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Direction de la séance |
Proposition de loi Nommer les enfants nés sans vie (1ère lecture) (n° 655 , 654 ) |
N° 2 rect. 7 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et MEUNIER, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ».
II. – Remplacer les mots :
des père et mère
par les mots :
du ou des parents
et les mots :
du père, soit le nom de la mère
par les mots :
du parent, de l’un des parents
Objet
Il convient de tirer les conséquences des évolutions législatives intervenues en raison de l’évolution et la diversité familiale, et ne pas opérer de distinction entre les familles qu’elles soient homoparentales, hétéroparentales ou monoparentales.
Il s’agit d’une décision d’égalité sociale et de respect des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination devant le service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.