aujourd'hui l'une des conditions de restauration du lien de confiance  entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes, chargés d'en assurer la sécurité à l'échelon local ou national.

L'argument selon lequel la tutelle administrative sur la CCPM exercée par le ministère de l'intérieur empêcherait toute évolution en ce sens doit être réfuté. Le fait d'être organiquement rattaché au ministère de l'intérieur n'interdit pas l'indépendance dans l'accomplissement de la mission de contrôle lorsque des mécanismes appropriés y pourvoient.

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le rapport d’évaluation générale remis au Parlement par le Gouvernement fait l’objet d’un débat avec vote au Parlement en séance publique.

Il s’agit avec cette proposition de se prémunir des conclusions hâtives qui pourraient être tirées de cette expérimentation. Chacun sait que nombre d’expérimentations en la matière (si ce n’est toutes) conduisent à la déclinaison de leurs dispositifs (expérimentaux au départ) dans notre droit commun, sans que personne n’ait à redire ou examiner les tenants et les aboutissants des mesures en question. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent donc avec cet amendement que le bilan dressé par le Gouvernement et les communes elles-mêmes (bilans joints au bilan global) fasse l’objet d’une discussion en séance publique pour juger oui ou non si ces mesures doivent finalement être déployées au niveau national et manière pérenne.

Il s’agit que cette expérimentation, parce qu’elle touche à la sécurité des personnes et des biens, fasse l’objet au préalable d’un débat au sein de l’assemblée délibérante initiatrice.

Ce débat permettra d’informer l’ensemble des membres de l’EPCI des conditions de mise en œuvre de cette expérimentation et de corriger si besoin d’éventuelles difficultés.

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Cette évaluation porte en particulier sur :

- les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ;

- l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

- le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues au présent article.

L’évaluation fournit également un bilan des modalités de contrôle des polices municipales et précise si ces dernières ont fait l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

À l’initiative des rapporteurs de la commission des Lois, l’article 1^er a été complété afin de préciser qu’à la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes et établissements publics participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Le rapport doit également comprendre, en annexe, les observations des collectivités territoriales et EPCI participant à l’expérimentation.

Le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

En effet, le rapport de la délégation aux collectivités territoriales relatif à l’ancrage territorial de la sécurité, publié le 29 janvier 2021, met en avant la nécessité de conduire une « évaluation rigoureuse et exigeante de l’expérimentation ».

Le rapport recommande en particulier de renforcer et d’unifier la formation des polices municipales, d’améliorer leur contrôle externe et de nouer des liens plus étroits entre les polices municipales et les forces régaliennes de sécurité.

Enfin, le rapport insiste sur le fait que l'élargissement expérimental des compétences de la police municipale s'apparente à une substitution entre les forces étatiques et la police municipale. Beaucoup d’élus locaux considèrent même que l'expérimentation proposée revient de facto à un « transfert de compétences » à budget constant, au mépris des exigences de l’article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

Il apparait donc essentiel que l’évaluation intermédiaire porte notamment sur le coût généré, pour les collectivités et EPCI concernés, par l’exercice des nouvelles compétences expérimentales.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et établissements publics concernés.

Conformément au principe de libre administration, l’amendement entend affirmer la nécessité de recueillir l’accord exprès des communes et établissements publics avant toute décision du législateur tendant à maintenir ou généraliser l’expérimentation.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au terme de l’expérimentation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, pourront décider de bénéficier des mesures du présent article sur la seule base du volontariat, avec possibilité de revenir sur cette décision.

Alinéa 19

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° À l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

L’usage de produits stupéfiants constitue un trouble à l'ordre public aisément constatable, et face auquel les policiers municipaux sont souvent en première ligne, car régulièrement pratiqué sur la voie publique.

L'alinéa 19 de l'article 1^er ne vise pas à conférer aux policiers municipaux des compétences en matière d'éradication du trafic mais bien à leur permettre de constater uniquement ce délit d'usage dans l’espace public, dès lors qu'il ne nécessite pas d'acte d'enquête de leur part. Cet alinéa contribue à renforcer la lutte contre ce fléau.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Ces deux alinéas ajoutés par la commission des lois du Sénat visent à ajouter la possibilité pour les policiers municipaux de constater l’occupation illicite d’un local ou terrain appartenant à une personne publique. Cette nouvelle extension des pouvoirs ne nous paraît pas souhaitable et doit rester du domaine de la police nationale.

En outre, constater ce genre d’infraction ne participera en rien à renouer le lien entre police et population, argument fallacieux développé par les défenseurs de ce texte.

Alinéa 20

Après le mot :

pénal

supprimer la fin de cet alinéa.

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal.

Si les policiers municipaux peuvent constater un squat dans un local municipal pourquoi ne pas leur permettre de le faire sur l’ensemble des squats sur terrain privé de la commune.

Cela permettra de soulager la police nationale de cette mission exclusive et d’autoriser l’application des dispositifs existants contre les squatteurs. Rappelons que le délai de flagrance nécessaire pour permettre une expulsion rapide des squatteurs au profit des habitants est de 48 heures.

Alinéas 20 et 21

Remplacer les mots :

une personne publique

par les mots :

la commune, à un de ses établissements publics ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l'expérimentation en application du I

L’expérimentation permet notamment aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal les deux délits suivants :

-          le fait de s’introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;

-          le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce terrain.

Les 6° et 7° du V de l’article 1^er tels que modifiés par la commission des lois du Sénat s’appliquent aux locaux ou aux terrains appartenant à toute personne publique. Or, déterminer la personne propriétaire d’un terrain ou d’un local nécessite de réaliser des actes d’enquête.

Or, ni l’état du droit existant ni le cadre expérimental qui fait l’objet de la présente proposition de loi ne permettent aux agents de police municipale de réaliser des actes d’enquête, dans la mesure où l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d'enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire.

Il semble donc préférable de limiter le champ des infractions constatables pour ces deux délits à celles commises contre les seules propriétés de la commune, de ses établissements publics ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Il est instauré un moratoire sur l’usage des armes de catégorie B et C mentionnées aux articles R. 511-12 à R. 511-13 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles les policiers municipaux sont susceptibles d’être autorisés à en faire usage.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Au terme du moratoire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale sur l’opportunité de doter la police municipale d’armes de la catégorie B et C et ses conséquences sur la relation entre la police et la population.

