En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant sur diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 52, 2020-2021).

« Un budget européen en trompe-l’œil pour la recherche » écrivait le Monde le 4 octobre dernier expliquant que le Conseil européen aurait décidé de diminuer de 5 milliards d’euros (-6 %) les investissements de l’Union européenne dans la recherche, contre l’avis de la Commission européenne.

Dans ce contexte, en tant qu’élus, il nous faut être vigilants quant aux investissements nationaux à destination de nos chercheurs. En effet, il semblerait que le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) pour les années 2021 à 2030 mérite également le qualificatif de « trompe-l’œil ». Et pour cause, sous couvert d’annonces ambitieuses du président de la République affirmant que la recherche publique française se trouverait dotée d’ici à 2030 de 5 milliards d’euros supplémentaires, il semblerait que ses propos soient des effets d’annonces dépourvus de toutes concrétisations.

En préambule, rappelons que le groupe de travail n° 1 consacré au financement de la recherche[1] a estimé à 4,9 milliards d’euros le montant de dépenses qui permettrait d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Aussi, il faudrait élever la dépense intérieure de R&D des administrations (DIRDA) à 1 % du PIB. Or comme le souligne le bureau de la Commission permanente du Conseil national des Universités (CP-CNU), 5 milliards d’euros sont nécessaires, immédiatement, pour atteindre 1 % du PIB en DIRDA et non 10 années. En effet, dans 10 ans (avec une hypothèse de croissance à 1 % par an), le PIB aura augmenté de 10 % et les 5 milliards d’euros auront perdu 10 % de leur valeur (avec une inflation contenue à 1 % par an). Selon eux, le besoin supplémentaire à l’horizon 2030 sera alors plutôt de l’ordre de 10 à 13 milliards d’euros. Plus encore, une projection de la commission des finances du Sénat confirme qu’en euros constants, la LPPR prévoit une hausse du budget de la recherche avoisinant 1 milliard d’euros et non 5 milliards d’euros comme annoncés à qui veut l’entendre.

L’insincérité de cette LPPR est également engendrée par la diversité des véhicules d’investissements dans la recherche (crédits budgétaires, plan de Relance, PIA4). Le manque de lisibilité est flagrant. La représentation nationale doit s’alarmer de l’impossibilité qui découle de cet éclatement des crédits, rendant impossible la mission de contrôle de la dépense qui échoit au Parlement.

Le calendrier parlementaire nous invite à examiner cette loi de programmation dans un contexte ubuesque, si bien que nous devrons voter à peine quelques jours plus tard les crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur ». Finalement, vous nous demandez par ce projet de loi, notamment à l’article 2, de renoncer à toute ambition budgétaire en matière de recherche pendant près d’une décennie, et ce, juste avant d’examiner les investissements pour 2021.

Sachant que vous nous contraignez à entamer l’examen des crédits budgétaires avant l’heure, nous allons vous démontrer pour quelles raisons vos prévisions, déjà bien en deçà des besoins réels du monde de la Recherche, ne se traduiront pas réellement en actes.

En premier lieu, parce que vous nous présentez un budget de la MESRI en diminution de 0,61 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finance initiale 2020. Cela se traduit par une diminution de 104,8 millions (-12,39 %) des dépenses de personnel. Les dépenses d’investissement, elles, sont contractées de près de 16,69 %.

Au regard du périmètre du projet de loi de programmation, les programmes 150 et 172 souffrent de vos incohérences. Aussi, alors que vous augmentez de 165 millions d’euros les crédits du programme 15 « formations supérieures et recherche universitaire » par rapport à 2020, 75 % de ces crédits sont affectés à l’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence ». Or, alors que 48 000 bacheliers supplémentaires sont arrivés dans des filières déjà en tension, aucune dépense de personnel supplémentaire n’a été prévue sur ces nouveaux crédits. Les grands gagnants seront les établissements d’enseignement privés qui bénéficient de la principale augmentation du programme (+10,60 %). C’est une inexorable privatisation de l’enseignement qui se poursuit, toujours un peu plus à chaque loi de finances.

En deuxième lieu, face aux défis que nous traversons, votre budget et votre loi de programmation pluriannuelle auraient pu servir à graver de nouveaux engagements. Nous nous devons d’investir à long terme dans les secteurs qui subissent des crises profondes. Aussi, nous regrettons qu’au moment où nous devons mobiliser nos laboratoires dans la recherche pour comprendre et enrayer l’épidémie de covid-19, les crédits de l’action « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » n’augmentent que de 1,32 %. Ce n’est bien évidemment pas à la hauteur des enjeux. De la même manière, comment expliquer que le budget de l’Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (INRAE) n’augmente que d’1 % alors que vous nous contraignez à réintroduire les néonicotinoïdes pour sauver la filière betterave. Il ne faut pas financer la recherche par à-coups via des plans successifs, mais en accroître les crédits budgétaires durablement afin de rendre possible l’émergence de programmes à long terme en mobilisant les acteurs de la recherche public et ceux de l’écosystème.

L’alinéa 3 de la LPPR programme les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche (ANR), mais la trajectoire est prévue en autorisations d’engagement. Or, si l’objectif du Gouvernement est d’atteindre un préciput de 40 % (contre 19 % actuellement), nous n’avons pas confiance dans l’accroissement de cet indicateur. En 2021, si pour se conformer par avance à la loi de programmation, le budget de l’ANR augmente de 21 % en autorisations d’engagement, la variation n’est que de + 4,74 % en crédits de paiement. Pour les mêmes raisons, l’ANR avait déjà connu un écart entre les crédits de paiement inscrits en loi de finances et ceux réellement exécutés en 2019 de 7,3 %, soit 62,2 millions non consommés.

En dernier lieu ce texte constitue une précarisation de l’emploi. La Cour des comptes, en septembre 2020, nous alertait sur le fait que dans la fonction publique d’État (FPE), les agents contractuels sont avant tout des personnels travaillant dans des missions d’enseignement et de recherche. Sur un total de 416 000 agents (en effectifs physiques), 61,4 % relèvent du périmètre ministériel de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics.

Notre préoccupation pour l’emploi concerne également les emplois hors plafond qui continuent de constituer une possibilité trop couramment usitée. Le programme 172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » connaît une augmentation de +1219 ETPT pour seulement 14 emplois sous plafond et +1205 emplois hors plafond. Ce sont donc des augmentations qui portent sur des contrats limités dans le temps, financés par le privé, ou via des fonds publics mais potentiellement incertains, et augmentant encore le nombre de contractuels. Ce n’est pas de ce modèle dont nous voulons.

Ce que nous craignons encore davantage ce sont les emplois non consommés. Si vos projections nous paraissent plus qu’optimistes (à +700 ETPT pour 2021), nous estimons que la priorité est déjà de pourvoir aux emplois qui sont déjà ouverts. La Cour des comptes, dans sa note d’analyse sur l’exécution budgétaire pour 2019, regrette la faible consommation en ETPT des universités qui demeurent en exécution à 9271 ETPT sous le plafond.

L’insincérité est donc patente, présente dans chaque recoin de l’article 2 et sous-jacente à toutes les données avancées dans cette loi de programmation. Il ne suffit donc pas de prendre des engagements, il faut les tenir. Nous n’avons pas confiance dans ce Gouvernement pour définir l’horizon de la Recherche. Pas plus, dans sa capacité à donner du sens aux 10 % des français actifs qui exercent dans ces métiers, on ne peut plus utiles en ces temps troublés.

Pour l’ensemble de ces raisons qui attestent de la profonde inadéquation entre les ambitions nécessaires et l’insincérité manifeste du contenu de cette loi de programmation, nous vous proposons donc d’adopter cette motion.

[1] Petit A, Retailleau S, Villani C., Rapport du groupe de travail 1. Financement de la recherche, 23 septembre 2019, p.80.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants chercheurs.

Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche et de l’enseignement français. Or, leur inscription expresse dans la loi fait défaut et leur rattachement constitutionnel souffre quelques exceptions. C’est la raison pour laquelle il est ici demandé d’enfin l’inscrire expressément dans la loi. Cette idée fait normalement consensus entre toutes les formations politiques, et l’inscrire ne fait juste que rendre hommage à ces chercheurs qui participent au rayonnement de la France.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. »

Les libertés académiques caractérisent la liberté professionnelle réservée aux universitaires et aux chercheurs. Elles sont la condition d’existence de leur métier, et par là même la condition d’existence du progrès des connaissances. Elles se déclinent principalement en trois volets : la liberté de recherche, la liberté d’enseignement et la liberté d’expression.

Héritées de la tradition universitaire née au Moyen-Âge et de l’esprit des Lumières, les libertés académiques ne sont plus, en France, à l’abri d’atteintes manifestes. Plusieurs exemples récents le prouvent, qu’il s’agisse de menaces proférées à l’encontre d’enseignants ou de chercheurs participant à des débats, d’intimidations visant le contenu de travaux de recherche, de violences verbales ou physiques perpétrées contre des enseignants. Le terrible drame survenu à Conflans-Sainte-Honorine montre plus que jamais la nécessité de préserver, au sein de la République, la liberté d’enseigner librement et de former les citoyens de demain.

Dans ce contexte, il paraît indispensable de réaffirmer les libertés académiques et de les conforter dans la loi.

L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs sont déjà reconnues à l’article L. 952-2 du code de l’éducation, issu de l’article 58 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite « loi Savary ». Aux termes de cet article, « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. »

Le présent amendement propose de compléter cet article en précisant que les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. Il s’agit, par cette disposition, d’inscrire dans la loi que ces valeurs, au premier rang desquelles la laïcité, constituent le socle sur lequel reposent les libertés académiques et le cadre dans lequel elles s’expriment.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les règles qui encadrent leurs activités d’enseignement et de recherche et les règles qui organisent le fonctionnement des établissements dans lesquels ces activités sont exercées garantissent en toute circonstance cette indépendance, cette liberté d’expression et cette intégrité scientifique. Les statuts particuliers qui régissent les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs assurent notamment leur représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont à connaître, tant au niveau national que dans chaque établissement, des propositions, décisions et mesures statutaires les concernant.

« La protection fonctionnelle est accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs lorsqu’ils font l’objet d’une action en justice mettant en cause l’exercice, dans le cadre de leurs fonctions, de la liberté d’expression. »

L’objet de cet article est de renforcer la protection légale des libertés académiques. Il est ainsi proposé d’ajouter une référence à l’intégrité scientifique dans l’alinéa 1 afin d’assurer une cohérence avec les autres mesures du projet de loi. L’alinéa 2 vise à formaliser dans les traits structurants de l’indépendance académique, pour ne pas laisser entièrement ces questions entre les mains du pouvoir réglementaire et des statuts particuliers. Enfin l’alinéa 3 reprend la proposition du rapport de la Commission Mazeaud sur les procédures bâillons (automaticité de la protection fonctionnelle comme outil de lutte contre les procédures bâillons).

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les règles qui encadrent leurs activités d’enseignement et de recherche et les règles qui organisent le fonctionnement des établissements dans lesquels ces activités sont exercées garantissent en toute circonstance cette indépendance, cette liberté d’expression et cette intégrité scientifique. Les statuts particuliers qui régissent les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs assurent notamment leur représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont à connaître, tant au niveau national que dans chaque établissement, des propositions, décisions et mesures statutaires les concernant.

« La protection fonctionnelle est accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs lorsqu’ils font l’objet d’une action en justice mettant en cause l’exercice, dans le cadre de leurs fonctions, de la liberté d’expression. »

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le lien entre intégrité scientifique et liberté académique, l’une ne pouvant vivre sans l’autre. Il propose des garanties pour que les droits et devoirs des enseignants-chercheurs soient respectés et protégés, au sein des établissements et dans l’ensemble de la communauté académique. 

En particulier, la protection de la liberté d’expression est renforcée par l’application de plein droit de la protection fonctionnelle aux enseignants-chercheurs, qui fait partie des propositions formulée dans le rapport de la Commission Mazeaud (20.04.2017) pour lutter contre les procédures bâillons. 

Cet amendement est issu d'un travail collaboratif publié sur academia.hypotheses.org.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1 du code de la recherche, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité.

« Les libertés universitaires et la licence garantie aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs de mener leurs activités pédagogiques et scientifiques en toute indépendance et dans le respect de l’intégrité scientifique et de la déontologie sont des conditions de l’exercice et de l’excellence de la recherche et de l’enseignement supérieur de la France. »

Dès le Moyen Âge, la tradition universitaire française, à la différence d’autres dans le monde, a protégé par des franchises la liberté de l’enseignement et de la recherche, dans le cadre de règles disciplinaires d’élaboration et de confrontation des connaissances, définies et garanties par le jugement des pairs. Rappelons-nous que tout homme d’armes pour rentrer à la Sorbonne déposait son arsenal.

Ces libertés académiques héritées d’une histoire millénaire que la République a préservées et chéries sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants chercheurs, des enseignants et des chercheurs.

Ainsi cet amendement propose de les réaffirmer et de les renforcer en les inscrivant dans le code de la recherche.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 422-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 422-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2-.... – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »

Il est proposé d’harmoniser utilement le code de l’éducation et celui de la recherche afin d’étendre aux chercheurs les mêmes protections et libertés accordées aux universitaires.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-… ainsi rédigé :

« Art. 431-22-…. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

Ces derniers mois, plusieurs établissements d’enseignement supérieur, au premier rang desquels des universités, ont pris la décision d’annuler la tenue de débats, qui devaient se tenir dans leurs locaux, en raison de pressions et de menaces visant à la fois les thématiques abordées et les intervenants conviés.    

Les universités, lieux historiques de la diffusion des savoirs et de la discussion argumentée, sont ainsi détournées de leur vocation première. 

Il apparaît donc nécessaire de garantir la liberté d’expression et les conditions d’un débat contradictoire dans l’enceinte des établissements d’enseignement supérieur. 

Dans cet objectif, le présent amendement prévoit que toute intrusion dans un établissement d’enseignement supérieur ayant pour but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans ses locaux constitue une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-…. – Le maintien de l’ordre dans l’enceinte des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relève de la compétence des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement. Ceux-ci peuvent faire appel à la force publique en cas de nécessité. »

Cet article additionnel a pour objet de réaffirmer la franchise universitaire de police administrative, prérogative directement issue des libertés académiques.

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2030

b) Remplacer les mots :

des sept années suivantes

par les mots :

de la décennie suivante

2° Seconde phrase

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2030

Rétablissement.

Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport précise les objectifs de l’État pour revaloriser les métiers et les carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2027.

Le rôle éminent des chercheurs et des enseignants-chercheurs et de tous les salariés du service public de la recherche et de l’enseignement supérieur doit être pleinement reconnu. Leur dévouement et leur attachement à l’intérêt collectif et à l’indépendance de la recherche et de l’enseignement sont des éléments essentiels de notre système nationale. Aussi l’expression de « ressources humaines » nous apparaît ici totalement inappropriée.

I.-Première phrase

1° Remplacer les mots :

3 % du produit intérieur brut annuel

par les mots :

14% des dépenses nettes de l’État

2° Remplacer les mots :

1 % du produit intérieur brut annuel

par les mots :

4,6 % des dépenses nettes de l’État

II- Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un seuil de dépense minimale pour les programmes susmentionnées est instauré en 2027 à 3,305 milliards en euros courant.

Le présent projet de loi de programmation fixe un objectif de financement en fonction du PIB. Celui-ci risque de connaître une évolution négative en 2021 et peut-être même les prochaines années. Il est donc proposé d’abandonner ce ratio au profit d’un quotient calculé en fonction des dépenses nettes de l’État.Par ailleurs, comme l’a très justement montré le rapport de la commission des finances du Sénat, la programmation budgétaire proposée par le Gouvernement est ignorante de l’inflation. L’objectif de dépenses porté par cet amendement est donc exprimé en euros constants.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’évaluation du montant des dépenses intérieures de recherche et développement rapporté au produit intérieur brut prend en compte non seulement les crédits retracés dans la présente loi de programmation, mais également les crédits de paiement de la mission « Plan de relance », les crédits du quatrième programme d’investissements d’avenir, les crédits alloués à la recherche par les collectivités territoriales ainsi que ceux alloués à la recherche intérieure par l’Union européenne.

L’objet de cet amendement est de permettre à la représentation nationale de bénéficier d’un tableau plus exhaustif et fidèle des crédits alloués à la recherche publique. En effet, l’effort de recherche ne peut se résumer aux seuls crédits de la présente loi de programmation, c’est-à-dire à l’évolution des seuls crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Pour avoir une connaissance précise de l’effort budgétaire réellement effectué, il faut aussi prendre en compte les sommes allouées à la recherche par le plan de relance, le programme d’investissement d’avenir, les collectivités territoriales et l’Union européenne.

Alinéa 9

Après le mot :

climatique,

insérer le mot :

alimentaire,

Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

défis économiques

insérer le mot :

, sanitaires

Depuis le début de l’année 2020, la pandémie a placé la santé au cœur des priorités de la recherche, en particulier pour la mise au point de tests et à la découverte d’un vaccin contre la Covid-19. Dans les années futures, parce qu’un virus a réussi à arrêter pendant plusieurs semaines la marche du Monde, la santé sera encore plus qu’elle ne l’était déjà, un sujet de recherche de premier rang. Aussi, il convient de mentionner le défi sanitaire aux côtes des défis économiques et environnementaux.

I. – Alinéa 41

Supprimer les mots :

de recherche citoyenne,

II – Alinéa 278

Remplacer les mots :

dans la recherche citoyenne et la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public

par les mots :

dans la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public et la recherche participative

Amendement rédactionnel

L’amendement vise à supprimer la notion de « recherche citoyenne », mal définie et donc possiblement sujette à interprétations.

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots :

et éducatives

La directive européenne 2010/63/UE à laquelle il est fait référence dans cet alinéa couvre les utilisations d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Les alternatives à l’utilisation d’animaux dans l’enseignement et la formation doivent être également développées et valorisées.

Alinéa 79, deuxième à dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le remplacement vise à substituer au recours à un modèle animal des approches et méthodes ne faisant pas appel au modèle animal, comme des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés notamment par l’application de méthodes statistiques et par le partage de données et de résultats susceptibles d’éviter la répétition des expériences. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions d’hébergement et des conditions expérimentales pour en réduire les effets négatifs sur les animaux.

Bien qu’elle ne remette pas en cause le contenu de l’alinéa 79 cette nouvelle rédaction est plus précise que la rédaction actuelle, sur les points suivants :
• La Directive européenne ne fixe pas le principe des 3R, concept qui existe depuis 1959, mais cherche à en renforcer la mise en œuvre.
• Conformément aux recommandations de la directive européenne – qui introduit l’amendement – les 3 R doivent s’appliquer dans l’ordre suivant : d’abord le remplacement lorsque cela est possible, ensuite la réduction si le remplacement n’est pas possible, et le raffinement dans tous les cas où des animaux sont utilisés. Cette hiérarchisation des méthodes, qui date des origines du concept, est reprise dans l’article 4 et le considérant 11 de ladite directive.
• La définition du remplacement n’a pas à inclure les termes « dès que possible ». Les méthodes de remplacement existantes dont la validité est attestée doivent être utilisées dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre d’obtenir un résultat au moins aussi satisfaisant que l’utilisation d’animaux.
• Le fait de ne pouvoir engager des projets sur animaux que s’ils sont indispensables figure déjà dans la réglementation; pour autant cette obligation n’entre pas dans la définition d’une méthode de réduction.
• La mention de « protocoles validés » est également inutile puisque qu’un projet ne peut être autorisé par les autorités compétentes que si les protocoles concernant l’utilisation des animaux ont été validés par le comité local éthique en expérimentation animale (qui doit s’assurer de l’application du principe des 3R)
• Le concept de raffinement inclut également l’amélioration des conditions d’hébergement.

Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

La création d’un centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de favoriser le financement de recherches pour le développement de méthodes ne recourant pas au modèle animal et de s’assurer de leur mise en œuvre, d’enrichir l’offre de formation initiale et professionnelle en matière de méthodes in vitro et in silico notamment, de contribuer au développement d’écosystèmes indispensables à la valorisation des innovations dans ce domaine, de susciter des partenariats « public-privé », de communiquer sur les méthodes propres à remplacer ou à réduire le nombre d’animaux utilisés, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et au partage des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif, incluant toutes les parties prenantes, autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.

Sans remettre en question l’objet de l’alinéa 80, cette nouvelle rédaction est plus complète et plus précise que la rédaction actuelle sur les points suivants :
• Des missions plus détaillées pour le centre national des méthodes alternatives, incluant l’accompagnement « économique » des entreprises innovantes dans ce domaine ainsi que la communication sur ces méthodes alternatives.
• La hiérarchisation des missions : le financement de la recherche pour le développement des méthodes alternatives arrivant en tête des missions
• Une définition élargie de ce que recouvre le terme « formation »
• Le rappel de la nécessité d’une communication transparente tant sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques que sur leur utilisation à des fins d’enseignement et de formation.
• La prise en compte dans le dialogue social de toutes les parties prenantes

Alinéa 80, première phrase

Après les mots :

des « trois R »

insérer les mots :

adossé à la recherche publique et notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Amendement de précision.

L’utilisation des animaux à des fins scientifiques concerne les secteurs de la santé, de la biologie, de l’environnement et de l’agronomie. Il apparait donc essentiel que les acteurs majeurs de la recherche publique dans ces domaines participent à la création et aux activités de ce Centre.

Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le centre national dédié au développement des méthodes alternatives – soutenu par les organismes publics de recherche – réunira les moyens et les compétences propres à contribuer à l’amélioration du processus de validation des tests réglementaires n’utilisant pas d’animaux, tant au niveau national qu’européen.

Tous les produits industriels et bien évidemment tous les médicaments doivent être testés avant de pouvoir être commercialisés. Pour les uns comme pour les autres, un certain nombre de tests dits « alternatifs » (n’utilisant pas d’animaux vivants) existent. Ils ont été validés par l’ECVAM (European Center for the Validation of Alternative Méthodes) laboratoire européen chargé entre autres de la validation des méthodes alternatives dans le domaine réglementaire) puis par l’OCDE.

