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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 24 rect. 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, KANNER et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I – Alinéa 9
1° Après le mot :
présenter
insérer le mot :
soit
et après les mots :
par la covid-19,
insérer le mot :
soit
2° Remplacer les mots :
la covid-19 ou
par les mots :
la covid-19, soit
II. – Alinéa 10
1° Après le mot :
présentation
insérer le mot :
soit
et après les mots :
par la covid-19,
insérer le mot :
soit
2° Remplacer les mots :
la covid-19 ou
par les mots :
la covid-19, soit
Objet
Le I bis l’article 1er du projet de loi accorde la faculté, entre le 2 juin et le 15 septembre 2021, au Premier ministre, d’imposer, par décret, aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution d’une part et pour l’accès conditionné à certains lieux, établissements ou évènements d'autre part, de présenter, trois documents :
- le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à la contamination par la covid-19 ;
- une justificatif du statut vaccinal concernant ce virus ;
- un certificat attestant du rétablissement de la personne contaminée par la covid-19.
Cette liste est directement inspirée de la proposition de la Commission européenne visant à mettre en place un certificat vert numérique pour rétablir et sécuriser les déplacements au sein de l’Union européenne.
Dans sa rédaction actuelle, reprise par la commission des lois, le mot « ou » pourrait permettre d’imposer une présentation cumulative de certains documents ou d’en exclure un ou plusieurs.
Le présent amendement de clarification vise à préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requises ne sont pas cumulatives mais bien alternatives. Il permet d’assurer que la capacité de se déplacer ne sera en aucun cas conditionnée par la seule obligation vaccinale, certaines personnes n’étant pas ou ne souhaitant pas être vaccinées.
Il permet ainsi d’écarter tout risque de rupture d’égalité.