Supprimer cet article.

Cet article vise à encadrer les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.

Cet objectif est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels seront dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.

Par ailleurs, une grande majorité d’entreprises utilisatrices de granulés de plastiques ont signé les engagements volontaires du programme « Ocean Clean Sweep » conçu pour éviter la perte de granulés plastiques lors de leur manipulation par les différents acteurs de la filière plastique et leur dissémination dans l’environnement aquatique.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 2 bis prévoit que l’emploi de granulés de plastiques sur les terrains synthétiques sera interdit pour les terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1^er mars 2026.

Les terrains synthétiques sont aujourd’hui un outil essentiel de développement du sport pour tous : propriété essentiellement des collectivités locales, ces terrains permettent un temps d’utilisation quasi sans limite et dans toutes conditions atmosphériques, contrairement aux pelouses « naturelles » ; c’est la raison pour laquelle les collectivités ont investi et investissent dans ces terrains qu’elles mettent à disposition des associations, des établissements scolaires, etc. Ces terrains sont ainsi nécessaires pour soulager la pression d’usage sur les pelouses sportives et participent ainsi à la mise en place du zéro phyto sur ces pelouses sportives.

De plus, les alternatives aux « granulés plastiques » ne sont pas viables à la même échelle : les noyaux d’olive concassés sont des « sables organiques » qui ne participent pas aux valeurs sportives du revêtement ; le liège est nettement plus cher que le plastique à l’achat mais aussi à l’utilisation, car il est moins stable et peut « fuir » plus facilement : en cas de pluies violentes, il flotte et remonte à la surface du terrain... Par ailleurs, la ressource en liège pour une substitution à une telle échelle serait insuffisante compte tenu des besoins concurrents existants.

Enfin, des travaux sont en cours au niveau européen, qui devraient aboutir soit à une interdiction selon un calendrier prenant en compte ces réalités de terrains, soit à des mesures de confinement des granulés sur et autour des terrains de sport. Il importe de laisser ces travaux, qui mobilisent les parties prenantes depuis longtemps, aller à leur terme. L’AFNOR a publié en octobre 2020 un Fascicule de documentation (FD CEN/TR 17519) issu de travaux européens établissant des « Recommandations pour limiter la dispersion des matériaux de remplissage dans l’environnement pour les Installations sportives en gazon synthétique ». Les Ministères des Sports et de la Transition écologique conduisent depuis l’automne un groupe de travail pour élaborer un guide de bonnes pratiques.

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2028

Cet article a été adopté en commission et prévoit l’interdiction de l’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1^er mars 2026. 

Or, des travaux sont en cours au niveau européen depuis des mois, auxquels l’UEFA et ses 39 fédérations membres participent, qui envisagent deux options (des mesures de confinement des granulats et une interdiction de leur emploi) et devraient aboutir prochainement. De même, au niveau national, l’AFNOR a publié en octobre 2020 un fascicule de documentation (FD CEN/TR 17519) issu de travaux européens établissant des « Recommandations pour limiter la dispersion des matériaux de remplissage dans l'environnement pour les Installations sportives en gazon synthétique » ; enfin, les Ministères des Sports et de la Transition écologique conduisent depuis l’automne un groupe de travail pour élaborer un guide de bonnes pratiques. 

Aujourd'hui, les alternatives aux « granulés plastiques » ne sont pas viables à la même échelle et au même coût, alors même qu'ils font partie intégrante des terrains.

Alors que les terrains synthétiques sont aujourd’hui un outil essentiel de développement du sport pour tous et propriété essentiellement des collectivités locales, il convient de décaler de deux années minimum l'entrée en vigueur de ce dispositif, comme cela devrait être préconisé par les travaux en cours de finalisation à l'échelle européenne.

Alinéa 2

Après le mot :

plastique

insérer les mots :

ou de lanternes volantes non biodégradables

Le présent amendement propose d'encadrer le lâcher de lanternes volantes non biodégradables. Il vise en particulier les lanternes comportant des fils métalliques qui se dispersent dans l’environnement. Elles peuvent, en outre, provoquer des feux de végétation ou des incendies sur les bâtiments, raison pour laquelle leur lâcher est fréquemment encadré en même temps que celui des ballons de baudruche par les arrêtés préfectoraux.

Amendement n° 6, alinéa 5 

Supprimer les mots : 

non biodégradables

Ce sous-amendement vise à supprimer la référence à la nature non biodégradable des lanternes volantes inscrite à l'amendement n° 6.

Ce sous-amendement permettrait une harmonisation avec la rédaction actuelle de l'article 3, qui vise les ballons en plastique, qu'ils soient biodégradables ou non.

Comme le rappelle le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) consacré à la pollution plastique, la biodégradabilité d'un plastique n'est pas une garantie de son innocuité sur les milieux : dans toutes les étapes intermédiaires de dégradation, le plastique persiste dans l’environnement et peut porter atteinte aux organismes vivants. De surcroît, les conditions de biodégradabilité dans les sols sont très restrictives puisque la température doit osciller entre 20 et 28°C. 

Alinéa 2

Après le mot : 

déchets

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

commis sur le lieu du lâcher.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de l'application effective de l'article 3, en prévoyant qu'un lâcher de ballons soit assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. Cette précision facilitera l'exercice par le maire de son pouvoir de police. 

Le présent amendement supprime également la référence au régime de sanctions prévu à l’article L. 541-46 du code de l'environnement. La rédaction proposée permettrait en effet un rattachement aux sanctions associées au pouvoir de police du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

des peines prévues à l’article L. 541-46

par les mots :

de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

L’article 3 de la proposition de loi entend encadrer le lâcher intentionnel de ballons de baudruche en plastique. Le non-respect de ces dispositions serait passible de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou d’une amende forfaitaire de 1 500 euros, en vertu de l’article L. 541-46 du code de l’environnement visé par la proposition de loi, ce qui est manifestement disproportionné et potentiellement inapplicable.

Le présent amendement vise à aligner la sanction sur celles qui sont prévues en cas d’abandon de déchets aux articles R. 634-2 du code pénal et R. 541-76-1 du code de l’environnement, soit une contravention de quatrième classe.