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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 265 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MENONVILLE, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, VERZELEN et CHASSEING, Mme JOSEPH, M. de LEGGE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. CHATILLON ARTICLE 28 |
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Alinéa 5
Après les mots :
à titre gratuit
insérer les mots :
et à titre onéreux
Objet
L’article 28 prive les associations cultuelles de la possibilité de posséder et d’administrer des biens immobiliers à titre onéreux. Cette restriction porte atteinte à leur liberté de gestion et risque de compromettre gravement l’équilibre financier de nombre de ces associations.
C’est pourquoi cet amendement vise à corriger cette inégalité de traitement et cette atteinte à la liberté en inscrivant dans la loi la possibilité laissée aux associations de posséder et d’administrer des biens immobiliers à titre onéreux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.