Les policiers municipaux sont de plus en plus armés. Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2020, 77 % des policiers municipaux disposent d’armes et plus de la moitié d’entre eux (57 %) sont dotés d’une arme à feu.

Comment restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis des forces de sécurité ? Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires affirme son opposition au virage sécuritaire pris depuis plusieurs années et caractérisé par une police municipale d’intervention armée et offensive présente sur la majorité du territoire.

Le maintien de l’ordre doit être considéré comme une prérogative régalienne de l’État. Pour ce faire, nous devons opérer un changement de paradigme :

La police municipale de proximité doit reposer sur une doctrine différente de celle de la culture du résultat, de la multiplication des contrôles d’identités et de l’utilisation abusive des opérations musclées.

Nous devons réinventer la conception de la sécurité pour les agents de la police municipale et faire la place à une police du quotidien, opérer une distinction claire entre la police judiciaire, chargée de la répression des crimes et des délits, et de la police administrative, chargée de les prévenir et d’instaurer un climat de paix sociale, en privilégiant les échanges avec les cadres associatifs, commerçants et élus.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit ainsi un moratoire sur le désarmement de la police municipale et une étude d’impact sur la relation entre police municipale et citoyens.

Alinéa 34

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

V

Amendement de coordination.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.

…. – Les actes définis au présent article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction.

L’article 1^er vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général.

Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la république. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque cela ne nécessiterait pas de leur part un acte d’enquête, et ce pour une liste de contraventions définie.

Il apparaît que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire.

En conséquence, cet amendement propose un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale dans ce cadre : 

-       Par l’inspection générale de l’administration, dont le contrôle sera défini par décret pris en Conseil d’État, selon des modalités assimilables à celles mises en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale.

-       Un contrôle par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République. 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.

…. – Les actes définis au présent article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction.

Il s'agit avec cet amendement de permettre le contrôle des agents de police municipale notamment dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues.

L’article 1er vise en effet à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général.

En conséquence, en reprenant un dispositif proposé par le Conseil national des Barreaux, les auteurs de cet amendement proposent un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale dans ce cadre :

- Par l’inspection générale de l’administration, dont le contrôle sera défini par décret pris en Conseil d’Etat, selon des modalités assimilables à celles mises en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale.

- Un contrôle par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234-3-…. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et à des épreuves de dépistage de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel. »

Afin de renforcer la lutte contre l'alcoolémie et l'usage de stupéfiants sur la route, le présent amendement ouvre la possibilité aux directeurs de police municipale ou aux chefs de services de la police municipale de procéder à des dépistages du taux d'alcoolémie et à des dépistages de l'usage de stupéfiants du conducteur.

L'objectif de cette expérimentation est de faire en sorte que, demain, nos policiers municipaux puissent participer aux relevés d'alcoolémie, qui est une problématique majeure dans les accidents de la route aujourd'hui, ou au contrôle de la conduite sous emprise de stupéfiants qui est à l'origine d'accidents de plus en plus nombreux. 

Cette mesure, déjà proposée en première lecture à l'Assemblée nationale par certains députés de notre famille politique, figure parmi les préconisations du Livre blanc de la sécurité intérieure présenté par le Ministre de l'Intérieur le 16 novembre 2020. Il semble effectivement essentiel d'associer au plus vite nos agents de police municipale à la prévention des accidents de la route.

I.Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou contacter l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de procéder à la saisie du véhicule sous son ordre et son autorité.

II. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V du présent article commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. La saisie est constatée par procès-verbal.

Pour l’infraction mentionnée au 1° du même V, les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. Le directeur de police municipale ou le chef de service dûment habilité contacte l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de lui confier les saisies ainsi réalisées. 

Pour l’infraction mentionnée au 5° dudit V, les produits saisis sont immédiatement détruits, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition.

L’expérimentation confie aux agents de police municipale et gardes champêtres de nouvelles compétences en matière de police judiciaire qui sont substantielles, mais également équilibrées et qui répondent à un besoin unanimement exprimé par les maires et les services de police municipale.

Le présent amendement rétablit la rédaction du IV issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Les conditions de saisie des objets par les agents de police municipale sont encadrées afin de ne pas entraîner de confusion entre les pouvoirs dévolus aux policiers municipaux et ceux des forces de sécurité intérieure. La saisie est circonscrite aux seuls objets ayant servi à la commission d’infractions sur la voie publique et restreinte aux seules infractions que ces agents sont autorisés à constater et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue.

Les modalités de saisie et de placement sous scellés pourront être précisées dans les mesures d’application prévues au présent article.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement.

Ce rapport est remis au plus tard le 30 décembre 2023.

L’extension des pouvoirs de la police municipale inquiète certains maires qui y voient une stratégie de l’État visant à se défausser sur les collectivités locales En conséquence, l’élargissement des compétences dévolues à la police municipale ne pourra se faire sans que l’Etat n’augmente significativement les moyens budgétaires afférents.

En ce sens, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour qu’un état des lieux soit présenté.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations créé par l’arrêté ministériel du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules créé par l’arrêté ministériel du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d’immatriculation des véhicules" ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

« 3° Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés prévu à l’article L. 451-1-1 du code des assurances ;

« 6° Le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévu au même article L. 451-1-1. »

Cet amendement vise à donner au premier magistrat de la commune les moyens d’assurer la sécurité sur le territoire de sa commune, en lui donnant accès à des fichiers utiles auxquels les agents de la police municipale et les gardes champêtres ont accès. Il vise à rétablir l’équilibre des responsabilités en faveur des maires.

En effet, en cas d’accident survenu sur le territoire de sa commune, si un véhicule gêne l’arrivée des secours, le maire n’est pas en mesure d’avoir accès directement aux informations contenues dans les fichiers énumérés ci-dessus.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Accès aux fichiers

« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des véhicules assurés ;

« 5° Le fichier des personnes recherchées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité en améliorant et favorisant les échanges entre les différents services ; municipaux, nationaux et de gendarmerie. Les remontées de terrain démontrent que dans les faits, certaines interdictions ou réserves imposées par le législateur sont de nature à les ralentir inutilement dans l’exercice de leurs missions. S’inscrivant dans un esprit de complémentarité, il est proposé que les agents de police municipale aient accès à différents fichiers, particulièrement utiles voire souvent nécessaires. 

- Pour ce qui est du système d’immatriculation des véhicules et du fichier national des permis de conduire, le décret du 25 mai 2018 ouvre certes l’accès aux policiers municipaux mais ils ne bénéficient pas des mêmes informations que la police nationale. Les modalités actuelles d’accès, notamment l’obtention d’un certificat numérique RGS dont le coût est compris entre 100 à 150€ par agent et par année, présentent des difficultés pratiques indéniables ;

- Pour les fichiers des véhicules volés et signalés, leur ouvrir l’accès est impératif, notamment lorsqu’ils doivent procéder à l’enlèvement de véhicules gênants sur la voie publique. Actuellement, il s’agit d’un accès indirect ce qui peut in fine freiner leur capacité d’action à répondre à des désagréments du quotidien pour nos concitoyens ;

- Pour le fichier des véhicules assurés, c’est une nouvelle fois une demande récurrente des agents de police municipale. Pour assurer leurs missions quotidiennes et gagner en efficacité, leur ouvrir l’accès à ce fichier serait un gain de temps indiscutable.

- Enfin, en ce qui concerne le fichier des personnes recherchées (FPR), le décret du 28 mai 2010 ne prévoit aucun accès à ce fichier pour les agents de police municipale. Quant au décret du 14 août 2013, il marque une avancée en autorisant la communication aux policiers municipaux de certaines données du FPR dans des cas extrêmement limités, à titre exceptionnel et à la seule initiative des forces de police d’Etat. L’article 323-1 du Code pénal dispose, quant à lui, que la pratique régulière du passage au fichier constitue un délit.

Il est aujourd’hui incompréhensible que le législateur ne permette pas que l’ensemble des forces vives de sécurité possède tous les outils nécessaires afin de mener à bien ce combat contre le terrorisme, mais également l’insécurité du quotidien. Représentant une dépense supplémentaire pour les communes alors que l’Etat réduit drastiquement ses dotations, interdire ou ne permettre qu’un accès résiduel et donc inefficace à ces fichiers ne semble plus être tolérable. Ainsi, professionnaliser la police municipale suppose qu’elle gagne en autonomie. Cet amendement prend acte de cette nécessité et vise à sa satisfaction.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – I. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, sont autorisés à accéder directement aux informations du fichier national du permis de conduire, du système d’immatriculation des véhicules, du fichier des objets et des véhicules signalés et du fichier des personnes recherchées, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.

« II. – Les modalités techniques de l’accès à ces données et informations sont définies par un arrêté du ministre de l’intérieur. 

« L’accès est gratuit. »

L’objectif est d’autoriser l’extension gratuite et complète de l’accès des Policiers Municipaux aux fichiers de voitures volées, personnes recherchées, … (FOVES, SNPC, SIV, FPR ...), pour faciliter et accélérer les recherches et de mettre à disposition des outils adaptés et fonctionnels pour permettre un travail intégré des polices municipales. 

Actuellement, l'accès est autorisé pour les seuls SIV et SNPC.

En outre l'accès est payant.

Si, lors de la discussion de la proposition de loi à l’Assemblée le 18 novembre 2020, M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur a renouvelé son engagement déjà pris lors de l’examen du texte en commission d’autoriser l’accès aux fichiers par décret, soulignant le caractère réglementaire de la mesure, il paraît important d’insister sur ces points.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants :

« a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) ;

« b) Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« c) Le fichier de traitement des antécédents judiciaires prévu à l’article 230-10 du code de procédure pénale. »

II. – Aux première et troisième phrases du premier alinéa de l’article 230-10 du code de procédure pénale, les mots : « et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale ».

S'il est prévu d'augmenter les missions de la police municipale avec l'objectif d'en faire une des composantes essentielles de la sécurité intérieure du pays, il paraît nécessaire d'adapter les moyens dont les agents disposeront en vue de l'exercice de leurs nouvelles compétences. 

Suivant cette perspective, afin de permettre aux agents de police municipale d'établir l'identité d'éventuel contrevenant et faciliter les activités opérationnelles, l’accès à différents fichiers (FOVES, TAJ et FPR) devrait leur être permis.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section ...

« Accès aux fichiers

« Art. L 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.

« Art L. 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées prévu par l’article 230-19 du code de procédure pénale. »

Les polices municipales doivent participer à un maillage plus fin du territoire en ayant accès aux fichiers des objets et des véhicules signalés ainsi qu’au fichier des personnes recherchées qui regroupe notamment les personnes interdites de manifestation, interdites de séjour ou de territoire français, interdites de quitter le territoire français, interdites de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, faisant l’objet d’interdictions relatives à une peine alternatives à la prison, etc.

Cette évolution des prérogatives des polices municipales se fait selon une habilitation par le représentant de l’État, qui garantit la protection de ces données sensibles.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Accès aux fichiers

« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés".

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement répond à la recommandation de la Cour des Comptes issue de son rapport sur les polices municipales du 20 octobre 2020. Il permet aux agents de la police municipale d’accéder au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Gain de temps pour la police nationale et gage d’efficacité pour la police municipale, cette avancée jugée nécessaire par praticiens et institutionnels doit désormais être satisfaite.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

1° Le fichier national des immatriculations ;

2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

4° Le fichier des personnes recherchées ;

5° Le système national des permis de conduire.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent paragraphe.

Amendement de repli de l’amendement précédent. Il s’agit cette fois d’expérimenter pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les agents de police municipale d’accéder, de façon encadrée, aux fichiers susvisés.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »

L’objectif est de positionner la Police Municipale dans le paysage de la sécurité, avec la définition d’indicateurs répressifs standards (NATINF) par thématique et communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité, et avec l’identification des saisines judiciaires initiées par les polices municipales parmi les statistiques nationales de la délinquance produites par le Ministère de l’intérieur.

Cet amendement prévoit que les modalités de suivi de l’activité des polices municipales et la mise en place de statistiques dédiées sont déterminées par arrêté du ministre de l’Intérieur, en complétant la section du code de la sécurité intérieure consacrée aux missions des polices municipales.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1^er de la présente loi, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater les délits prévus à l’article 226-4 du code pénal lorsque ces délits sont commis au sein des installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou au sein d’une exploitation agricole concernée par des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires en application de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime.     

Cet amendement vise à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années. Elles constituent une violation de la propriété privée et peuvent de plus présenter un danger sur le plan sanitaire. 