Cependant, par méconnaissance ou par manque de confiance (ces méthodes n’étant pas valorisées), elles ne sont pas toujours employées par les industriels voire même elles sont parfois « doublées » par des tests sur animaux.

Pourtant, ces tests alternatifs ont clairement été identifiés comme ayant un meilleur taux de prédictibilité comme le confirme l’avis présenté dans le cadre du PIA par la députée Degois en octobre 2019 : « Les méthodes alternatives aux expérimentations animales présentent d’abord des avantages en matière de recherche scientifique stricto sensu en apportant d’une part la possibilité de tester certaines molécules qui ne fonctionnaient pas sur les modèles animaux classiques, et d’avoir, d’autre part, un taux de prédictibilité meilleur que ceux-ci. »

Mais le problème majeur reste le nombre infime de nouveaux tests alternatifs validés. L’ECVAM ne valide guère plus d’un test par an. Très peu de laboratoires de recherche se lancent dans le processus de validation réglementaire d’une nouvelle méthode car celui-ci est excessivement long (de 7 à 10 ans) et aussi excessivement coûteux (100 à 200 000 euros) sans aucune garantie d’un retour sur investissement y compris si la méthode est validée car les tests réglementaires ne donnent pas lieu au dépôt d’un brevet.

A titre d’information, 517 169 animaux ont été utilisés en France en 2018 à des fins toxicologiques ou réglementaires, soit un peu plus de 27 % du total des animaux utilisés (ce pourcentage fluctue depuis plusieurs années entre 30 % et 27 %).

Cette volonté d’améliorer et d’accélérer les processus de validation des méthodes alternatives aux tests réglementaires est affichée par le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, dans une réponse à une Question écrite de la députée O’Petit publiée au JO du 08/09/20 :

« Par ailleurs, le Gouvernement a identifié […] plusieurs laboratoires de référence nationaux […] en vue d’accélérer la validation de nouvelles méthodes alternatives, dans la mesure où le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA) n’a pu valider qu’une trentaine de méthodes depuis trente ans. »

Il est donc essentiel qu’un organisme national puisse inciter les laboratoires de recherche à demander la validation de nouveaux tests, en œuvrant au niveau national pour la réduction significative du coût et de la durée de cette démarche et en étant force de proposition vis-à-vis des instances européennes.

Alinéa 81

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non-animales et présentera toutes les garanties d’impartialité.

Bien qu’évoquant le statut juridique et l’organisation de ce nouvel organisme, la rédaction actuelle de l’alinéa 81 ne pose aucune exigence sur la gouvernance de ce centre. Elle laisse même entendre que les établissements amenés à contribuer à son fonctionnement – sans que l’on sache comment et sur quels critères ils vont être choisis - seraient a priori « parties prenantes » dans le choix du statut juridique et de l’organisation. Le risque étant que ces établissements se trouvent alors juges et parties.
Le statut juridique doit être choisi pour permettre à ce centre d’accomplir l’ensemble des missions qui lui auront été dévolues dans les meilleures conditions.
Plutôt que de parler d’organisation, il est préférable de parler de gouvernance. De la composition de l’organe de gouvernance dépendra la capacité du centre national à réaliser ses missions de manière impartiale, éclairée et transparente.

Alinéa 191

1° Après les mots :

dans le domaine de la santé,

insérer les mots :

les appels à projets relevant notamment de l’Institut national du cancer, de l’Agence nationale de la recherche sur le sida et les hépatites virales au sein de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, du Programme hospitalier de recherche clinique ont vocation à figurer dans ce portail unique aux côtés des appels à projets de l’Agence nationale de la recherhce dans le domaine de la biologie et de la santé.

2° Remplacer le mot :

ce

par le mot :

Ce

À l’instar de ce qui est prévu par exemple dans le domaine de l’énergie qui verra les appels à projets de l’ADEME figurer sur ce portail unique, le domaine de la santé qui dispose de plusieurs agences ou programmes nationaux, appelle à un regroupement sur un portail unique de ceux-ci et à une action de rapprochement de leurs modalités de gestion scientifiques et financières.

Il en résultera un bénéfice pour les chercheurs qui auront une vue globale et simplifiée des appels ouverts et après rapprochement des modalités de gestion également simplifiées.

Il en résultera également un bénéfice pour l’efficacité de l’action publique en permettant d’éviter les doublons entre programmes et facilitant leur articulation.

Alinéa 200, seconde phrase

Remplacer les mots :

de 10 % d’ici à 2022

par les mots :

en moyenne de 10 % en 2021 et de 25 % à partir de 2023

L’équilibre entre, d’une part, les financements de la recherche attribués « sur projet », dans le cadre d’appels à projets compétitifs comme ceux que porte l’Agence nationale de la recherche (ANR), et d’autre part les financements « de base » des laboratoires attribués par les établissements (organismes, universités et écoles) dans le cadre de leur politique scientifique, est un sujet clé, et un sujet sensible au sein de la communauté scientifique.

Le Gouvernement y est très attentif. Tout en inscrivant au cœur du projet de loi de programmation de la recherche l’ambition de porter l’ANR au niveau des meilleurs standards internationaux, et notamment de rehausser au plus vite les taux de succès de ses appels à projets dont le niveau réduit pèse aujourd’hui très lourdement sur les équipes de recherche de notre pays, il avait prévu dans la version initiale du projet de loi d’accroître de 10% d’ici à 2022 les financements de base des laboratoires, et d’augmenter fortement les « préciputs » attribués par l’ANR afin de donner aux laboratoires et aux établissements des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre leurs politiques scientifiques.

Du fait de la perspective de bénéficier de crédits supplémentaires pour l’ANR dans le cadre du plan de relance, et à la suite des échanges très nombreux que la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a eus avec des acteurs de la communauté scientifique et avec les députés et les sénateurs, le Gouvernement fait désormais le choix d’une augmentation accrue des financements de base des laboratoires. L’alinéa 200 du rapport annexé, ainsi amendé, prévoit une hausse moyenne de 10% de ces financements dès 2021 et de 25% à l’horizon 2023.

Après l’alinéa 209

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion.

La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de Covid-19 nous impose d’accroître en urgence, les travaux de recherche sur les zoonoses et les moyens qui y sont consacrés. Il existe plus de 200 types connus de zoonoses (maladies ou infections transmissibles des animaux vertébrés à l’humain).

Elles représentent un pourcentage important des maladies nouvelles et existantes chez l’humain. Les agents pathogènes zoonotiques peuvent être d'origine bactérienne, virale ou parasitaire, ou peuvent impliquer des agents non conventionnels et se propager à l’humain par contact direct ou par les aliments, l’eau ou l’environnement.

Ils sont un problème majeur de santé publique dans le monde entier en raison de notre relation étroite avec les animaux dans différents contextes (agriculture, animaux domestiques et environnement naturel). Les zoonoses représentent une forte proportion de l’ensemble des maladies infectieuses nouvellement recensées. Certaines zoonoses, comme le nouveau coronavirus à l'origine de la COVID-19, ont le potentiel de provoquer des pandémies mondiales.

Après l’alinéa 232

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

De façon continue depuis les années 1970, la confiance que les Français placent dans la science est élevée. Les études, ponctuelles ou de long terme, convergent vers le même diagnostic : les Français ont une image positive des chercheurs et de la recherche, et estiment qu’il est prioritaire d’investir en la matière. Le pacte républicain avec la science demeure donc solide.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche appelait, pour la première fois, à promouvoir et développer les « interactions sciences-société » sous toutes leurs formes. Elle reconnaissait que ces interactions couvrent un continuum qui va des actions de diffusion de la culture scientifique vers le grand public jusqu’au développement de recherches participatives associant des chercheurs et des non chercheurs dans une démarche partagée. Il s’agira ainsi, sur la période 2021-2030, de structurer et soutenir l’ensemble de ces interactions.

Comme le rappelle l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’adhésion et le consentement des Français à l’effort public de recherche constituent des fondements de notre pacte républicain.

Nous noterons entre autres :

· Le rapport d’octobre 2019 de l’institut de sondage Ipsos pour le MESRI intitulé « L’image de la recherche » qui souligne que :

88% des Français font confiance à la recherche pour garantir le progrès ; 90% des Français ont une bonne image de la recherche ; 91% des Français ont une bonne image des chercheurs en France ; 95% des Français estiment qu’il est prioritaire que l’Etat investisse dans la recherche ;

· L’étude de l’institut Harris Interactive de juillet 2019 sur « La confiance des Français dans la science » qui démontre que :

93% des Français pensent que les évolutions de la science constituent un progrès ; 91% des Français font confiance dans la science.

Une politique publique de recherche actualisée au XXIe siècle ne peut omettre que la société dans son ensemble est une source de collaborations souhaitées et souhaitables ; et que la politique publique a vocation à encourager et soutenir ces coopérations et ces interactions.

Alinéa 235

Supprimer cet alinéa.

Le rapport annexé du présent projet de loi prévoit la création d'un réseau de centres « Science et médias » destiné à diffuser au sein de la société une certaine vision de la culture scientifique. Les auteurs de l'amendement considèrent que les démarches dites “verticales” (vulgarisation, fact-checking, pédagogie d’Etat…) ne sont pas de nature à apaiser le débat scientifique. En effet, le niveau de défiance des populations vis-à-vis des élites est si élevé que le législateur doit aujourd’hui adopter une autre méthode. Celui-ci doit au contraire imprégner tous les milieux, en associant experts et citoyens de façon coopérative, plutôt que d'émaner de structures fonctionnant avec une logique verticale de vulgarisation.

Par ailleurs, les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel centre « Science et médias » présente un fort risque d’être le lieu d’établissement d’une vérité scientifique unique, destinée à être par la suite diffusée auprès de la population. Ce n’est pas la vision des auteurs de cet amendement, c’est pourquoi il est proposé la suppression de cet alinéa.

Cet amendement proposé par l'association Sciences citoyennes.

Alinéa 247

Supprimer les mots :

du type « Tous chercheurs »

Amendement de cohérence 

I. – Alinéa 270, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 342, première phrase

Supprimer les mots :

mise en place de « pôles universitaires d’innovation » performants,

L’écosystème français de valorisation de la recherche publique vers les entreprises est particulièrement complexe. Cette complexité globale, notamment due à un enchevêtrement de nombreuses structures administratives, nuit à la compétitivité de l’écosystème français, dans un environnement international où les principaux concurrents de la France bénéficient d’un système plus simple et efficace. La structure et le fonctionnement de cet écosystème français constituent une source de perte de temps et de ressources pour les établissements, les chercheurs et les entreprises : cela a notamment été relevé par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « les outils du PIA consacrés à la valorisation de la recherche scientifique », paru en mars 2018.

Le rapport annexé à la loi de programmation pluriannuelle de la recherche ne simplifie pas le « millefeuille » que constitue cet écosystème, mais ajoute au contraire une couche supplémentaire, celui des pôles universitaires d’innovation (PUI), ayant vocation à faire l’interface entre les entreprises et les différents établissements et structures. Il s’agit donc, dans les termes actuels du texte, non d’une simplification structurelle mais d’un ajout de complexité.

