Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ensemble des démarches engagées en faveur du bien-être animal en France. Il dresse à la fois les actions mises en œuvre dans le monde de l’élevage mais aussi celles impulsées ou portées par la société civile ou les entreprises. Ce panorama précis permettra aux pouvoirs publics mais également à l’ensemble des acteurs mobilisés sur cette question, de savoir réellement où la France se situe en matière de bien-être animal et en conséquence, les mesures à mettre en œuvre pour accompagner et accélérer ce mouvement.

Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de la proposition de loi, à savoir la nécessité de mieux prendre en compte et d’amplifier les actions en faveur du bien-être animal.

Toutefois, ils observent que les analyses, constats ou discours sur ce sujet sont parfois divergents - voire contradictoires - sur ce qui est réellement mis en œuvre aujourd’hui en France. La question du bien-être animal est en effet un sujet sensible qui exacerbe les prises de position, dans un sens comme dans l'autre, ce qui conduit parfois à rendre les débats stériles et les affirmations définitives.

Il semble en conséquence indispensable d’avoir, dans un même document, en l’occurrence ici un rapport, un état des lieux précis de ce qui est à l’œuvre aujourd’hui, à la fois de la part des professionnels - à commencer par les éleveurs – que de la part des entreprises - notamment de l’agro-alimentaires - mais également de la société civile où de nombreuses associations ou ONG militent et agissent en faveur du bien-être animal.

Pour avoir un débat apaisé sur la question du bien-être animal, nous devons savoir précisément d’où nous partons réellement et objectivement, pour mieux mettre en œuvre des actions ou des politiques ciblées et efficaces.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces aides visent également à mettre en œuvre des mesures de soutien et d'accompagnement psychologiques pour les agriculteurs et les acteurs de l’abattage afin de leur apporter une écoute et leur proposer des mesures améliorant leur bien-être au travail.

Cet amendement est un amendement d’appel.

Ses auteurs estiment que le lien souvent fort entre le bien être « humain » et le bien-être « animal » ne saurait être minimisé.

L’appétence pour les bêtes est un déterminant essentiel du choix que certaines femmes et certains hommes de vouer leur vie professionnelle à l’élevage.

Sans que cela soit systématique, on constate que dans certaines situations problématiques au regard du devenir de l’exploitation, il y a une corrélation significative entre bien-être de l’éleveur et bien-être de son élevage.

Il faut regarder la réalité sociale et économique en face. Le monde agricole, et particulièrement celui de l’élevage, souffre : faibles revenus, endettement, travail H 24 … autant de facteurs qui peuvent conduisent au burn-out, à une détresse parfois forte voire au suicide dans des situations extrêmes.

Ce mal-être est parfois renforcé par la méconnaissance croissante de trop nombreux citoyens envers  le monde agricole qui se sent aujourd’hui injustement stigmatisé.

Les auteurs de cet amendement pensent également aux personnels travaillant dans les abattoirs qui sont confrontés au quotidien à la mort, et qui se trouvent par ailleurs globalement stigmatisés pour des comportements isolés, mais bien évidemment condamnables, qui ont été médiatisés ces dernières années.

L’objectif de cet amendement n’est pas d’établir une hiérarchie entre bien-être humain et bien-être animal. Il vise à rappeler la nécessité de prendre en compte les deux dans les politiques publiques agricoles et sociales, dans l’intérêt de notre société.

Cet amendement vise donc à compléter le champ de cette proposition de loi, que les auteurs de l’amendement soutiennent, afin d’y intégrer une dimension humaine.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de confiscation du cheptel d'un agriculteur à l'issue d'un contrôle par les services vétérinaires de l’État, l'accompagnement social et psychologique relevant de la cellule de prévention pluridisciplinaires de la mutualité sociale agricole est automatiquement déclenché au bénéfice de l'agriculteur concerné, dans des conditions définies par décret. 

Le bien-être animal est une cause légitime que les agriculteurs gèrent spontanément mais également avec l'appui des filières interprofessionnelles qui fixent des objectifs ambitieux en la matière. Il ne faut pas oublier que les éleveurs exercent leur activité par vocation et qu'à ce titre, ils sont bienveillants à l'égard de leurs bêtes. Des cas rares de maltraitance fortement médiatisés occultent cette réalité et alimentent un agri-bashing dont les conséquences pèsent fortement sur le moral des éleveurs comme le relève le rapport d'information du Sénat sur les moyens mis en oeuvre par l'Etat en matière de prévention, d'identification et d'accompagnement des agriculteurs en situation de détresse. On observe en effet un mal-être important chez les éleveurs qui est mesuré par le triste constat d'une surmortalité liée au suicide au sein de cette catégorie d'exploitants.

La multiplication des contrôles que pourrait générer la proposition de loi impose de traiter également les conséquences des décisions qui affecteraient l'exploitation, au premier rang desquelles l'état psychologique de l'agriculteur brutalement privé de son cheptel.

Aussi, afin de ne pas amplifier la détresse d'une grande partie du monde agricole, l'amendement propose de déclencher automatiquement le dispositif existant au sein de la MSA pour l'accompagnement psychologique des éleveurs dont le cheptel a été confisqué à l'issue d'un contrôle par les services vétérinaires de l'Etat.