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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 12 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 6 |
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Alinéas 40 et 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article prolonge le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés et prises de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur.
Ainsi, alors que ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2021, le texte propose de le prolonger jusqu’au 15 septembre 2021.
Ces mesures sont particulièrement attentatoires au droit du travail, et, compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, ne sont nullement justifiées. La crise sanitaire ne saurait servir de prétexte au Gouvernement pour rogner les droits des salariés.
C’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de ces mesures.