AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires à compter du 1^er janvier 2023. Les matériaux en contact avec des denrées alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées mis sur le marché avant le 1^er janvier 2023 sont tolérés jusqu’à l’épuisement des stocks.

Sont définis comme matériaux en contact avec des denrées alimentaires les matériaux au sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.

Les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS)  sont des composés perfluorés (les PFAS sont considérés comme une famille d’environ 4500 composés perfluorés) utilisés pour leurs propriétés chimiques particulières (propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, d’isolation électrique, etc.).  Ils sont largement utilisés par l’industrie pour des emplois très variés, notamment dans les revêtements antiadhésifs d’ustensiles de cuisine, dans le textile, ou encore et surtout dans les emballages alimentaires. 

On retrouve en effet quasi-systématiquement ces PFAS dans les emballages en fibre végétale qui sont particulièrement utilisés dans la restauration rapide et la vente à emporter (notamment dans les emballages oléophobes, car les PFAS permettent de repousser la graisse). Cela a récemment été mis en évidence par la publication d’une étude le 20 mai 2021 menée dans six pays européens (Allemagne, Danemark, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, République Tchèque) par neuf ONG (dont une ONG française, Générations Futures). Des traces de PFAS ont été retrouvées dans les 42 échantillons qui avaient été sélectionnés pour être analysés en laboratoire (on comptait parmi ces échantillons 28 échantillons oléophobes mais également 14 échantillons non oléophobes, dont la teneur en PFAS révèle donc une contamination de fond des emballages). 

Le remplacement des emballages en plastique par des emballages en fibre végétale ne présente que peu d’intérêt écologique si ceux-ci sont traités aux PFAS.

En effet, les PFAS sont des « produits chimiques éternels », c’est à dire que d’une part ils sont connus pour s’accumuler dans l’organisme et d’autre part pour être particulièrement persistants dans l’environnement.

En septembre 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a considérablement réduit le seuil d’exposition tolérable aux 4 PFAS qui sont les plus couramment utilisés (PFOA, PFOS, PFNA et PFHxS)  : ce seuil a été, depuis le premier seuil fournit en 2008, divisé par 2 500. En effet, l’exposition, même à des niveaux extrêmement faibles (le seuil est désormais fixé à 0,63 milliardième de gramme par kilo de poids corporel et par jour), peut avoir des effets particulièrement néfastes sur l’organisme ; pour n’en citer que quelques-uns : déséquilibre des hormones thyroïdiennes, obésité, cancers des testicules et du rein, diabète, baisse de la réponse immunitaire aux vaccins, etc.

Pour l’instant, le seul pays à avoir interdit l’usage des PFAS dans les emballages alimentaires est le Danemark (depuis juillet 2020) ; il est grand temps que l’usage des PFAS, notamment dans les matériaux au contact de denrées alimentaires, très répandu en Europe, soit  interdit, à commencer en France, et ce le plus rapidement possible. Ces composés perfluorés sont surnommés les « produits chimiques éternels » pour une bonne raison ; ceux-ci ne disparaissent que très difficilement une fois rejetés dans l’environnement, et continuer de les incorporer intentionnellement dans nos processus de production ne fait qu’aggraver les choses, alors même que leur utilisation n’est pas essentielle, que des alternatives sont possibles ( en effet des emballages traités avec de l’amidon sont par exemple déjà disponibles sur le marché) et que des grandes firmes se sont déjà engagées pour éliminer ces substances de leurs emballages alimentaires (par exemple McDonald’s ) mettant ainsi en évidence la faisabilité économique d’une telle interdiction.

Ainsi, au vu des enjeux de santé publique, et étant donné que l’utilisation des PFAS dans les matériaux au contact de denrées alimentaires n’est pas essentielle en la présence d’alternatives, il est indispensable d’interdire rapidement cet usage des composés perfluorés.