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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 315 24 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualités essentielles mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent concerner la virginité des époux. »
Objet
Le présent amendement vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles, pouvant justifier une annulation du mariage au sens de l’article 180 du code civil. Une telle précision n’est aucunement superfétatoire ; les auteurs de cet amendement prennent acte de l’évolution de la société et des mœurs et estiment qu’il convient de rappeler fermement les principes de liberté des individus à disposer de leurs corps et à vivre librement leur sexualité. En outre, ils souhaitent éviter des errements de jurisprudence tel que ce fut le cas par une décision du Tribunal de Grande Instance de Lille qui avait accepté de prononcer la nullité d’un mariage pour un tel motif, en 2008.