AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. FOLLIOT, BONNECARRÈRE, LOUAULT, CANÉVET, LE NAY, DÉTRAIGNE et MOGA, Mmes HERZOG et FÉRAT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et JACQUEMET et MM. CHAUVET, DELAHAYE, LONGEOT et Pascal MARTIN

ARTICLE 7

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton

Objet

L’ensemble des terres australes et antarctiques françaises procure à la France une Zone Economique Exclusive (ZEE) de plus de 2 200 000 de km², auxquels s'ajoutent les 436 000 km² grâce à l'île de La Passion - Clipperton, riches en ressources marines, qui contribue à donner à la France la deuxième emprise maritime au monde, ainsi que tous les gains économiques, écologiques, de biodiversité maritime, politiques, géopolitiques et stratégiques que cela engendre. Au niveau de l'Union européenne, ces terres sont associées aux pays et territoires d’outre-mer et bénéficient à ce titre des financements du Fonds européen de développement. Il est donc nécessaire que ces terres bénéficient des aides et expertises françaises en matière de politique de développement, comme au niveau européen.

Cet amendement vise donc à préciser que l'Agence française de développement contribue au développement de ces territoires, au même titre que les collectivités territoriales d'outre-mer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).