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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) (1ère lecture) (n° 49 , 48 , 37) |
N° 6 rect. 19 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, MM. BONNECARRÈRE, LAUGIER et Stéphane DEMILLY, Mmes SAINT-PÉ et FÉRAT et MM. POADJA, HENNO, CADIC, DÉTRAIGNE, FOLLIOT, LAFON, KERN et MOGA ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, peut se prononcer, par voie d’action ou par voie d’exception, sur la conformité des lois aux dispositions du statut de la collectivité.
Objet
La protection juridictionnelle des statuts d'outre-mer est actuellement incomplète en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité, dans la mesure où les collectivités intéressées ne peuvent obtenir elles-mêmes du Conseil constitutionnel qu’il sanctionne la méconnaissance par le législateur ordinaire du domaine de compétence du législateur organique (Conseil constitutionnel décision n° 2014–2 LOM du 26 juin 2014, Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française) et, plus généralement, des règles constitutionnelles de fond qui s'appliquent à elles.
Il importe donc d'ouvrir aux collectivités concernées la possibilité de saisir elles-mêmes et directement le juge constitutionnel, tant par la voie de l'action que par celle de l'exception, afin de leur permettre de faire sanctionner d'éventuelles atteintes à leur statut par le législateur ordinaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).