Cette couche supplémentaire que constitueraient les PUI nuirait de surcroît au lien direct entre les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, essentiel à ces derniers. Elle irait à l’encontre de la volonté, affichée par ailleurs par le Gouvernement, de renforcer les liens entre entreprises et établissements d’enseignement supérieur et de recherche. A terme, la création de ces pôles universitaires d’innovation instaurerait une logique de guichet administratif là où prévaut une logique de collaboration partenariale entre entreprises et établissements.

Le présent amendement vise donc à supprimer du rapport annexé ce projet de création de pôles universitaires d’innovation.

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

paiements

par le mot :

paiement

2° Remplacer les mots :

et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne

par les mots :

déduction faite du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions »

3° Remplacer les mots :

et 2027

par les mots :

et 2030

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.

Concernant le I. de l’article 2, l’amendement rétablit la rédaction antérieure aux travaux en commission au Sénat et apporte des ajustements rédactionnels.

Concernant le II. de l’article 2, l’amendement rétablit une programmation sur la période 2021-2030 et modifie la trajectoire des autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

D’une part, l’augmentation des autorisations d’engagement de l’ANR est fortement accrue en 2021 et 2022 grâce à un apport de 428 M € dans le cadre du plan de relance : 286 M € en 2021 et 142 M € en 2022.

D’autre part, la trajectoire d’évolution des moyens d’intervention de l’ANR est légèrement retouchée de façon à pouvoir financer une augmentation plus importante et plus rapide de la « dotation des laboratoires de recherche » attribuée par les établissements (organismes, universités, et écoles). Ce redéploiement fait suite aux débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale : alors que le Gouvernement prévoyait initialement que les financements « de base » des laboratoires seraient augmentés de 10 % d’ici à 2022 (comme annoncé à l’alinéa 200 du rapport annexé au projet de loi), il prévoit désormais que ces financements seront accrus en moyenne de 10 % dès 2021 et de 25 % à partir de 2023.

En rappelant que le montant 2020 des financements de projets de recherche attribués par l’ANR est proche de 650 M €, on constate que la nouvelle trajectoire proposée pour les autorisations d’engagement de l’ANR prévoit une hausse de près de 65 % en 2021, qui constitue le véritable « choc budgétaire » dont l’attente a été exprimée par une part de la communauté scientifique et des parlementaires. On constate aussi que la nouvelle trajectoire conserve le niveau d’augmentation de 1 Md € entre 2020 et 2027.

I. – Alinéa 1

Après les mots :

 (programme 150),

insérer les mots :

et « Vie étudiante » (programme 231),

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros constants)

C’est parmi les étudiants d’aujourd’hui que seront recrutés les chercheurs et les enseignants de demain. Il est donc inconséquent d’ignorer les conditions de scolarité des étudiants dans un projet de loi qui a pour objectif de renforcer les capacités de recherche de la France.

Les données disponibles laissent à penser qu’environ 40 % des étudiants vivent en-dessous du seuil de pauvreté. L’actuelle crise sanitaire a encore fragilisé les conditions de vie et d’enseignement des étudiants et les universités sont, peu de mois après la rentrée, dans l’incapacité budgétaire de satisfaire leurs obligations sociales auprès de ceux-ci.

La dégradation inexorable des conditions d’étude a des conséquences majeures sur la faculté des étudiants à poursuivre jusqu’au bout leur cursus universitaire. Ainsi, le nombre de titulaires d’une thèse ne cesse de baisser ce qui compromet gravement les capacités de notre recherche.

Cet amendement a donc pour objectif d’apporter, par le présent projet de programmation, des moyens nouveaux aux universités.

Par ailleurs, en se conformant à une pratique constante des lois de programmation, il est proposé de réduire à une période de cinq ans celle du présent projet du Gouvernement.

Enfin, il ne nous semble pas conforme aux droits du Parlement de devoir débattre dans le mêne temps de la loi de finances pour l’année 2021 et d’une programmation budgétaire dont l’année 2021 est aussi la première étape.

Nous proposons donc de décaler à 2022 la première année de la présente programmation budgétaire afin de restituer au Parlement sa pleine capacité d’initiative.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

hors contribution

par les mots :

à l’exclusion des dépenses

et les mots :

au compte d’affectation spéciale « Pensions »

par les mots :

, conformément aux engagements prévus à l’alinéa 159 du rapport annexé en matière d’effectifs sous plafonds de l’État et des opérateurs des trois programmes 150, 172 et 193

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les crédits supplémentaires inscrits au tableau constituant le deuxième alinéa sont par ailleurs complétés, sur la durée de la programmation, par un financement complémentaire compensant les surcoûts nets mécaniques en matière de masse salariale, notamment le glissement vieillesse technicité.

Cet amendement a vocation à sécuriser les dépenses de titre 2 des programmes 150, 172 et 193 en supprimant de l’augmentation des crédits de paiements de ces programmes les dépenses de personnel. De plus, nous soulignons que les engagements en matière d’emploi doivent constituer une priorité pour que les crédits dédiés à la recherche profitent également aux recrutements sous plafond dans ce secteur. Enfin, nous souhaitons simultanément annihiler les effets du glissement vieillissement technicité (GVT) qui pèse allègrement sur les dépenses allouées à la recherche.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En millions d’euros courants)

Cet amendement vise  à maintenir la durée de la programmation, telle qu'adoptée lors de l'examen en commission au Sénat, afin d'atteindre l'objectif 3% du PIB en  dépenses de recherches dès 2027.

Les efforts prévus sont néanmoins amplifiés afin d'atteindre une augmentation de 45 milliards € en 7 ans sur l'ensemble des trois programmes concernés. Un tel effort permettra de réellement permettre à la recherche française de se développer et de pouvoir relever les défis internationaux, en atteignant réellement .% du PIB en dépenses de recherche et 3 % en dépense de recherche publique, même compte tenu des différents aléas dont l'inflation grevant les dotations du ministère.

Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

courants

par les mots :

en valeur 2020

Le présent amendement vise à conforter la stabilité financière de la programmation, en corrigeant l’impact de l’inflation.

En effet, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis de juin 2020, souligne : « sous l’effet de l’augmentation mécanique du PIB en lien avec les cycles économiques de moyen terme et de l’inflation à cet horizon de 10 ans, cette hausse de la dépense publique ne permettra pas d’atteindre malgré la récession prévue en 2021, voire 2022, l’objectif de 3 % que la France s’est fixé il y a 20 ans et qui permettrait de redonner le souffle nécessaire à la recherche française ».

S’agissant de la recherche publique, la France s’était engagée à y investir 1 % de son PIB. Selon le collectif des Sociétés Savantes Académiques de France, dans un scénario de 1 % de croissance annuelle moyenne du PIB et de 1 % d’inflation, le PIB de 2030 atteindra 2900 milliards d’euros courants. Dans ce scénario réaliste, ce sont donc près de 12 milliards d’euros courants additionnels (et non 5 milliards) qu’il faudrait ajouter au budget annuel de la recherche publique à l’horizon 2030.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

attribués

insérer les mots :

, notamment au titre des rescrits de crédit d’impôt recherche,

II. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

L’étude d’impact du présent projet de programmation considère (page 94) que l’octroi à l’ANR de la quasi totalité des moyens budgétaires supplémentaires obéit à une « stratégie de développement scientifique solide » car fondée de « manière vertueuse » à « leur performance scientifique ».

On peut alors se demander pourquoi cette « stratégie vertueuse » n’est pas appliquée aussi aux travaux financés par le crédit d’impôt dit « recherche ». Il serait paradoxale de soumettre des chercheurs recrutés pour leur excellence à un contrôle a priori des fonds qu’ils sollicitent pour réaliser leur mission de service public et d’exonérer de toute évaluation scientifique les « recherches » qui bénéficient du CIR.

Raisonnant par l’absurde, les présents signataires de cet amendement proposent donc de soumettre à l’examen et à la gestion de l’ANR, selon les mêmes conditions imposées aux chercheurs, la totalité du montant prévisionnel de la créance, soit environ 6,5 milliards d’euros.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les effectifs sous plafond des établissements publics sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (EPSCP, EPST et EPIC) évolueront selon la trajectoire suivante :

En équivalent temps plein travaillés, et en écart par rapport à 2020

L’objet de cet amendement est d’intégrer à la partie normative de la présente loi de programmation l’évolution des effectifs planifiée.

Après l’alinéa 4 

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.

II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Le budget de l’Etat contribue très largement, par des mécanismes de financement directs ou indirects, à la recherche et au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs d’une part, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) d’autre part, par l’investissement dans la recherche publique (le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, dont la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale) et enfin par le partage de la connaissance sur les découvertes scientifiques.

Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, des Etats européens (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Danemark, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède, Grande-Bretagne) ont investi plus de 870 millions d’euros sur la recherche sur les vaccins, traitements et diagnostics contre la Covid-19, la France ayant déjà investi plus de 57,25 millions d’euros à ce titre. Quant à la recherche sur les vaccins candidats, l’Union Européenne a déjà contribué à hauteur de 400 millions d’euros pour le Covid-19 Vaccine Global Access. De même, la France a signé des accords bilatéraux de préachat de doses de vaccins candidats, lesquels sont aujourd'hui indisponibles à la consultation du public.

Ceci pose, pour la société, un grave problème de redevabilité des bénéficiaires de ces incitations publiques, notamment quant aux engagements pris pour assurer le transfert de la technologie de développement et de production des vaccins, en France et dans le monde, et pour que ces produits, une fois prêts à être commercialisés, soient disponibles à prix coûtant.

Le présent amendement vise à ce que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre public les montants reçus pour la mise en œuvre de ces activités.

Après l’alinéa 4 

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.

II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

La contribution publique aux dépenses de recherche et développement s’élève actuellement à 0,78% du PIB de la France, et le projet de loi de programmation de la recherche projette de la pousser à 1% du PIB. Cet effort public, porté principalement par les travaux pratiqués dans les établissements d’enseignement supérieur et les organismes nationaux de recherche, se diffuse dans le secteur privé de la recherche à travers un effet de levier. Il faut ajouter que les acteurs privés bénéficient d’une dépense fiscale, le CIR, pour encourager leurs investissements dans la recherche et développement. En aval, le partage des connaissances, en particulier celles issues de la recherche fondamentale, profite aux entreprises et à l’industrie. Dans le contexte de la crise de la Covid-19 qui a mobilisé une partie de la recherche publique, on doit connaître le cheminement des financements publics vers, par exemple, l’industrie pharmaceutique. Plus précisément, s’agissant de la recherche d’un vaccin anti-Covid, il convient de s’assurer que son prix d’accès sera au service de l’intérêt général compte tenu des implications précitées pour le budget de l’État.

Après l’alinéa 4

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.

II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition de la société un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.

II quater. – Les conditions d’application des mesures prévues au I et II bis sont fixées par décret.

Le budget de l’État contribue très largement, par des mécanismes de financement directs ou indirects, à la recherche et au développement, notamment des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs d’une part, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) d’autre part, par l’investissement dans la recherche publique (le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, dont la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale) et enfin par le partage de la connaissance sur les découvertes scientifiques.