Certaines installations agricoles, tout particulièrement en élevage, sont en effet soumises à des normes strictes, renforcées lorsque des épizooties, telles que la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, menacent de se propager sur le territoire national. Les intrusions dans ces installations peuvent donc entraîner des conséquences très dommageables à la fois pour la santé animale et pour l’activité économique. 

Deux mesures sont proposées pour rendre les dispositions pénales plus dissuasives. D’abord, le quantum de la peine encourue serait porté d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le Sénat a déjà approuvé à deux reprises cet alourdissement de la peine, dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (la mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif) puis dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat déposée par Dominique Estrosi-Sassone, qui n’ pas encore été examinée par l’Assemblée nationale. 

Dans le prolongement des dispositions figurant au titre I^er de la proposition de loi, la deuxième mesure consiste à donner, à titre expérimental, aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, particulièrement présents en zone rurale, la possibilité de constater ces infractions. Leur action serait complémentaire de celle de la gendarmerie nationale et permettrait un maillage plus fin du territoire afin de porter l’ensemble de ces délits à la connaissance de la justice.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » ;

2° Après le 4° de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’agent de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »

Pour une montée en compétence rapide des polices municipales, il devrait être possible de redonner aux anciens gendarmes et policiers nationaux recrutés comme policiers municipaux, les pouvoirs de police judiciaire (APJ ou OPJ) pour lesquels ils ont eu une formation dispensée dans leurs écoles nationales respectives. Cette disposition serait agréablement reçue par les collectivités souhaitant recruter directement dans les casernes et commissariats de leur secteur géographique. 

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »

Les polices municipales, troisième force de sécurité en France, doivent pouvoir contribuer à la sécurité des administrés de leur commune mais ne sauraient arrêter leur action, dans leurs poursuites et leurs interpellations, à une limite administrative, contre tout bon sens du terrain, au risque de laisser courir un risque trop grand aux communes voisines.

Cet amendement propose donc de permettre aux agents de police municipale de sortir des limites de leurs communes pour interpeller un individu dangereux, c’est-à-dire susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit heures ».

En l'état actuel du droit, le maire dispose de la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

Ce dispositif conforte l’autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse pénale, qui prend la forme soit d’une indemnisation financière de la commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune.

Seulement, la transaction proposée par le maire a jusqu’à présent rencontré peu d’écho dans les communes. En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques.

Dans les faits, la transaction est rarement mise en application ou se fait, malheureusement, en dehors du regard des autorités judiciaires au vu des contraintes administratives lourdes.

L'objet de cet amendement est d'assouplir et d'accélérer administrativement cette procédure.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1°  » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».

Les agents de police municipale ne sont actuellement pas habilités à réaliser des contrôles d’identité. En effet, ils ne peuvent réaliser des relevés d'identité que dans des domaines très limités et relevant essentiellement d’infractions au Code de la route. Concrètement, en dehors de ces cas, ils n’ont pas le droit de relever l’identité de l’auteur d’une infraction pour que celuici fasse l’objet d’une sanction effective. En effet, l'article 78-2 du code de procédure pénale n'habilite à cet effet que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints relevant de la police nationale. Le rapport de la Commission des Lois du Sénat sur les polices municipales de 2017 énonçait d’ores et déjà que « cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en œuvre de leurs missions ».

Bien que le Conseil Constitutionnel considère que les agents de police municipale ne peuvent pas effectuer de contrôle d'identité au fondement qu’ils dépendent directement des autorités communales, les articles 16 du Code procédure pénale et L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales disposent que les maires et leurs adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Constatant chaque jour l’implication de l’échelon local dans la sécurité du quotidien, il serait opportun de faire évoluer la loi sur cette question.

Cet amendement vise à habiliter les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité, afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens et renforcer leur confiance en l’État.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’article 1^er bis qui vise à rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets.

L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Les rapporteurs de l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur avaient exprimé un avis défavorable dans un premier temps. Les rapporteurs s’étant ravisés, le ministre de l’intérieur a modifié son avis défavorable en avis de sagesse.

Les modifications introduites par la commission des lois ne facilitent pas la compréhension du texte car elles associent à l'adverbe "systématiquement" la formulation "à sa demande" à l'article L. 132-3 du code  de la sécurité intérieure, ce qui conduit à créer des injonctions contradictoires.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce déjà l‘information du maire de manière équilibrée. Il s’agit d’une réforme récente et qui nécessite un temps d’adaptation et un retour d’expérience. Le sujet est moins celui de l’information que celui du traitement judiciaire donné aux infractions commises et à leur juste perception par les forces de sécurité nationales et municipales qui éprouvent quelquefois le sentiment de travailler pour rien.

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des »,

II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;

…° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite la procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » ;

…° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». 

L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure prévoit les obligations d’information du maire en matière d’infractions et des suites judiciaires données à celles-ci par le Procureur de la République. Il dispose notamment que le maire est informé automatiquement des suites judiciaires données à une infraction qu’il a signalée et, à sa demande, s’il n’est pas à l’origine de la procédure.

Force est de constater que si ces obligations d’informations sont prévues par la loi, celles-ci sont, dans les faits, peu respectées.

Par ailleurs, nombre de ces infractions font l’objet d’un classement sans suite sans qu’il soit indiqué aux maires les motifs ayant conduit à cette décision alors même que, s’agissant des infractions signalées par ceux-ci, comme par toute autorité publique, l’article 40-2 du code de la procédure pénale prévoit que « lorsque [le Procureur de la République] décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient ».

Il conviendrait que le maire soit informé systématiquement des raisons pour lesquelles une infraction, qu’il l’ait ou non signalée, a été classée sans suite.

Le présent amendement propose ainsi de clarifier dans l’article L.132-3 du code de la sécurité intérieure les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire.

Il étend enfin l’obligation d’indiquer au maire, lorsque celui-ci interroge le Procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite d’une infraction constatée par la police municipale ou bien par la police nationale ou la gendarmerie.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »

Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Ce nouvel article constituait donc un véritable progrès et répondait aux attentes de visibilité et de le légitime retour d’information des élus locaux.

Il ne s’agit pas ici d’une ascendance de l’un sur l’autre qui est ainsi instituée mais bien une fluidification des rapports entre les deux entités et une meilleure circulation de l’information.

Cet amendement correspond donc bien à l’esprit de cette proposition de loi : renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents est un des leviers permettant et de venir renforcer les pouvoirs de police du maire et d’assurer et de légitimer leurs actions de proximité en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre l’identification des agents et des agentes, le port de la carte professionnelle doit être visible tout au long de l’exécution de leurs missions. »

Ces dernières années ont été rythmées par des épisodes de violences policières. Ces épisodes interrogent sur le sentiment d'impunité dont bénéficient parfois les auteurs de ces actes et ont provoqué par la même occasion une aggravation de la rupture du lien de confiance entre la police et la population.

Par cet amendement, il s’agit de garantir la transparence des interventions des agents de la police municipale dans l’exercice de leurs fonctions et des actions individuelles dans leurs relations avec la population.

Si la visibilité de la carte professionnelle des agents de la police municipale est une obligation garantie par le Code de sécurité intérieure, celle-ci doit être complétée par le but recherché : à savoir l’identification de ceux qui garantissent la sécurité des citoyens et des citoyennes au niveau des municipalités. 

De plus, cet amendement vise à rendre identifiable tout agent de la police municipale dès lors que des manquements au code de déontologie des agents de police municipale leur seraient reprochés (instauré par le décret n° 2003-735 du 1er août 2003).

Ainsi, cette mesure de contrôle de la police municipale est un premier pas dans la reconstruction d’un lien solide de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale.

L'usage des drones par les collectivités publiques locales, en particulier au bénéfice des polices municipales, serait une grande avancée pour assurer la sécurité des Français dans les territoires en respectant, bien sûr, un certain nombre de garanties procédurales.

Supprimer cet article.

Cet article supprime le seuil d’au moins 300 spectateurs restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité lors d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle.

Aussi anodin qu’il puisse paraître cet article est extrêmement grave dans le sens où il est la parfaite illustration de l’extension toujours plus importante de mesures restrictives de liberté.

En effet, c’est l’article 1^er de la loi dite « SILT » de 2017, autrement dit la loi qui a entériné les mesures d’état d’urgence sécuritaire dans notre droit commun au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, qui a institué les périmètres de protection, permettant de « sécuriser des lieux ou des événements soumis à un risque de terrorisme ».

Nous étions déjà profondément opposés à la fois à cette loi et à cet article précis donnant la possibilité pour les agents de police municipale (après accord du maire) d’accéder à ces prérogatives propres à la police nationale.

Aujourd’hui le seuil de 300 personnes présentes aux manifestations en question est jugé « inutilement restrictif » par les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale qui proposaient déjà dans leur rapport d’information à l’origine du dispositif de le supprimer.

Autrement dit les derniers verrous sautent : l’état d’urgence permanent est désormais conjugué à un maillage territoriale d’agents de police aussi fin que possible, permettant non pas de stopper des terroristes, mais bien de stopper nos citoyennes et citoyens dans l’exercice de leur liberté d’aller et venir.

Supprimer cet article.

L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil est aujourd’hui d’au moins 300 spectateurs.

Ce seuil, jugé très restrictif par les auteurs de la proposition de loi, est supprimé.

D’apparence anodine, la suppression du seuil de 300 spectateurs n’en soulève pas moins une difficulté en ce qu’elle méconnaît le respect des principes de finalité et de proportionnalité quand sont en jeu la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

Les opérations de vérification (palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages) auxquelles les personnes sont susceptibles d’être soumises pour accéder ou circuler dans le périmètre de la manifestation sont justifiées par des raisons de sécurité liées à l’importance du nombre de personnes qu’elles sont susceptibles d’attirer.

La finalité de la mesure est circonscrite et ne peut s’appliquer à n’importe quel rassemblement de personnes dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle.

C’est dans le même esprit que ce critère s’impose pour conditionner la mise en œuvre des périmètres de protection. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 226-1 CSI, un périmètre de protection ne peut en effet porter que sur « un lieu ou un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ».

Au surplus, l’article 2 est une source d’insécurité juridique alors que la finalité poursuivie et les catégories d’agents habilités à procéder aux vérifications sont identiques. Cette mesure reviendrait à dissocier les manifestations rassemblant un grand nombre de personnes de celles qui sont mineures, selon qu’elles se déploient dans le cadre d’une manifestation ou dans le cadre d’un périmètre de sécurité.

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre aux policiers municipaux de conduire une personne trouvée en état d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de la police nationale ou de la gendarmerie voisin.

Cela peut, une fois de plus, paraître anodin, mais cela ne l’est pas.

Cette extension d’une compétence jusque-là du ressort de la police nationale et de la gendarmerie nationale, conduira à terme à une attribution totale aux policiers municipaux. Sous couvert de clarifier les compétences des uns et des autres, celles-ci sont au contraire brouillées. On peut imaginer l’argumentaire futur qui consistera à dire qu’au même titre que la constatation des occupations de terrain public, les interventions des agents en matière d’IPM doivent être dévolues aux policiers municipaux pour « décharger » les agents des autres corps de police et gendarmerie. Or ceux-ci n’ont pas la formation pour exercer ce genre de compétence.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté.

En l’état, une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La gestion des personnes en ébriété nécessite notamment de la modération et une formation aux techniques de désescalade pour éviter d’envenimer des situations potentiellement dangereuses.

Par ailleurs, déléguer des compétences de police judiciaire aux polices municipales, sans formation adaptée et homogène, risque de conduire à des disparités dans l’application de leurs prérogatives et, in fine, à des inégalités de traitement sur le territoire national.

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3.

Supprimer cet article.

Au motif de clarification, l’article 3 vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté.

Cet article présenterait le mérite de lever toute ambiguïté sur l’exercice de cette compétence d’intervention des agents de la police municipale en matière d’IPM. Il présenterait également l’avantage de sécuriser les pratiques actuelles en donnant un cadre légal à l’imputation de la facture des transferts aux personnes concernées.

Cependant, à l’instar de l’article 2, cette superposition des compétences avec la police et la gendarmerie nationales risque de conduire à terme à un désistement de la lutte contre l’alcoolisme publique aux forces de polices municipales chargées de traiter, accompagner et conduire les cas d’IPM jusqu’en cellule de dégrisement. En outre,  une telle proposition revient à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer.

