AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. Étienne BLANC, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DARNAUD, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. VOGEL, Mmes BOURRAT et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN et BONHOMME

ARTICLE 4

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ;

Objet

Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématiques du projet de loi, et sanctionne à juste titre le fait de chercher à se faire exempter du respect des lois de la République sous des prétextes et par des moyens contraires aux principes mêmes de celle-ci.

C’est précisément parce que, lorsqu’elles concernent les élus, ces dérives visent le lien d’appartenance des Français à la République, qu’elles doivent pouvoir s’accompagner de sanctions à la hauteur de leurs implications politiques et sociales. Il parait donc très opportun de permettre au juge de prononcer la déchéance des droits civiques du citoyen qui, reniant en partie les principes de la République, a cherché à menacer ainsi les élus du suffrage universel.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.