AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est complétée par la mots : « ou une proposition de résolution se rapportant au débat de contrôle en commission défini au chapitre XV bis » ;

2° Après le chapitre XV, il est inséré un chapitre XV bis ainsi rédigé :

« Chapitre XV bis

« Débat en commission

« Art. …. – 1. – À la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation, la Conférence des Présidents peut proposer au Sénat d’organiser un débat d’initiative sénatoriale avec questions, uniquement en commission.

« 2. – Les sénateurs et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date de réunion consacrée au débat.

« 3. – L’ensemble des sénateurs peut participer à la réunion et interroger le Gouvernement.

« 4. – Le débat fait l’objet d’un compte-rendu détaillé publié au Journal officiel.

« Art. …. – 1. – Le débat se déroule sous la présidence du président de la commission compétente.

« 2. – Le débat est ouvert par le représentant de l’auteur de la demande de débat en commission. Son intervention ne peut excéder cinq minutes.

« 3. – Chaque sénateur peut prendre la parole autant de fois qu’il le souhaite. Chacune des prises de parole ne peut excéder deux minutes et demie, réplique comprise.

« 4. – La parole est donnée à tous les orateurs en appelant successivement un orateur de chaque groupe ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe dans l’ordre du tirage au sort prévu à l’alinéa 5.

« 5. – Au début de chaque session ordinaire, les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe déterminent, par voie de tirage au sort, l’ordre dans lequel seront classés leurs orateurs au sein de chaque série, pour le premier débat en commission faisant l’objet d’une organisation. Lors de chaque débat en commission organisé ultérieurement, cet ordre est décalé d’un rang, de telle sorte que chaque groupe soit classé au rang immédiatement supérieur, le groupe placé antérieurement en tête prenant la dernière place.

« Art. …. – 1. – À la suite de ce débat, l’auteur de la demande de débat en commission peut proposer d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution. Elle se rapporte au thème du débat tenu en commission.

« 2. – Cette propositions de résolution est soumise aux règles de recevabilité prévues au chapitre XVI du présent Règlement.

« 3. – Son examen se déroule lors des semaines de séance réservées par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »

De l’avis unanime, les débats de contrôle ne recueillent pas une entière satisfaction, probablement parce que le format de débat en séance n'est que partiellement adapté à la mission de contrôle. Par cet amendement, il est proposé de créer le débat de contrôle en commission (DEC), sur le modèle de la procédure de législation en commission (LEC). Cette proposition avait été formulée dans le cadre du groupe de travail relatif à la modernisation des méthodes du travail du Sénat et s'inscrit dans le cadre des réflexions de la délégation du Bureau chargé du travail parlementaire.

Le choix du débat de contrôle en commission, plutôt qu’en séance, relèverait du groupe à l’initiative du débat et ne pourrait se dérouler que sous la forme d'un débat interactif. Le débat d'initiative sénatoriale tel qu'il se pratique aujourd'hui resterait bien entendu toujours possible si l'option du débat en commission n'était pas retenue.

Le débat de contrôle en commission peut présenter plusieurs avantages : les règles d'intervention seraient plus souples qu'en séance et pourraient permettre, du fait d'une plus grande interactivité, de renforcer le contrôle du Gouvernement en donnant la possibilité pour un même sénateur de le ré-interroger au cours d’une même réunion, sur le modèle des auditions. Ce format semble par ailleurs plus adapté à l’évaluation de politiques publiques : l'expérience des auditions de commissions permanentes ou commissions d'enquête montre qu'un système plus souple peut fonctionner et s'auto-réguler, sans introduire des règles plus rigides telles que celles qu'impose le débat en séance.

Dans cette perspective, chaque sénateur pourra intervenir autant de fois qu'il le souhaite, chaque intervention ne pouvant excéder deux minutes et demi. L'ordre d'intervention des sénateurs serait défini selon la règle du tourniquet qui serait appliquée autant de fois que nécessaire, en fonction du nombre d'interventions.

Enfin, le temps dégagé de l’ordre du jour de la séance par le débat en commission ne doit pas pour autant se faire un détriment du contrôle en séance du Sénat, ni de la visibilité des groupes minoritaires ou d’opposition, ni au profit du Gouvernement.

Ainsi, nous proposons l’examen de proposition de résolution dont le périmètre porterait uniquement sur l’action du Gouvernement et l’évaluation de politiques publiques, en quelque sorte, des « propositions de résolution de contrôle. » Ces propositions de résolutions seraient déposées à l’issue du DEC, à la demande du groupe auteur du débat. Elles matérialiseraient la position de l'auteur et du Sénat suite à la phase de contrôle en commission. Ce mécanisme permettrait – in fine - un contrôle du Gouvernement en deux temps : en commission par un jeu de questions/réponses permettant d'éclairer les sénateurs et en séance, sur une proposition de résolution découlant de ce débat.