AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PELLEVAT et BURGOA, Mmes DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. SIDO et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, PERRIN, LAMÉNIE, GENET et CHARON, Mmes BELLUROT et JOSEPH, M. HOUPERT, Mme GOSSELIN, MM. ROJOUAN et BOUCHET, Mme DUMONT et MM. BRISSON et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES

Après l'article 19 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines.

Objet

La Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité inclure dans le code de l’environnement des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les ICPE.

Tel est l’objet de l’article 12 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête que cet amendement entend poursuivre. Malheureusement les règles de l'irrecevabilité financière limitent cet objectif à la demande d'un rapport sur la faisabilité de cette mission.