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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

N° 2

18 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, pour l’élection partielle prévue au I A du présent article, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires ou par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que pour les élections consulaires partielles, les électeurs pourront voter par Internet, par dérogation aux dispositions en vigueur qui prévoient que la mise en place du vote par correspondance électronique n’est que facultative.