AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KAROUTCHI, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DARNAUD et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, Henri LEROY et LE RUDULIER, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, MM. Cédric VIAL et VOGEL, Mmes BOURRAT et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, M. HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN, BONHOMME et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 412-5, après les mots : « ordre public », sont insérés les mots : « ou qu’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République » ;

2° Les articles L. 432-1 et L. 432-4 sont complétés par les mots : « ou s’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le séparatisme en faisant obstacle à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour des individus dont il est établi qu’ils ont manifesté un rejet des valeurs principes de la République – ces principes mêmes que le titre du projet de loi déposé par le Gouvernement appelle à protéger, et qui justifient le renforcement des efforts dirigés contre la polygamie.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comprend déjà à divers endroits une réserve à la délivrance des titres de séjour relative aux menaces pour l’ordre public : les auteurs de cet amendement proposent simplement de prolonger celle-ci, en l’étendant aux situations où des personnes ont exprimé de manière indéniable leur rejet des principes républicains. Cela donnera aux autorités préfectorales et aux juges les outils nécessaires pour agir dans les cas où une personne a, par ses actions ou ses paroles, manifestement choisi de se désolidariser radicalement des valeurs et principes mêmes fondant la République au sein de laquelle elle cherche pourtant à séjourner.