Les auteurs de l'amendement considèrent comme légitime que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre public les montants reçus ainsi que la manière dont ceux-ci ont été utilisés.

Cet amendement a été proposé par Médecins du Monde, AIDES, UAEM (Universités alliées pour les médicaments essentiels)

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les critères d’évaluation de l’amélioration des performances de la recherche française sont définis après un débat public qui associe les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Comité national de la recherche scientifique, les conseils scientifiques des principaux opérateurs de la recherche, le Parlement et notamment en son sein l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

L’étude d’impact du projet de loi souligne : « il est impératif de disposer d’indicateurs clairs et concrets, tournés vers la mesure de l’efficacité des actions. Six indicateurs d’impact sont retenus. Ils seront mesurés annuellement. Ils permettront ainsi d’apprécier sous différentes formes l’évolution du rayonnement et de l’attractivité de la recherche française, de son implication ».

Un de ces critères est : le nombre d’établissements d’enseignement supérieur français classés parmi les 100 premiers dans les grands classements internationaux. Cet indicateur repose sur plusieurs grands classements internationaux (classement de Shanghai (ARWU), Leiden, Times Higher Éducation, QS et Webometrics) or chaque classement utilise son propre jeu de critères : suivre un seul de ces classements conduirait à un indicateur trop limité. Pour ne prendre que le ARWU, cinq établissements français sont entrés dans les cent premiers. Le CNRS, quant à lui, n’est pas évalué alors qu’il pourrait paradoxalement occuper la première place dans plusieurs disciplines, s’il l’était.

L’article 10 du présent projet de loi précise les missions du HCERES qui sont, entre autres, de produire « des analyses et des indicateurs qui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation...».

Par conséquent, cet amendement propose que les critères d’évaluation de l’amélioration des performances de la recherche française soient définis après un débat public afin de s’adapter aux spécificités de l’enseignement supérieur et la recherche de la France qui ne rentrent pas le cadre de ces classements.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris budgétaires, ».

Il arrive trop souvent que les enseignants-chercheurs et les chercheurs soient contraints de payer de leurs deniers personnels leurs travaux et enquêtes de terrain. La qualité d’enseignant-chercheur et de chercheur donne droit à mener ses recherches dans des conditions minimales de sécurité budgétaire, indépendamment de toute logique de courses aux financements. L’objet de cet article est de réaffirmer la nécessaire sérénité des conditions de travail, en particulier sur le plan budgétaire, comme une composante à part entière des libertés académiques. La logique d’appels à projets généralisés contrevient frontalement à l’indépendance académique telle que la loi Faure l’avait protégée.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris budgétaires, ».

L’article concerné, instauré par la loi Faure, est aujourd’hui rédigé ainsi :

« A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle. »

Cette indépendance et cette sérénité ne sont possibles qu’à la condition de disposer d’un minimum de sécurité budgétaire. Cette précision est donc essentielle pour éviter des dérives dans la course au financements, notamment la multiplication de financements par appels à projets, susceptible de mettre en péril la sécurité budgétaire des établissements. 

Cet amendement est issu d'un travail collaboratif publié sur academia.hypotheses.org.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Reconnaître pour la Nation l’importance des métiers de la science

Dans le langage courant le mot « attractif » désigne ce qui a la propriété d’attirer. Or, depuis plusieurs années, le ratio entre le nombre de candidats et le nombre de postes ouverts n’a cessé d’augmenter. Les concours d’accès aux corps de l’enseignement supérieur et de la recherche ont aujourd’hui un niveau d’excellence qui est reconnu internationalement. Ainsi, en 2019, près de 30 % des chercheurs recrutés par le CNRS étaient de nationalité étrangère. Les métiers de la science sont donc exceptionnellement attractifs et cette attractivité est même bien supérieure à celle de certains de certains corps de l’enseignement pour lesquels les candidats viennent à manquer ! L’objectif de la présente loi de programmation devrait donc être de conforter les chercheurs dans leurs missions, de leur donner les moyens de travailler et de leur assurer des rémunérations et des progressions de carrière plus respectueuses de leur engagement exceptionnel au service de la science et de l’intérêt général.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 321-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-.... - Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique de handicap proposé par le conseil scientifique. 

« Le schéma directeur pluriannuel, dont la période est fixée lors de la première réunion du conseil d’administration dès la promulgation de la loi n°   du    de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, définit les actions précises de l’établissement à caractère scientifique et technologique en matière d’accompagnement des chercheurs en situation de handicap, d’accès aux formations, d’accès aux locaux, de mise en place de matériel et de postes de travail adaptés.

« Chaque année, et jusqu’au terme de la période définie lors de l’adoption dudit schéma directeur pluriannuel, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. »

Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche a pour objet de réinvestir massivement dans les travaux de recherche en mobilisant 3 % du produit intérieur brut afin de revaloriser les carrières et de réorganiser les métiers.

Si cette annonce est historique, il n'en demeure pas moins que les personnels handicapés des établissements publics à caractère scientifique et technologique en sont les grands oubliés.

Pourtant ces chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, tous porteurs d'un handicap, qui exercent au centre national de la recherche scientifique (CNRS), au commissariat à l'énergie atomique (CEA), à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ou encore dans de prestigieuses universités parisiennes ou de province, sont au sein de leur unité de recherche des figures internationales de la science faisant rayonner un savoir unique ici et ailleurs.

Le système de recherche est pour eux une solution optimale pour exprimer leur potentiel, mais pour cela il faut de la bienveillance, de la compréhension de la part de leurs collègues et de la hiérarchie, un aménagement du poste de travail, et plus largement une réelle politique en faveur du handicap dans les établissements qui les emploient.

Or, à la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce a contrario des établissements d'enseignement supérieur qui eux proposent de véritables stratégies pluriannuelles en matière d'intégration professionnelle et de promotion des personnes en situation de handicap.

S'il existe des assouplissements de la condition d'expérience de carrière pour la soumission d'un projet "Jeune Chercheuse, jeune Chercheur" pour les femmes ayant donné naissance à un ou plusieurs enfants, il n'en est rien pour les chercheurs en situation de handicap. 

Alors que le handicap touche jusqu'à 12 millions de personnes en France, soit une personne sur six, le Gouvernement a fait le choix de le déclarer comme l'une des priorités du quinquennat. Face à cette réalité, et alors que 80 % des salariés en situation de handicap, travaillent en milieu ordinaire, il convient que les établissements à caractère scientifique et technologique présentent également une stratégie en matière d'inclusion des travailleurs en situation de handicap.

Disposer d'un état des lieux sur les mécanismes pouvant faire l'objet d'une adaptation aux personnels en situation de handicap afin de rendre la recherche plus attractive pour tous, tel est l'objet de cet amendement. Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Le Conseil d’État souligne dans son avis sur le présent projet de loi que « la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu’il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la bonne appréciation de ses conséquences ». L’étude d’impact du Gouvernement ne présente aucune analyse des régimes dérogatoires existants et n’explique pas pourquoi leur inadaptation obligerait d’en concevoir un nouveau. Par ailleurs, l’argument du Gouvernement selon lequel ce nouveau statut permettrait de recruter des chercheurs dont les travaux seraient trop originaux ou trop novateurs par rapport aux classements disciplinaires actuels ne tient pas. Ainsi, exempli gratia, il existe au CNRS des commissions interdisciplinaire (CID) qui permettent de recruter des candidats avec des profils atypiques. De plus, le même CNRS a déjà la possibilité de recruter directement dans le corps des directeurs de recherche et donc d’accélérer considérablement un carrière scientifique.

L’étude d’impact du projet souligne (p. 33), à raison, que l’âge moyen de recrutement n’a cessé d’augmenter et qu’il est aujourd’hui de 34 ans et même de 37 ans dans certaines disciplines. Ce recul est la conséquence de la diminution drastique de nombre de postes ouverts aux concours et non à l’utilisation de critères de sélection quantitatifs comme l’explique de façon très surprenante le Gouvernement.

Pour abaisser l’âge de recrutement et permettre aux chercheurs de commencer leur carrière dans un cadre d’emploi plus stable la seule solution consiste à mettre un terme à la baisse récurrente des recrutements statutaires.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif de « chaire de professeur junior » créé par cet article accentue la précarisation de l'emploi pour toute la profession scientifique et induit une concurrence de ces nouveaux postes avec les promotions de maîtres de conférence et chargés de recherche.

Les auteurs de cet amendement promeuvent l'égalité de traitement, la sécurisation des parcours et proposent ainsi la suppression de cet article.

I. – Alinéas 2 et 16

Après le mot :

autorisé,

insérer les mots :

dans le cadre d’une expérimentation visant à créer des chaires de professeurs juniors qui prend fin le 31 décembre 2027,

II. – Alinéa 31

Au début, insérer les mots :

Avant la fin de l’expérimentation prévue au premier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la recherche et au premier alinéa de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation,

L’objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement est de transformer le dispositif de chaires junior en une expérimentation valable jusqu’à la fin de l'année 2027 afin de l’évaluer et éventuellement de la pérenniser si elle s’avère pertinente. Le rapport actuellement demandé au gouvernement, à l’alinéa 31 de l'article, devra ainsi tirer les conséquences de cette expérimentation.

Alinéa 2

Après les mots :

l'éducation,

insérer les mots :

et qualifiées par le Conseil national des universités,

La raison de cet amendement s’explique par la nécessité de constater que le texte adopté par l’assemblée nationale et particulièrement aux articles 3 I-II et 5 II-III ouvre, de fait, une nouvelle voie pour l’accès aux corps de professeurs et des maîtres de conférence.

Les professeurs et les maîtres de conférence constituent traditionnellement un corps d’Etat. Il s’agit de fonctionnaires d’Etat dont les procédures de recrutement sont organisées au plan national, soit par le système de l’agrégation (voie courte/voie longue) soit par la reconnaissance de la qualité de leurs travaux par le Conseil national des universités.

Le dispositif ouvert par la loi de programmation et de recherche permet désormais aussi un recrutement contractuel par les universités locales, en menant, le cas échéant, à une titularisation dans le corps des professeurs.

Ce qui annonce, à terme, qu’il n’y aura plus un corps d’Etat des enseignants de l’enseignements supérieur car on ne pourra pas maintenir longtemps l’existence de deux sources de recrutement, l’une nationale, l’autre locale (organisées par les universités locales).

Un recrutement national maintient l’esprit du concours et de la vérification, par ses pairs, de la qualité des travaux de recherche, mais il permet également de maintenir, ce que le Conseil constitutionnel a confirmé, l’indépendance académique des professeurs et des maîtres de conférence.

Particulièrement leur liberté d’expression est garantie par le principe d’inamovibilité et d’irresponsabilité pour les analyses tenues, ce qui assure cette liberté d’expression qui est le propre de l’université française.

Or, à terme, le texte proposé, voté par l’assemblée, verra même ces garanties disparaître car recruté exclusivement par une université locale, et le cas échéant par le fait d’écuries en concurrence, il sera difficile à ces professeurs, issus d’un recrutement contractuel, de prétendre à cette liberté n’étant plus probablement membre d’un corps d’Etat.

