AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LEVI, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme JACQUEMET, M. CIGOLOTTI, Mme SAINT-PÉ, MM. HINGRAY, Henri LEROY, CHARON, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, DÉTRAIGNE et LAMÉNIE et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-9-1, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots « dont la compostabilité ne peut être obtenus qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention "compostable" » sont remplacés par les mots : « compostable doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de compostage concerné, compostage industriel ou compostage domestique afin d’éviter les erreurs de tri en améliorant l’information du consommateur » ;

2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , notamment sur les modes de compostage ».

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables, en cohérence avec la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat visant à favoriser le « développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ».

Bénéficiant de plus de 25 années de recherche scientifique, française et européenne, la filière des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables s’inscrit dans une dynamique de transition écologique et d’économie circulaire. Ces matériaux ont d’ailleurs été classés en première position du top 10 des technologies émergentes lors du Word Economic Forum de juillet 2019, alors que plus de 75% de la production mondiale est européenne. La France étant le second pays européen après l’Italie.

Cette filière industrielle développe des produits conformes aux exigences des normes nationales et européennes actuellement en vigueur. Ces normes ont d’ailleurs été évaluées dans une récente analyse de l’ADEME (Revue des normes sur la biodégradabilité des plastiques, mars 2020), qui souligne leur pertinence en ces termes : « lorsqu’elles existent, les normes de spécifications qui encadrent l’évaluation de la biodégradation des plastiques sont pertinentes, exigeantes (notamment en termes de seuil) et globalement adaptées aux différents milieux ».

Eu égard à leur conception et leur nature, ces matériaux permettent un « retour à la terre » de la matière à travers la valorisation organique. En cela, ils accompagnent et soutiennent le développement du recyclage organique des biodéchets pour la production d’un compost particulièrement utile à la fertilité et à la régénération des sols. Ces solutions constituent ainsi un atout reconnu dans le cadre du développement de la collecte sélective des déchets organiques (obligation européenne à compter du 31 décembre 2023). Dans la perspective de la mise en place d’une filière de gestion des biodéchets, ces nouvelles matières sont d’ores et déjà utilisées dans certaines villes de France. A l’image de la ville de Paris, des villes françaises organisent depuis de nombreuses années la collecte des déchets alimentaires avec des sacs compostables afin d’accompagner les citoyens dans leur démarche de tri des déchets organiques.

La mise en place d’un mode d’information clair sur le compostage de ces matériaux permettrait donc d’inciter le consommateur à les trier tout en évitant des erreurs de tri.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond