AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite à compter du 1^er janvier 2030. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé et dans les produits utilisés pour la protection civile, sous réserve de la production d’ici le 1^er janvier 2030 de l’attestation prévue au IV de l’article L. 521-5 du code de l’environnement.

II. – L’article L. 521-5 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Les producteurs ou importateurs de produits médicaux et de santé et de produits utilisés pour la protection civile contenant des substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange doivent transmettre à l’autorité administrative compétente une attestation spécifiant l’absence d’alternatives à l’utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées. Ladite attestation doit être renouvelée chaque année. »

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkyles)  sont des composés perfluorés (les PFAS sont considérés comme une famille d’environ 4500 composés perfluorés) utilisés pour leurs propriétés chimiques particulières (propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, d’isolation électrique, etc.).  Ils sont largement utilisés par l’industrie pour des emplois très variés ; dans l’industrie du textile comme agents imperméabilisants, dans l’industrie du papier et du carton comme agents répulsifs de graisse, dans l’industrie de la peinture notamment pour leur propriétés réfléchissantes et antistatiques, dans l’industrie phytopharmaceutique notamment dans les insecticides, dans l’industrie électronique comme agents d’étanchéité dans les composants électriques, etc.

Les PFAS sont particulièrement persistants et néfastes dans l’environnement ; en effet, ces composés se dégradent difficilement (et sont par ailleurs très persistants dans l’organisme: ils peuvent rester jusqu’à 8 ans dans l’organisme d’un individu contaminé). La contamination aux PFAS d’une zone de Vénétie par l’usine chimique Miteni illustre parfaitement les conséquences désastreuses des PFAS sur notre environnement : depuis le milieu des années 1960 jusqu’en 2018, des quantités astronomiques de PFAS ont été rejetées dans l’environnement et ont contaminées une nappe phréatique (la deuxième plus grande nappe phréatique d’Europe) sur un territoire de plus de 700 kilomètres carrés. Le nombre de personnes contaminées par cette usine chimique est estimé à 350 000, et les effets sur leur santé sont nombreux et déplorables ; baisse de la fertilité, cancers, etc.

Par ailleurs, la réglementation des deux PFAS les plus couramment utilisés (les acides perfluorooctanoïque – PFOA -  et perfluorooctanesulfonique – PFOS - et leurs sels) doit alerter sur la toxicité et la dangerosité de ces composés chimiques et amener  à une interdiction plus généralisée de tous les PFAS. 

En effet, la reconnaissance de ces deux substances (composées toutes deux de chaînes carbonées longues) comme étant des substances toxiques (l’Institut National de Recherche et de Sécurité chargé par l’arrêté du 21 mars 2016 de la réception des déclarations de produits chimiques a notamment déclaré que les PFOA étaient susceptibles de provoquer le cancer, de nuire au fœtus, d’être nocifs pour les bébés nourris au lait maternel, d’être nocifs par inhalation, en cas d’ingestion, de provoquer des graves lésions des yeux et d’avoir de graves effets pour les organes suite à d’expositions prolongées et l’INRS a également déclaré que les PFOS pouvaient en addition être toxiques pour les organismes aquatiques) doit nous mettre en garde sur l’utilisation de nouveaux composés perfluorés (composés de chaînes carbonées courtes), qui sont sans aucun doute tout aussi néfastes pour la santé et l’environnement que les PFOA et les PFOS, si ce n’est plus. Par ailleurs, il existe à ce jour dans la database des PFAS des études sur 29 de ces substances, et la quantité grandissante d’informations sur le caractère néfaste de ces composés perfluorés doit nous amener à une prudence particulière sur l’ensemble de cette famille de composés.

Ainsi, au vu du caractère persistant de ces substances et des enjeux environnementaux et de santé publique, une interdiction générale de ces composés perfluorés à l’horizon 2030 nous semble possible et laisserait suffisamment de temps aux industriels pour trouver des alternatives. Par ailleurs, le présent amendement prévoit des exceptions pour les produits médicaux et de santé et pour les produits utilisés dans la protection civile, faute d’alternatives suffisantes, mais encourage tout de même à une recherche approfondie d’alternatives.