C’est la raison pour laquelle, l’amendement proposé réintroduit le rôle du Conseil national des universités, ne supprime pas le droit, pour les universités, de procéder à des recrutements autonomes, mais oblige à ce que les personnes recrutées soient validées par le Conseil national des universités pour garantir les qualités idoines de ces enseignants chercheurs sur l’ensemble du territoire national.

Alinéa 3 et alinéa 17, première phrase

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

20 %

L’article 3 crée une nouvelle voie d’accès au corps des professeurs des universités et à celui de directeur de recherche, appelée « chaire de professeur junior », sur le modèle des "tenure tracks" américains.  Il s’agit de permettre à de jeunes scientifiques titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent d’exercer dans un établissement, pendant une période de six ans au plus, en vue de leur titularisation dans l’un des corps supérieurs de la recherche, en qualité de professeur des universités ou de directeur de recherche. 

Le projet de loi initial entendait limiter leur part à 25 % des recrutements annuels autorisés dans le corps concerné. L’Assemblée nationale a réduit ce pourcentage à 20 % puis, au Sénat, la commission l’a abaissé à 15 %.

L’amendement propose de remonter la part des recrutements de « chaire de professeur junior » à 20% afin de rendre le dispositif plus pertinent et plus visible. En outre, conformément aux engagements du gouvernement, cette mesure ne remettra pas en cause les voies ordinaires de recrutement, d’une part, et elle contribuera à retenir en France des doctorants recrutés avant même d’avoir obtenu leur diplôme, d’autre part.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

l’établissement

insérer les mots :

et après avis favorable de leur conseil scientifique

II. – Après les alinéas 12 et 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.

III. – Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

l’établissement

insérer les mots :

et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu

Cet amendement vise à garantir l'intérêt scientifique des recrutements de  chaires de professeurs juniors par les instances d'évaluation compétentes des établissements concernés.

Alinéa 3 et alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

15 %

Cet amendement vise à réduire l?utilisation des « chaires d?excellence ».
L?article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d?un doctorat (ou d?un diplôme équivalent) avec la mise en place d?un système de « pré-titularisation conditionnelle ». Ces « chaires d?excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en 3 à 6 ans d?un passage rapide au grade de Professeur ou Directeur de Recherche, sans aucune des obligations statutaires imposées aux Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche pour espérer atteindre le même objectif.
Ceci est une rupture complète avec le mode de recrutement national, principalement par concours de la fonction publique. A noter que ces embauches, prélevées sur le même budget que les postes de Professeurs des Universités et Directeurs de Recherche, diminuent les possibilités d?évolution vers ces grades pour les Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche.
Il est donc indispensable de faire de cette voie de recrutement une exception. C?est pourquoi cet amendement réduit le pourcentage limite de recrutements autorisés dans le corps concerné chaque année de 25 % à 15 %.

Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de directeur de recherche à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 12 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Afin de garantir l’égalité de traitement, pour l’accès au corps de directeur de recherche, les contractuels « junior » doivent passer les mêmes concours internes que les autres agents.

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

président ou le directeur général de l’

par les mots :

chef d’

II. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.

III. – Alinéas 14 et 28

Supprimer les mots :

, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis

IV. – Alinéa 17

a) Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq

b) Seconde phrase

Après le mot :

établissement

insérer les mots :

dans le corps

et supprimer les mots :

ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq

V. – Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d’établissement après avis de la commission.

VI. – Alinéa 27, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.

Rédactionnel et précision.

Il s’agit au I de modifier la rédaction relative à la titularisation des enseignants-chercheurs, pour arriver à un rapprochement avec les dispositifs de droit commun, dans le respect de l’article 13 de la Constitution.

Au II, il s’agit d’améliorer la lisibilité des alinéas relatifs aux pourcentages de recrutements autorisés en chaires de professeur junior.

Le III précise les modalités du bilan présenté par le chef d’établissement devant l’instance délibérante.

I. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

pour moitié au moins

par les mots :

à strictement plus de 50 %

II. – Alinéa 24, première phrase

Remplacer les mots :

pour moitié au moins

par les mots :

à strictement plus de 50 %

Cette nouvelle rédaction permet de s'assurer que les commissions de recrutement et de titularisation soient majoritairement composées de membres externes, permettant ainsi de conduire à des situations de blocages durant lesquelles l'université a le dernier mot. Les auteurs de l'amendement considèrent en effet que la légitimité de ces enseignements-chercheurs et personnels assimilés extérieurs à l'établissement prévaut.

I. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

de recherche

II. – Alinéa 25

1° Supprimer les mots :

d’enseignement

2° Supprimer les mots :

de recherche

Amendement de rétablissement.

Il s'agit bien d'examiner l'ensemble des activités et des travaux de l'intéressé : ses activités d'enseignement, ses travaux de recherche et d'innovation, bien sûr, mais aussi ses activités contractuelles et ses contributions aux partenariats publics et privés, nationaux ou européens et internationaux, sa participation à la diffusion de la culture scientifique et technique, etc.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

d’une durée de six ans

L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du II de cet article 3 prévoit bien qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement à servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même, notamment en imposant la durée de cet engagement. S’il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement, la mobilité est également importante, l’objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.

Après les alinéas 12 et 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.

Les auteurs de cet amendements sont opposés à l'existence même des « chaires de professeur junior ». Si toutefois celles-ci venaient à être créées, il apparaît judicieux qu'une éventuelle décision de non-titularisation soit rendue publique et opposable juridiquement afin de responsabiliser les membres de ces commissions et apporter une sécurité supplémentaire aux impétrants.

NB : Cet amendement a été proposé par la Confédération nationale des jeunes chercheurs.

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1.

II. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

une commission de titularisation

par les mots :

le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1

III. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli, proposé par Sup Recherche UNSA, vise à garantir que la commission décidant de la titularisation des chaires juniors soit la même que celle qui décide du recrutement des maîtres de conférence.

L’objectif est qu’il n’y ait pas de disparités mais une forme d’unité entre le processus de recrutement des chaires juniors et celui des maîtres de conférence.

Alinéas 23 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de professeur des universités à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Afin de garantir l’égalité de traitement, pour l’accès au corps de professeur des universités, les contractuels « junior » doivent passer les même concours internes que les autres agents. »

Alinéa 24, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de rétablissement.

En premier lieu, rien n'interdit que la moitié des enseignants-chercheurs extérieurs à l'établissement soit choisie parmi des membres du CNU.

L'imposer partout dans tous les cas risque de compliquer la composition des commissions de titularisation, alors qu'il y aura autant de commissions que d'établissements d'enseignement supérieur (200 environ) et de postes.

Les membres du CNU n'ont pas nécessairement le meilleur profil pour faire partie de la commission. En effet ils ont l’habitude de qualifier les candidats d'environ 34 ans sur la base de leurs publications scientifiques alors que dans le cas des chaires de professeurs junior il s'agira de personnes plus jeunes auxquelles il aura surtout été proposé un projet de recherche, les publications venant dans un second temps.

Par ailleurs, le CNU s'étant institutionnellement opposé au principe des chaires de professeur junior, imposer par voie législative la présence de ses membres au sein des commissions ne serait pas respectueux de leur avis.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

à un engagement de servir et

Le présent amendement a pour objet de supprimer du texte l’obligation d’une subordination à un engagement de servir pour la titularisation des chaires de professeurs juniors dans le corps des professeurs d’université.

En effet, l’engagement de servir est une obligation réglementaire qui concerne, sauf exception, des corps classés dans la catégorie A et constitue la contrepartie d'un investissement consenti par l'administration pour leur formation. Cet engagement de servir et de rester au service de l'Etat est une contrepartie de la prise en charge par l'Etat de frais de formation et de traitements versés pendant cette formation.Ce n'est pas le cas pour les CPJ qui sont rémunérés pour un emploi. 

Alinéa 26

Après le mot :

servir

insérer les mots :

d’une durée de six ans

L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de professeur des universités. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du I de cet article 3 prévoit bien qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement de servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même, notamment en imposant une durée de cet engagement. S’il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement, la mobilité est également importante, l’objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.

I. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches

II. – Alinéa 28

Après la référence :

L. 952-3

insérer les mots :

, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches

Il s'agit d'un amendement de précision, suite à l’adoption par la commission d’un amendement imposant l’obtention de l’habilitation à diriger des recherches pour la titularisation des bénéficiaires de chaire de professeur junior.

Alinéa 28

Après la référence :

L. 952-3

insérer les mots :

, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches

Amendement de correction.

Dans les cursus de recrutement classiques, le candidat à la titularisation dans le corps des professeurs des universités doit effectivement être titulaire de l’habilitation à diriger des recherches.

Mais cette disposition n’est pas de nature législative et devrait être placée dans l’alinéa 28 qui fixe le champ du décret en Conseil d’État en précisant que celui-ci devra fixer : « les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches.

Alinéa 16

Après la référence :

L. 612-7,

insérer les mots :

et qualifiées par le Conseil national des universités,

Amendement de coordination

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dossier de renouvellement du candidat est soumis à l’avis du conseil académique et du conseil d’administration réunis en formation restreinte.

Le présent alinéa prévoit le renouvellement du contrat sans en préciser la procédure. C’est pourquoi cet amendement vise à indiquer que le Conseil académique et le Conseil d’administration réunis en formation restreinte se prononcent sur le renouvellement.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dossier de renouvellement du candidat est soumis à l’avis du conseil académique et du conseil d’administration réunis en formation restreinte.

L'amendement vise à préciser la procédure de renouvellement du contrat de "chaire de professeur junior".

Alinéa 27, première phrase

Remplacer le mot :

annuel

par le mot :

triennal

Le présent amendement a pour objet de proposer la présentation d’un bilan tous les trois ans de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan contient notamment les données relatives à la parité.

En effet, le recours à la nouvelle voie de recrutement prévue par cet article sera exceptionnel dans les établissements et représentera un nombre limité de personnel, voire nul si l’établissement décide de ne pas y avoir recours. Prévoir un bilan annuel ne permettrait pas d’avoir un recul suffisant sur la mise en œuvre des dispositions prévues à cet article.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa de l’article L.  952-6, après les mots : « statuts particuliers », sont insérés les mots : «, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » ;

2°  Au premier alinéa de l’article L.  952-6-1, après les mots : « L.  952-6 », sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre de ce même article » ;

3°  Après l’article L.  952-6-1, il est inséré un article L.  952-6-... ainsi rédigé :

« Art.  L.  952-6-…. – Une dérogation aux dispositions de l’article L.  952-6-1 peut être accordée à un établissement. Dans ce cas, le comité de sélection peut examiner les candidatures de personnes qui ne disposent pas d’une qualification reconnue par l’instance nationale.

« La dérogation est accordée par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, sur demande du président de l’établissement. Le décret fixe si la dérogation s’applique pour l’ensemble des recrutements de l’établissement ou, le cas échéant, dresse la liste des disciplines pour lesquelles elle s’applique.

