Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 668 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
I. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
et non habituel
II. – Alinéa 47, première phrase
Après les mots :
présent code
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement, de coordination, vise à :
- aligner la rédaction de l'article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle sur celle retenue à l'article 30 du projet de loi ;
- aligner la rédaction de l'article 167-5 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tel que rédigé par le projet de loi, sur la rédaction de l'article 42 du projet de loi.