Supprimer cet article.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ne sont pas forcément opposés à la création d'une police municipale à Paris, mais s'opposent à cet article, principalement pour deux raisons :

- elles/ils défendent la création d'une police municipale à Paris dans un périmètre bien précis et délimité, dans un but de pacification de la voie publique, de lutte contre les incivilités notamment ;

- elles/ils considèrent que ce véhicule législatif porteur d'une vision particulièrement préoccupante de "sécurité globale" qui attribue à la police municipale de nombreuse nouvelles prérogatives en matière de police judiciaire n'est pas approprié à la création de cette nouvelle police municipale à Paris.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Lors de l'examen en commission a été introduit un alinéa créant un Conseil parisien de sécurité réunissant le maire de Paris, les maires de chaque arrondissement et le préfet de police de Paris. La disposition précise que ce conseil est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale et qu'il se réunit au moins une fois par trimestre.

La rédaction retenue, beaucoup plus précise et injonctive que les dispositions relatives aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles L. 132-4 et suivants du code de la sécurité intérieure) par exemple, pose question au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales : ce principe a d'ailleurs fondé la suppression par les rapporteurs, en commission, de l'article 30 ter qui conférait une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance.

Le présent amendement propose donc de supprimer le seizième alinéa de l'article 4 de la proposition de loi.

Alinéa 16, Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

de Paris

par les mots :

ou son représentant

En raison du statut de capitale de la ville de Paris, l’ordre public relève de la responsabilité du préfet de police, la maire de Paris disposant d’une compétence d’attribution en la matière.

C’est pourquoi, les enjeux liés à la sécurité et tranquillité publique à Paris présentent une dimension non seulement locale, mais également nationale qui, engageant la responsabilité du gouvernement, ne saurait être traitée et conduite en application d’une politique exclusivement municipale.

Afin de prendre en compte l’objectif de cet alinéa, qui est d’associer les maires d’arrondissement à la politique conduite par la ville en la matière, sans que celle-ci intervienne dans les domaines qui relèvent la responsabilité de l’Etat et du gouvernement, il est proposé d’amender le texte pour limiter la compétence de ce conseil aux matières relevant de la responsabilité de la maire de Paris et, dès lors, de retirer le préfet de police de sa composition.

Tel est l’objet de ce présent amendement.

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au deuxième alinéa de l’article L. 234-4, au dernier alinéa de l’article L. 234-9 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 235-2, la référence : « , 1° quater » est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 5531-24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531-27 du code des transports, la référence : « , 1° quater » est supprimée.

III. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

et VI

par les références :

, VI et VI bis

Amendement de coordination

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale ».

Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicités les maires pour la sécurisation des lieux de cultes et des établissements scolaires, ils demandent de fait aux polices municipales d’intervenir dans le domaine du périple meurtrier, or la police municipale n’est pas mentionné à l’Art L 435-1 du code de sécurité intérieure.

L’idée de sécurité globale telle qu’inscrite dans cette proposition de loi ou je cite « chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités » impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d’un partenariat des sécurités au quotidien.

L’intervention des policiers municipaux dans une église de Nice ont permis de limiter le nombre de victime grâce à une intervention rapide et armée, c’est pourquoi, cet amendement propose que la police municipale soit mentionnée à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure.

Supprimer cet article.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont vertement opposés à l'armement des policiers municipaux dont les finalités d'action doivent être dirigées vers l'accompagnement des populations, dans un but d'apaisement de la voie publique et de restauration du lien de confiance entre police et citoyens. Cela s'applique également aux futurs agents de la police municipale à Paris, qu'il s'agisse d'armes à feu ou d'armes de 6ème catégorie ("tonfa", lacrymogène...).

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

entraînant une discontinuité territoriale

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

formant un ensemble d’un seul tenant

par les mots :

limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département

Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune.Il introduit la notion de « proximité territoriale » en remplacement de « continuité territoriale » actuellement exigée.

Depuis quelques années, on constate dans les petites et moyennes communes, particulièrement en zone rurale, une forte augmentation des incivilités et de la petite délinquance qui nécessiterait l’intervention d’une police municipale.

La nécessaire rationalisation des dépenses consacrées à la gestion de leurs services, ne permet pas à ces communes, dans une grande majorité des cas, de disposer seules d’une police municipale.

Cela étant, dans l’état actuel du droit, lorsque plusieurs communes rurales veulent se regrouper mais que l’une d’entre elles ne possède pas de frontière commune avec les autres, la mutualisation sous forme de police municipale pluri-communale s’avère impossible. 

En d’autres termes, l’obligation de « continuité territoriale » telle qu’elle est aujourd’hui imposée par le législateur pour la mise en place d’une police municipale pluri-communale constitue un véritable obstacle au développement de ce type de mutualisation.  

Les Maires de ces communes ne peuvent donc pas assurer efficacement leur mission de sécurisation des personnes et des biens.

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Ce sous-amendement vise à faciliter la création de polices pluri-municipales entre des communes rurales.

L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité par le biais d’une convention de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes, regroupant moins de 80 000 habitants. Le présent texte permet également aux communes de se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal pour recruter des agents de police municipale.

Cette mutualisation est toutefois possible pour les communes formant un ensemble d' « un seul tenant ».

Cette disposition limite la possibilité de créer une police municipale mutualisée pourtant souvent souhaitée par les élus des petites communes qui ne peuvent assumer la création d’une police municipale à l’échelle de leur seule commune.

Or, une séparation géographique entre les communes, si elle est limitée et encadrée, ne représenterait pas un obstacle au bon fonctionnement d’une police pluri-municipale.

L'amendement N°58 prévoit d'assouplir l'obligation de continuité territoriale pour les communes appartenant à une même agglomération au sein d’un même département. Cette disposition, si elle représente une avancée, n'est toutefois pas adaptée aux cas de communes rurales qui, sans former un ensemble d'un seul tenant, souhaiteraient mutualiser leur police municipale. 

Ce sous-amendement propose donc d’assouplir l’obligation de continuité territoriale en prévoyant que cette mutualisation est également possible, dans le cadre d’une convention ou d’un syndicat intercommunal, dès lors que les communes appartiennent à un même EPCI à fiscalité propre.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : « , y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ;

Les agents de police municipale, gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique, peuvent agir sur le territoire de chaque commune membre. Etant donné leur « intercommunautarisation », les policiers concernés devraient agir sous l’autorité du maire de chaque commune. Toutefois, les règles générales relatives aux EPCI, notamment l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sur les transferts à ceux-ci des services et personnels communaux qui y sont affectés, peuvent faire subsister une incertitude. Cette incertitude est renforcée par l’alinéa ajouté par la proposition de loi qui prévoit le recrutement de policiers municipaux par le syndicat lui-même.