« La dérogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions, pour une durée de cinq ans. Le renouvellement est précédé d’une évaluation de la qualité des processus de recrutement de l’établissement, reposant notamment sur un bilan, transmis par l’établissement, des recrutements effectués dans le cadre de la dérogation. Cette évaluation est réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou réalisée par d’autres instances selon des procédures validées par le Haut Conseil.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions du présent article. »

...° Le premier alinéa de l’article L. 962-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La qualification par l’instance nationale n’est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire. »

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’autonomie des universités en donnant à celles-ci les leviers d’une véritable politique scientifiques et de ressources humaines, tout particulièrement dans le cadre du recrutement des enseignants-chercheurs.

Concernant les professeurs des universités, cet amendement propose de supprimer l’étape de l’inscription des maîtres de conférences sur une liste de qualification établie par le Conseil National des Universités (CNU). Cette qualification ne repose sur aucune justification réelle dans la mesure où pour accéder au corps des professeurs des universités, les maîtres de conférences doivent avoir satisfait les étapes suivantes : obtention du doctorat, inscription sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, stage et titularisation après un concours d’établissement ou par le biais du concours de l’agrégation pour certaines disciplines, obtention de l’habilitation à diriger des recherches plus généralement.

Par ailleurs, les universités sont pleinement en mesure de reconnaitre la valeur d’enseignant et de chercheur d’un maître de conférences titulaire après plusieurs années d’exercice dans son corps sans avoir besoin du recours à la liste de qualification du CNU.

S’agissant du recrutement des maîtres de conférences, le présent amendement propose de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de déroger à l’obligation de recruter une personne qualifiée par le CNU, cela dans le cadre d’un décret qui matérialisera une autorisation donnée par le ministère.

L’amendement proposé permettra aux établissements d’enseignement supérieur de renforcer et d’ouvrir leurs recrutements en totale autonomie et dans un calendrier qu’ils pourront maîtriser tout en les amenant à améliorer leurs procédures internes de recrutement. Matériellement, les établissements pourront choisir de recourir à la qualification de l’instance nationale pour leurs recrutements ou, dans le cadre de l’autorisation ministérielle, de procéder à une procédure autonome de recrutement.

Cette nouvelle procédure permettra de renforcer l’autonomie des universités qui maîtriseront ainsi l’intégralité du processus de recrutement de leurs personnels. En contrepartie, il sera demandé aux établissements de garantir la transparence et la qualité de leurs procédures de recrutement de manière à combattre le risque de localisme que la qualification ne permet en réalité pas de prévenir dans un grand nombre d’établissements partout en France.

Dans une logique de confiance, ces dérogations seront accordées après examen de la demande des conseils d’administration des universités et feront l’objet d’une évaluation rigoureuse par l’État sur la base d’un rapport établi par le HCERES.

Cet amendement ne supprime aucune des compétences du CNU mais permettra à celui-ci de se recentrer sur ses travaux relatifs au suivi de carrière mais aussi à la valorisation de la qualification disciplinaire nationale dans un cadre plus souple et plus respectueux de l’autonomie des universités.

Amendement n° 150, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 952-6-…. – Par dérogation aux articles L. 952-6 et L. 952-6-1 et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent demander, après approbation du conseil d’administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale afin d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l’exception de la médecine, de l’odontologie, de la pharmacie et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation. La dérogation est accordée par décret pour la durée de l’expérimentation.

« Dans ce cas, préalablement à l’examen des candidatures, le comité de sélection, ou l’instance équivalente prévue par les statuts de l’établissement, examine les titres et travaux des personnes qui ne disposent pas d’une qualification reconnue par l’instance nationale, sur la base du rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir. En cas d’avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d’une qualification reconnue par l’instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance nationale n’est pas requise. Il procède ensuite à l’examen de l’ensemble de ces candidatures.

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, un rapport d’évaluation de l’expérimentation établi par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est remis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et transmis au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l’incidence de la dispense de qualification reconnue par l’instance nationale sur la qualité et la transparence des procédures de recrutement.

Le présent sous-amendement a pour objet de transformer la dérogation ouvrant la voie à une qualification d’établissement pour renforcer l’autonomie des universités en une expérimentation. Celle-ci est ciblée sur les disciplines ne disposant pas de dispositifs spécifiques permettant de faciliter l’entrée dans les corps des enseignants-chercheurs, ce qui est notamment le cas des disciplines disposant d’une agrégation de l’enseignement supérieur (droit, économie, gestion, sciences politiques) ou des disciplines médicales. L’évaluation du dispositif et des procédures de recrutement par le HCERES sont maintenues afin de préparer, le cas échéant, la généralisation du dispositif.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de créer un nouveau type de contrat « doctoral » qui apparait  beaucoup plus précaire et moins protecteur des salariés doctorants que ceux existant actuellement (CIFRE notamment) : pas de contrôle de l’organisme de formation ou de recherche, pas de rémunération minimale garantie, pas de durée minimale du contrat et pas de versement d’indemnités en cas de non réinscription.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, après les mots : « l’article L. 1242-2 ou », sont insérés les mots « au titre des 1° ou 2°  ».

II. – Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à son article L. 1243-8 du même code,

Cet amendement vise à prévoir le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat pour les salariés titulaires d'un contrat doctoral de droit privé.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des activités

par les mots :

un volume substantiel d’activités

L'amendement vise à préciser que le doctorant recruté par une entreprise doit bien travailler sur des activités de recherche doctorale" durant la majeure partie de son temps. 

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Et garantit que les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l’objet principal de son contrat de travail.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Il est important que la loi protège le chercheur qui prépare son doctorat dans une entreprise, notamment en garantissant que l’employeur ne lui confie pas des activités éloignées de la préparation du doctorat.

La perspective de voir se développer les thèses de doctorat en entreprise est un objectif majeur sur le court et moyen terme pour favoriser l'insertion professionnelle des docteurs et continuer à rapprocher les mondes de la recherche publique et de la R&D privée. C'est pourquoi, il convient d’être très attentif à l'équilibre entre la souplesse dont ont besoin les entreprises et la protection du doctorant : si le nouvel outil que constitue le contrat doctoral de droit privé créé par l’article 4 du projet de loi est trop contraignant pour les entreprises, les entreprises risquent de ne pas s’en saisir.

C’est le sens de cet amendement. La formulation de l’alinéa 7 du projet de loi, calquée sur une garantie apportée aux doctorants qui préparent leur thèse au sein d’un laboratoire académique, est trop contraignante pour les entreprises. C’est pourquoi, il est proposé, en quelque sorte, de fusionner l’alinéa 7 et l’alinéa 8 en précisant que les activités de recherche confiées au doctorant salarié sont en adéquation avec son sujet de thèse et constituent l'objet principal de son contrat de travail. Cette formulation répond mieux à l’objectif d’un bon équilibre entre souplesse pour l’employeur et protection du doctorant.

Le décret d’application de l’article 4 apportera des garanties complémentaires au doctorant.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612-7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.

Le projet de loi prévoit la création d’un contrat doctoral de droit privé, permettant à un chercheur préparant sa thèse de travailler dans une entreprise privée, à la condition que l’objet principal de son contrat de travail soit en adéquation avec sa thèse. Or, il n’est pas précisé dans la rédaction actuelle du texte qui aura la charge de s’assurer de cette adéquation. Les auteurs de l’amendement propose que cette vérification soit à la charge des écoles doctorales.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié jouit d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d'expression dans l'exercice de ses activités de recherche, sous les réserves que lui imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l’éducation, les principes de tolérance et d'objectivité.

L’indépendance et la liberté d’expression dans l’exercice des activités de recherche sont des conditions sine qua non au développement et au succès de celles-ci.

C’est pourquoi cet amendement précise qu’à l’instar des enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant dans l’établissement d’enseignement supérieur français dans lequel il est inscrit, et avec lesquels il est susceptible de mener ses activités de recherche, le salarié titulaire d’un contrat doctoral de droit privé jouit d’une indépendance et d’une liberté d’expression identiques.

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les décrets et arrêtés d’application relatifs à ce contrat sont pris de sorte à disposer du même cadre général (durées minimale et de référence, conditions d’embauche et de renouvellement, rémunération minimale à l’embauche) que ceux pris en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, et font référence à l’article L. 5212-13 du code du travail.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le contrat de travail prévu au I est conclu pour une durée de trois ans.

Cet amendement vise à établir un parallèle réglementaire obligatoire entre les contrats doctoraux de droit privé et de droit public, afin de s'assurer du respect de leur durée de trois ans et de conditions de salaire équivalentes. Il prévoit également une rédaction plus explicite de l'alinéa relatif à la durée du contrat.

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots : 

dans la limite d’une durée initiale de trois ans

par les mots :

qui ne peut être inférieure à deux ans

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et

Cet amendement de repli tend à fixer une durée minimale pour le contrat doctoral de droit privé.

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées à l’alinéa précédent.

Sans en modifier la philosophie, cet amendement encadre la possibilité de prolonger par avenant le contrat doctoral de droit privé, notamment en cas de congé maternité ou maladie, tel qu’introduite lors de l’examen du projet de loi en commission.

Cet amendement prévoit que seules les périodes significatives de suspension du contrat, c’est-à-dire celles de trois mois consécutifs minimum, peuvent donner lieu à un renouvellement supplémentaire du contrat doctoral de droit privé ou à une durée de contrat supérieure à cinq ans, dans la limite de neuf mois supplémentaires.

Le même dispositif est prévu pour le contrat post-doctoral de droit privé.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat prévoit une rémunération qui ne peut être inférieure à une fois et demie le montant des allocations de recherche prévues à l’article L. 412-2 du code de la recherche.

Il convient de prévoir une rémunération pour le contrat doctoral de droit privé à la hauteur des compétences du doctorant.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

et si ce non-renouvellement est le fait du salarié

Cette précision, qui implique le versement de dommages et intérêts et d’une prime de précarité par l’employeur au salarié en cas de non réinscription en doctorat dans l’établissement d’enseignement supérieur, n’apparaît pas opportune.

En effet, dans une situation où la progression des travaux de recherche serait jugée insuffisante au point que le directeur de thèse et l’école doctorale décident de ne pas réinscrire le doctorant en thèse, le contrat doctoral de droit privé devient sans objet et doit être rompu. Imposer à l’employeur de devoir verser des dommages et intérêts dans une telle circonstance, alors que la non-réinscription en thèse a été décidée par l’établissement d’enseignement supérieur, serait une mesure excessivement contraignante pour les entreprises.

Par ailleurs, en cas de litige, il sera difficile pour le juge de déterminer quand le non-renouvellement est « du fait du salarié ».

Cette disposition trop contraignante risquerait, si elle est conservée, de conduire les entreprises à ne pas utiliser ce nouvel outil qu’est le contrat doctoral de droit privé créé par l’article 4.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’

par les mots :

l’employeur propose au salarié

L’objet de cet amendement est d’apporter une stabilité au salarié dans le cas où il ne serait pas inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement des mentions pour les thèses de doctorat.

Se justifie par son texte même

Alinéa 4

Après les mots :

l'éducation,

insérer les mots :

et qualifiés par le Conseil national des universités,

Amendement de coordination

Alinéa 13

Après les mots :

du même code,

insérer les mots :

et qualifiés par le Conseil national des universités,

Amendement de coordination

I. – Alinéa 18

Après le mot :

emplois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Alinéa 29

Après le mot :

emplois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.

