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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 109 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIZZON et BONNEAU, Mmes SOLLOGOUB et PERROT, MM. KERN et MASSON, Mme VERMEILLET, MM. MOGA et DÉTRAIGNE, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes THOMAS et FÉRAT, M. BOUCHET, Mme HERZOG, M. CANÉVET, Mme Catherine FOURNIER, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. LAUGIER, MAUREY et CHAUVET, Mme VÉRIEN, MM. LOUAULT, DUFFOURG, MARSEILLE, CALVET et CIGOLOTTI, Mmes BELRHITI et LÉTARD et MM. Stéphane DEMILLY, CAZABONNE et POADJA ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement a décidé d’intégrer la réforme du code minier dans le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et de légiférer par ordonnances, ce qui ne répond pas aux préoccupations et attentes des régions minières et, surtout, prive le Parlement d’un débat autour de la question fondamentale de l’après-mine.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article 21.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.