C’est pourquoi, cet amendement vise à compléter les dispositions actuelles en précisant que les policiers demeurent toujours sous l’autorité du maire de la commune d’intervention.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.

La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi que l’achat et l’entretien du matériel sont directement gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique. Néanmoins, une telle mutualisation ne saurait entraîner un transfert de compétence en matière de sécurité publique.

En ce sens, le présent amendement prévoit expressément que la création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites.

En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec davantage de souplesse en adéquation avec la réalité des besoins, à des agents de police municipale pour un remplacement ponctuel, sans condition limitative concernant l’EPCI.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre du syndicat

Les syndicats créés doivent prendre en compte la nécessité de permettre un délai raisonnable d’intervention sur l’ensemble du périmètre du syndicat.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

Cet amendement propose de mettre à disposition de la commune concernée, un ou plusieurs policiers municipaux relevant du même EPCI ou d’un EPCI limitrophe.

Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement de l’un ou plusieurs de ses membres.

Elle s’adresse, en particulier, aux polices municipales de petite taille qui peuvent être rapidement décimées en cas de maladie, de pandémie ou de nécessité de remplacer l’un ou plusieurs de leurs membres pendant une durée significative, ces absences ne permettant plus au service de fonctionner.

En permettant de mettre à disposition des agents issus du même EPCI ou d’un EPCI limitrophe, cet amendement permet de s’adapter au mieux à la réalité géographique des territoires, pour lesquelles les frontières administratives ne sont pas toujours les plus pertinentes, permettant ainsi à des agents plus proches géographiquement d’être mis à disposition dans un souci de privilégier les trajets les plus courts, de limiter les frais et temps de déplacement, en vue d’assurer le service dans les meilleures conditions.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Lors de l’examen en commission a été supprimé l’article 6 qui visait à instaurer dans la police municipale un engagement de servir de 3 à 5 ans maximum, dont la rupture engagerait le remboursement par le policier municipal, à la collectivité ou à l’établissement public, du traitement et des indemnités perçues au cours de la formation.

Cette disposition était fondée sur le constat d’une difficulté des collectivités à recruter des policiers municipaux et de concurrence entre les communes dans ce recrutement, soulignées par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2020 sur les polices municipales. Dans le même temps, il apparait que la formation d’un policier municipal constitue un investissement pour les collectivités, que les mécanismes de remboursements par la commune ou l’EPCI d’accueil, prévus par l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne parviennent pas, en pratique, à compenser.  

Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 6 de la proposition de loi en apportant deux améliorations à sa rédaction initiale : la suppression des alinéas de nature réglementaire et une modification terminologique afin que soient bien comprises dans le champ de la disposition les catégories hiérarchiques A et B. 

L’article ainsi rédigé comporte toujours une dérogation tenant à des motifs impérieux, notamment tirés de l’état de santé de l’agent ou de nécessités d’ordre familial, ainsi qu’un encadrement des conditions d’application par décret en Conseil d’Etat. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-57. – Le fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

De nombreuses municipalités éprouvent des difficultés de recrutement au sein de leur service de police municipale. Cela est notamment dû à une concurrence entre les villes de plus en plus importante et une surenchère d’avantages octroyés pour recruter du personnel. 

Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une obligation de servir de trois années à minima au sein de la collectivité qui a pris en charge les frais de la formation initiale, avant de pouvoir solliciter une mutation. Cette obligation vise les fonctionnaires relevant des trois catégories A, B et C.

Une dispense totale ou partielle du remboursement peut toutefois être accordée pour des motifs impérieux, notamment tirés de l’état de santé ou de nécessités d’ordre familial.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement est un amendement de repli. 

Constatant les difficultés de recrutement de policiers municipaux et la concurrence entre les communes dans ce secteur en tension, soulignées dans le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2020, le présent amendement propose de rétablir l'article 6 de la proposition de loi, qui instituait pour les policiers municipaux un engagement de servir. 

Cet amendement ne procède toutefois qu'à un rétablissement partiel de la disposition :

1° D'une part, il supprime des alinéas de nature réglementaire et procède à une modification terminologique afin que soient bien comprises dans le champ de la disposition les catégories hiérarchiques A et B.

2° Surtout, il limite à trois ans la durée de l'engagement de servir (en lieu et place d'une durée comprise entre trois ans et cinq ans maximum, telle que prévue par le texte de l'Assemblée nationale). La fixation d'une durée unique d'engagement de servir pourra permettre d'éviter la constitution d'un nouveau levier de concurrence entre les polices municipales, à côté de la concurrence pouvant résulter de la disparité des régimes indemnitaires, soulignée par la Cour des comptes dans son rapport précité. Cette durée unique de trois ans est, en outre, alignée sur la durée prévue pour le dispositif de remboursement de la formation de l'agent par la commune ou l'EPCI d'accueil (second alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984).

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « fixe » , sont insérés les mots : « la durée, »

L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique. Il est prévu que cette faculté soit limitée dans le temps et exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l’arrêté préfectoral qui en détermine l’application doit impérativement mentionner la durée de cette application exceptionnelle.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La mise en commun des moyens et effectifs de service de police municipale en cas d’événement d’ampleur, sportif ou culturel, ou en cas de catastrophe naturelle, est déjà permise par le cadre juridique actuel, entre communes limitrophes ou d’une même agglomération. Elle est autorisée par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département qui détermine le délai et les conditions dans lesquels cette mutualisation s’effectue.

Le présent article permet légitimement d’assouplir ce cadre, en autorisant cette mutualisation, en cas de catastrophe naturelle ou technologique, entre communes d’un même département ou de départements limitrophes.

Cependant, il permet aussi de se dispenser de l’arrêté préfectoral si une convention cadre a été préalablement conclue avec le représentant de l’Etat.

Cette dernière possibilité ne permet pas d’atteindre l’objectif de souplesse manifestement poursuivi, et risque d’autoriser des mutualisations dans des conditions peu ou mal encadrées.

Dans ces conditions, il apparait souhaitable de ne pas déroger à la procédure actuellement en vigueur, et donc de maintenir l’autorisation de mise en commun temporaire par arrêté du préfet, qui sait mobiliser efficacement ses services, comme le maire, en temps de crise.