Cet amendement propose de fixer des garanties afin que les titulaires de contrats de chercheurs post doctoraux puissent bénéficier de véritables plans et suivis de carrière à l'issue de cette expérience.

I. – Alinéa 19, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au IV ainsi qu’à l’alinéa précédent.

Sans en modifier la philosophie, cet amendement encadre la possibilité de prolonger par avenant le contrat post-doctoral de droit privé, notamment en cas de congé maternité ou maladie, tel qu’introduite lors de l’examen du projet de loi en commission.

Cet amendement prévoit que seules les périodes significatives de suspension du contrat, c’est-à-dire celles de trois mois consécutifs minimum, peuvent donner lieu à un renouvellement supplémentaire du contrat post-doctoral de droit privé ou à une durée de contrat supérieure à quatre ans, dans la limite de neuf mois supplémentaires.

Le même dispositif est prévu pour le contrat doctoral de droit privé.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique

Cet amendement de précision permet de mieux cibler les situations où une « prime de précarité » doit être versée à la fin du contrat post-doctoral de droit privé créé par l’article 5. Cette indemnité est due lorsque le contrat post-doctoral arrive à son terme et lorsque l’intéressé ne poursuit pas son activité sur un emploi permanent (en contrat à durée indéterminée ou en intégrant un corps de la fonction publique), que ce soit avec le même employeur ou avec un autre employeur public ou privé.

Cette précision permet de bien souligner l’objectif qui doit être poursuivi dans le cadre du contrat post-doctoral : l’accompagnement du post-doctorant vise à lui permettre de trouver à l’issue du contrat un emploi permanent.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » 

Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche est obligatoirement titulaire d’un doctorat. La fonction de président d’un établissement public de recherche requiert une vision des enjeux scientifiques, qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent diriger un établissement de recherche et d’enseignement supérieur. »

Cette proposition vise à assurer que les directeurs d’établissements de recherche et d’enseignement supérieur soient familiarisés avec le monde de la recherche en étant formés à et par la recherche. Cela apparaît comme une condition indispensable à la bonne réalisation de leurs fonctions, à leur reconnaissance par leurs pairs et c’est la seule façon de garantir que ces établissements jouissent de leurs pleines libertés académiques. Cette proposition vise également la meilleure reconnaissance du diplôme de doctorat.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d’un doctorat.

La fonction de président d’un établissement public de recherche requiert une vision des enjeux scientifiques, qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de créer un nouveau statut contractuel précaire qui n'a la forme de CDI qu'en théorie puisqu'il sera limité à la durée aléatoire d'un projet et pourra être rompu dans certains cas, sans que l'agent ne perçoive d'indemnités. Toutes les instances représentatives du secteur se sont prononcées contre ce nouveau statut et le Conseil d'Etat a émis de fortes réserves face à "la multiplication des possibilités déjà nombreuses" (Contrats LRU, de chantier, de projet…) "de recruter des agents contractuels sans qu'il soit possible de dégager des critères simples et clairs".

Supprimer cet article.

Le droit commun reconnaît trois types de contrats de travail : intérim, CDD, CDI. Bien que le texte du projet de loi tende à présenter ce contrat comme un CDI (y compris dans l’avis du Conseil d’État qui qualifie le contrat de « CDI de mission scientifique »), les « contrats de missions scientifiques » sont bel et bien des CDD, puisque le principe d’une « échéance à terme » est explicite.

L’article L.431-2-1 du code de la recherche, modifié par la loi du 6 août 2019, stipule déjà que « Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ;

2° Pour assurer des fonctions de recherche. »

Cette disposition offre déjà toute la capacité dérogatoire souhaitée.

Par ailleurs, cette disposition est contraire aux recommandations de la commission européenne de 2005 constitutives de la charte européenne du chercheur et le code de bonne conduite pour le recrutement des chercheurs. Cette charte signée par la France recommande notamment :

 « Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que le travail des chercheurs ne soit pas miné par l’instabilité des contrats de travail, et devraient donc s’engager dans la mesure du possible à améliorer la stabilité des conditions d’emploi pour les chercheurs, appliquant et respectant ainsi les principes et conditions fixés dans la directive de l’UE concernant le travail à durée déterminée ».

Enfin, de façon plus contraignante, la Directive européenne du Conseil du 28 juin 1999 (1999/70/CE) sur le travail à durée déterminée invite les États membres à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l’accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.

La clause 5 demande même aux États membres de définir « la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ».

Le régime dérogatoire institué par l’article 6 du présent projet de loi est en contradiction avec les engagements de la France et les préconisations de la Directive européenne du 28 juin 1999.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un contrat de droit public à durée indéterminée liée à la réalisation d'un projet. En effet, ces CDI dits « de chantier », par leur intitulé même et par leur philosophie, sont en opposition avec les impératifs d'un CDI qui, par définition, n'a pas de fin prévue. Cette mesure précarise les personnels concernés et fragilise le parcours professionnels. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéa 4, dernière phrase

Après les mots :

ou en cas

insérer les mots :

d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou

Amendement de précision.

Il convient d'ajouter à la liste des exceptions à l’impossibilité de rompre le contrat de projet celles ayant pour motifs l'insuffisance professionnelle et l'inaptitude physique, comme c'est le cas dans le droit commun applicable aux personnels contractuels.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

« La rupture du contrat de projet ou d’opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 &_224; L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.

« Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

« Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »

Les EPIC et les fondations reconnues d'utilité publique ayant une activité de recherche rencontrent des difficultés pour proposer à leurs salariés le CDI de chantier tel que prévu par l’article L. 431-4 du code de la recherche.  En effet, ce CDI de chantier est conditionné à la nécessité de la conclusion préalable d’un accord d’entreprise. Cette condition s’est avérée trop contraignante en pratique.

Ces opérateurs ne disposent d’aucun dispositif de recrutement adapté aux besoins de la recherche sur projet qui représente pourtant une part croissante de leur activité et de leurs ressources financières.

Alors que le projet de loi de programmation pour la recherche crée de nouveaux dispositifs contractuels pour les EPST et les EPSCP avec notamment le CDI de mission ou les chaires juniors, il n’ouvre pas les mêmes facilités pour les EPIC et fondations ayant une activité de recherche.

Afin de créer un arsenal juridique comparable entre les organismes de recherche, et ce quel que soit leur statut, il est proposé de faciliter le recours au CDI de chantier pour les EPIC et fondations reconnues d'utilité publique ayant une activité de recherche. Cet assouplissement se justifie d’autant plus que de nombreux laboratoires de recherche comprennent des tutelles communes EPST/EPIC/Fondations.

Les facilités proposées seront toutefois encadrées : un décret en Conseil d’Etat fixera la nature des chantiers ou opérations de recherche pour ce type de contrat, les modalités de recrutement, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié, et les mesures d’accompagnement du salarié, une fois le contrat achevé.

En outre, il est proposé que le décret fixe un quota maximum de CDI de chantier par rapport à l’effectif global de l’établissement. Ce quota pourrait être de l’ordre de 10%.

Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er janvier 2023

par la date :

1^er septembre 2021

Alinéa 3

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

Il n'est pas opportun de reporter à janvier 2023 le versement mensuel effectif  des rémunérations des vacataires (chargés d'enseignement et agents temporaires). Les auteurs de l'amendement souhaitent que le dispositif s'appliquent au 1° janvier 2022.

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

étudiants

par le mot :

doctorants

II. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

l’étudiant

par les mots :

le doctorant

Cet amendement vise à désigner les doctorants comme tels  et non comme étudiants. Cela contribue à faire reconnaître leur spécificité par rapport aux autres usagers, le doctorat étant une expérience professionnelle de recherche au sens de l’article L.612_7 de code de l’éducation.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

étudiants

par le mot :

doctorants

Cet amendement vise à harmoniser l’appellation des publics visés par l'article 4 comme doctorants. En effet, le doctorat est une appellation reconnue, qui dispose de ses spécificités et reconnaissant une expérience professionnelle de recherche au sens de l'article L.612-7 du code de l'éducation.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize » ;

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 952-11 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 123-3.

« L’exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de l’établissement, et ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement.

« Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l’établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.

« Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ».

…. – L’article L. 422-2 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2. – L’éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 411-1.

« L’exercice de ce concours est à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements, ils ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement.

« Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l’établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.

« Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.

« La durée de l’éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d’État. »

…. – Au dernier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d’âge des fonctionnaires de l’État, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize ».

S’agissant de l’âge de départ à la retraite des professeurs du Collège de France, celui-ci a toujours fait l’objet de dispositions spécifiques pour tenir compte des particularités de leur âge de nomination et de la durée d’occupation de leurs chaires mais celui-ci n’a pas évolué depuis 1936.

Repousser la limite d’âge de départ à la retraite des professeurs et de l’administrateur du Collège de France à 73 ans permettra au Collège de France de recruter plus facilement à l’international et de ne pas voir certains de ses professeurs, touchés par la limite d’âge en France, partir exercer à l’étranger alors qu’ils disposent encore d’un potentiel de recherche.

Sur le plan national, la limite d’âge des professeurs du Collège de France est fixée à 70 ans depuis la loi du 18 août 1936 (elle était précédemment fixée à 75 ans).

Le différentiel avec les professeurs des universités était de 5 ans avant de se réduire à 3 ans en 2010 - la limite d’âge des professeurs des universités étant passée en 2010 de 65 ans à 67 ans - voire de 2 ans, compte tenu du maintien en activité en surnombre d’un an dont ces derniers bénéficient. Rétablir le différentiel de 5 ans au moins avec les professeurs des universités permettra de prendre en compte à nouveau les spécificités des missions du Collège de France par rapport à celles des universités et de compenser l’impossibilité pour les professeurs du Collège de France de bénéficier du maintien en surnombre. 

Repousser la limite d’âge aura un double effet positif : permettre aux professeurs français ou étrangers de faire une carrière plus longue (et donc de préparer une retraite plus favorable) et permettre au Collège de France de bénéficier de leur enseignement et de leur recherche plus longtemps.

S’agissant des dispositions du II de l’article 9, celles-ci visent à mieux définir, encadrer et harmoniser le cadre juridique de l’éméritat, qui constitue un apport précieux pour la continuité des travaux  de recherche dans l’enseignement supérieur et la recherche, celui-ci étant établi de façon disparate et incomplète aux articles L. 952-11 du code de l’éducation et L. 422-2 du code de la recherche.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « d’âge », sont insérés les mots : « ou à l’issue des reculs de limite d’âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

La rédaction actuelle résulte de l’adoption en commission du Sénat de l’amendement COM 20. L’objet était de maintenir le bénéfice du surnombre d’une durée d’un an pour tous les professeurs de l’enseignement supérieur qu’ils bénéficient ou non d’un recul de limite d’âge pour motif familial.

Le surnombre permet aux professeurs de l’enseignement supérieur d’être maintenus en activité après la limite d’âge et de continuer ainsi à acquérir des droits à pension.

Le présent amendement vient rétablir une durée homogène d’un an de surnombre pour tous les professeurs de l’enseignement supérieur en prévoyant que ce surnombre prendra effet à la limite d’âge ou à l’issue d’éventuels reculs de limite d’âge.