|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1281 rect. 13 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 QUATER |
|||||||||
Après l'article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ».
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter l’implication des OFS dans la rénovation des copropriétés en leur permettant d’intervenir en tant que tiers financeur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 58 ter vers l'article additionnel après l'article 43 quater).