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-...  ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisé par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département. 

« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. » 

L’article L512-3 du Code de Sécurité Intérieure permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI d’utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou une partie des moyens des effectifs de leurs services de Police municipale et ce sont les maires des communes concernées qui fixent les conditions et les modalités de cette utilisation en commun de moyens et d’effectifs en fonction des propositions des maires, par arrêté préfectoral. 

Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, après délibération du conseil municipal,

La commission des lois a prévu la mise en place de brigades  cynophiles dans le cas d'une police intercommunale sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires des communes où les agents de police municipales sont affectés. Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement qui  prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile  dans une commune. L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade cynophile sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de garde

par les mots :

, de garde et de réforme

Le présent amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l'animal qui peut être anticipée ou classique, à l'issue de la période active afin d'envisager son placement dans les meilleures conditions dès lorsqu'il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux.

Supprimer cet article.

L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure qui permet après avis de la commission consultative des polices municipales (CCPM) au ministre de l’intérieur de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État.

Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon le Gouvernement, la CCPM ne se réunit qu’une fois par an en moyenne ce qui diffère les déclenchements d’éventuelles vérifications. En outre la commission a davantage vocation à traiter des enjeux nationaux plutôt que des situations locales.

Il serait regrettable de supprimer l’avis de cette instance consultative à laquelle les organisations syndicales et l’AMF sont attachées au seul motif qu’elle présente quelques lacunes dans son mode de fonctionnement. La CCPM est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux.

Il serait plus approprié de corriger les problèmes relevés par le Cour des comptes qui a constaté le défaut de communication sur les travaux de la commission ainsi que l’irrégularité de ses réunions afin d’en recentrer les travaux sur les seules questions opérationnelles.

La commission des lois s'est engagée dans cette voie en adoptant l'article 6 quater B issu d'un amendement présenté à l'initiative de notre collègue Françoise Gatel.

Dans cette perspective, le maintien de l’avis de la CCPM est justifié, ce qui conduit les auteurs du présent amendement à demander la suppression de l’article 6 ter de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;

La commission des lois rend obligatoire les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale (alors qu’aujourd’hui, elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service).

On peut s’interroger sur la portée et l’intérêt d’une mesure qui va entraîner une certaine rigidité pour les petites communes. Quoi qu’il en soit, dans le contexte de l’expérimentation que la proposition de loi envisage de mettre en place, il convient de rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu.

Les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions (recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations diligentées par les autorités judiciaires...).

La police municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’EPCI.

Intervenant sur un même territoire, s’il est utile de définir une collaboration opérationnelle entre les services de l'État et les polices municipales, il apparaît nécessaire de rappeler qu’elle s’exerce dans des champs complémentaires en raison de la singularité du lien qui unit le maire à sa police municipale et le rôle particulier accordé au maire en matière de sécurité publique.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission. 

« Les modalités d’application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement de coordination avec notre amendement déposé après l'alinéa 5 de l'article 1er de la proposition de loi.

Cet amendement envisage de confier à la commission consultative des polices municipales (CCPM) une compétence générale  de contrôle de l'action des agents de police municipale. Pour l'exercice de cette mission, la composition de la commission serait étendue au Défenseur des droit et à un magistrat chargé de présider la commission.Les modalités de ce contrôle seront définies par décret pris en Conseil d’État.

Cet amendement  traduit la recommandation émise par nos collègues Corinne Ferret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territoriale de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Ces derniers constatent l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que la banalisation de leur armement.

Il permet également de faire évoluer le rôle de la CCPM afin qu'elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui apparaît majeur aux auteurs de l'amendement. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM  et l'expertise des membres de la commission doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de  l'orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales en raison de l'extension des pouvoirs judiciaires qu'elle entend leur conférer.

Enfin, le présent amendement répond à l'exigence général d'un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est aujourd'hui l'une des conditions de restauration du lien de confiance  entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes, chargés d'en assurer la sécurité à l'échelon local ou national.

L'argument selon lequel la tutelle administrative sur la CCPM exercée par le ministère de l'intérieur empêcherait toute évolution en ce sens doit être réfuté. Le fait d'être organiquement rattaché au ministère de l'intérieur n'interdit pas l'indépendance dans l'accomplissement de la mission de contrôle lorsque des mécanismes appropriés y pourvoient.

Après l’article 6 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »

Le présent amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et ainsi de pouvoir exercer en tant que gardes champêtres.

Cette évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans créer de nouveaux cadres d’emploi.

Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires déjà très nombreuses.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 25. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »

Article de rétablissement

Cet article introduit par l'assemblée nationale est un outil de plus permettant la constations d'infractions notamment à l'environnement qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires .

Il est important d'outiller les gardes champêtres en ce sens.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : « , 27 et 28 ».

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : « , 27 et 28 ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale relatives à l’audition « libre » d’une personne suspectée prévoyant les droits qui doivent lui être notifiés aux procédures diligentées par les gardes champêtres.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».

Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement (cf. article 172-16 du code de l’environnement).

Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, permettant ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée.

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le garde champêtre est autorisé à procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. »

Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.

Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité, au coeur de nos territoires ruraux, notamment dans des territoires reculés. Sans renier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale, dans certains territoires isolés les gardes champêtres constituent les seuls fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique rapidement mobilisables pour faire respecter les lois et règlements et appliquer les pouvoirs de police du maire.

Cet amendement propose donc de clarifier les compétences des gardes champêtres en matière de mise en fourrière, en inscrivant clairement dans la loi que ceux-ci peuvent réaliser la mise en fourrière et la prescrire.

Interpellé par le Sénateur Bernard Buis à travers une question écrite, le Gouvernement a précisé :

"Le placement d'un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique, par le préfet ou par le maire en matière d'esthétisme des paysages. Si les gardes champêtres ne disposent pas du pouvoir de prescrire les mises en fourrière, ils peuvent cependant pleinement participer à la mise en fourrière d'un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure, dans le cas où ils sont placés sous l'autorité de l'autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l'article R. 325-16 du code de la route. Leur action est toutefois limitée à ces tâches matérielles, telles que la désignation de la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule ou la réalisation de la fiche descriptive dressant un état sommaire du véhicule et à sa remise au propriétaire ou au conducteur"[1]

[1] Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 4018