AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CANÉVET, CADIC, LE NAY et CIGOLOTTI, Mme LOISIER, MM. LEVI, HENNO et Pascal MARTIN, Mmes GUIDEZ, MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ, M. DELAHAYE, Mmes BILLON, DOINEAU, FÉRAT et VÉRIEN, MM. LONGEOT, MOGA, FOLLIOT, CHAUVET, MIZZON et de BELENET, Mme JACQUEMET et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 9

I. – Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Le secrétariat de la commission est assuré par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

II. – La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée à raison de deux membres chacun.

III. – Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale et du Sénat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle lapolitique de développement de la France, notamment sur son efficacité et son impact, dans les pays qui les concernent.

IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle peut être directement saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.

Objet

Conformément aux annonces du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, cet article prévoit la création d’une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La loi de finances pour 2021 alloue une enveloppe de 3 millions d’euros au budget de fonctionnement de cette commission.

Votant chaque année les crédits alloués à la politique de développement de la France, le Parlement contrôle et évalue, en vertu de son rôle constitutionnel, cette même politique. Le présent article propose ainsi de regrouper et de centraliser les activités parlementaires de contrôle de la politique française de développement, tout en les élargissant, au sein de cette nouvelle commission indépendante. Les différents groupes parlementaires d’amitié, au nombre de 153 à l’Assemblée nationale et 81 au Sénat, sont en particulier associés aux travaux de la commission, en apportant leur éclairage et leur évaluation sur leur zone de compétence. Si l’expertise parlementaire est reconnue, elle sera au sein de cette commission enrichie par la désignation de différentes personnalités qualifiées.

De nombreuses commissions d’évaluation de la politique française d’aide au développement existent actuellement dans la sphère de l’Etat (on peut ainsi citer l’unité d’évaluation des activités de développement de la Direction générale du Trésor, ou encore le Comité des évaluations de l’Agence française de développement). Il convient à ce stade de renforcer la capacité d’évaluation du Parlement en la matière.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.